La création d’une commission consultative des services publics locaux est obligatoire, notamment pour les communes de plus de 10 000 habitants, pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière (article L1413-1 CGCT).
1 - La gestion d’activités d’intérêt général au niveau local
Un service public local, qui exerce une activité d’intérêt général, est rattaché à une collectivité territoriale.
A. Les services publics locaux obligatoires
La loi précise les missions que les collectivités territoriales sont tenues d’exercer en organisant un service public local. Ainsi, les communes ont l’obligation d’exercer une mission de service public en matière de police, d’administration générale (état civil, élections, archives), d’enseignement (construction et entretien des écoles maternelles et primaires), de lutte contre l’incendie, d’entretien de la voirie et de différents services techniques (enlèvement des ordures ménagères, distribution d’eau potable, assainissement), de cimetières et de pompes funèbres, d’aires d’accueil des gens du voyage, d’aide sociale communale… Certaines de ces missions sont mises en œuvre à l’échelle intercommunale.
B. Les services publics locaux facultatifs
Le principe de libre administration des collectivités territoriales permet à l’organe délibérant de créer des services publics locaux. Les collectivités territoriales doivent respecter le principe de liberté du commerce et de l’industrie. L’intervention économique des collectivités est justifiée en cas de carence de l’initiative privée et en fonction d’un intérêt local.
2 - Les différents modes de gestion des services publics
En principe, le choix du mode de gestion d’un service public est libre. Toutefois, certaines activités (exercées au nom de l’État, par exemple l’état civil, les élections) et la police ne peuvent pas être déléguées. L’organe délibérant est compétent pour fixer le mode de gestion du service public local.
A. La gestion directe d’un service public local
La gestion directe d’un service public local permet à la collectivité territoriale de gérer directement le service mais selon différentes modalités.
La régie simple implique que la collectivité territoriale assume le fonctionnement du service avec ses propres moyens et avec ses propres agents. La gestion relève alors du budget général de la collectivité territoriale. La régie simple concerne la plupart des services publics administratifs (aide sociale, police municipale…). Elle n’est pas autorisée pour les services publics industriels et commerciaux.
La régie autonome permet une certaine autonomie administrative et financière. Elle fonctionne avec un conseil d’exploitation, un directeur et dispose d’un budget autonome.
La régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière conduit à la création d’un établissement public local.
B. La gestion déléguée d’un service public local
Les délégations de service public libèrent la collectivité de la gestion directe des services concédés. La collectivité territoriale conserve cependant une obligation de contrôle. Il existe diverses conventions de gestion déléguée : la délégation de service public, la concession, l’affermage, la régie intéressée, la gérance… Le déléguant est tenu de faire un avis d’appel à concurrence. Le délégataire (public ou privé) perçoit une rémunération liée aux résultats de l’exploitation. La durée de la délégation est toujours délimitée dans le temps.
Les entreprises publiques locales (EPL)
La nécessité de concilier le droit de l’Union européenne avec la libre administration des collectivités territoriales a conduit à une évolution du cadre juridique des sociétés publiques locales (SPL). Elles permettent aux collectivités territoriales de gérer un service public. Les lois du 7 juillet 1983 et du 2 janvier 2002 ont créé et modernisé la société d’économie mixte locale (SEML). La loi 13 juillet 2006 a institué la société publique locale d’aménagement (SPLA). Enfin, la loi du 28 mai 2010 a créé la société publique locale (SPL). Ces entreprises publiques locales sont de nature commerciale avec un capital exclusivement public (SPLA, SPL) ou majoritairement public (SEML). Elles ont vocation à satisfaire l’intérêt général et sont contrôlées par les collectivités territoriales.
Les entreprises publiques locales intéressent les collectivités territoriales qui recourent de plus en plus à cette pratique. La loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 sécurisant l’actionnariat des entreprises publiques locales modifie les articles L1531-1 et L1522-1 CGCT.
Surfez sur Internet
- Charte des Maisons de service au public (MSAP).
- Le sens de l’action publique (www.fun-mooc.fr)
