La loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu de nouvelles obligations relatives à la présentation et à l’élaboration des budgets locaux.
1 - Les recettes fiscales directes
A. Les 4 impôts locaux et les autres taxes ou impôts
Les impôts directs locaux comprennent quatre taxes principales et des taxes annexes ou assimilées. Ils sont perçus au profit des collectivités territoriales et de divers établissements publics et organismes.
1. La taxe d'habitation - TH
Elle est due par tout occupant à titre privatif, propriétaire ou locataire (payant ou gratuit), d’un local d’habitation au 1er janvier de l’année si ce local est meublé. La base de calcul est égale à 100 % de la valeur locative du local occupé.
La réforme de la taxe habitation : la loi de finances 2018 met en place progressivement, en 3 ans et sous conditions de ressources, un dégrèvement de la taxe d’habitation (30 % en 2018, 65 % en 2019 et 100 % en 2020). Ce dégrèvement bénéficie aux personnes seules ou en couple disposant d’un revenu fiscal de référence inférieur à 27 000 € et 43 000 €, à condition que ces contribuables ne soient pas redevables de l’impôt sur la fortune. Chaque demi-part supplémentaire entraîne un relèvement de ces seuils. En 2020, plus de 22 millions de foyers fiscaux, soit près de 80 % du total, ne paieront plus de TH. Le mécanisme du dégrèvement garantit la compensation intégrale des communes et des intercommunalités. L’évolution des valeurs locatives sera prise en compte au fil des années pour le calcul du dégrèvement mais les taux et abattements resteront ceux de 2017. En théorie, l’assemblée délibérante peut donc toujours augmenter les taux mais dans cette hypothèse, l’augmentation sera à la charge du contribuable. Les assemblées délibérantes conservent leurs pouvoirs sur les abattements ou dégrèvements. Cette réforme a été validée par le Conseil constitutionnel qui a cependant précisé qu’il pourrait réexaminer ces questions en fonction notamment de la façon dont sera traitée la situation des contribuables restant assujettis à cette taxe dans le cadre de la réforme annoncée de la fiscalité locale.
2. La taxe foncière sur les propriétés bâties – TFB
Elle est due par tous propriétaires fonciers au 1er janvier de l’année d’un local d’habitation ou professionnel fixé au sol, même si le local est vacant.
La base est égale à 50 % de la valeur locative du local pour tenir compte des frais de gestion, d’entretien et d’amortissement.
3. La taxe foncière sur les propriétés non bâties – TFNB
Elle est due par tous propriétaires d’un terrain non bâti au 1er janvier de l’année. Un prorata est calculé en cas de vente dans l’année. La base est égale à 80 % de la valeur locative du terrain pour tenir compte des charges d’entretien.
4. La contribution économique territoriale - CET
La contribution économique a remplacé, en 2010, la taxe professionnelle (TP) qui avait, elle-même, remplacé, en 1975, la patente. Elle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée à but lucratif. Elle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
À savoir
La taxe habitation, le foncier bâti, le foncier non bâti, la contribution économique territoriale sont encaissés par l’État et reversés ensuite par douzième aux collectivités territoriales avec une régularisation en cours d’année (en général au mois de mai) en fonction du montant des impôts votés au budget primitif.
B. Les autres taxes ou impôts de la fiscalité directe locale
1. La taxe sur les ordures ménagères – TEOM
La base de la TEOM est le foncier bâti et s’ajoute (sur une colonne à part) sur la feuille d’impôt foncier bâti. La TEOM n’a donc rien à voir avec le service rendu mais est fonction de la valeur locative de l’immeuble. C’est un impôt.
2. La fiscalité directe comprend également (liste non exhaustive).
La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE.
L’imposition forfaitaire sur les pylônes.
La redevance des mines.
La taxe de balayage.
La taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.
La taxe sur les friches commerciales.
La taxe gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations – GEMAPI.
La taxe sur les surfaces commerciales.
2 - Les recettes fiscales indirectes
1. Les droits de mutation. Sont soumises à des droits d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière les mutations de propriété à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers (usufruit, nue-propriété, servitudes foncières, emphytéose, etc.).
2. La taxe d’aménagement. Elle est établie sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou d’aménager.
3. La taxe de séjour. Taxe facultative prélevée par les communes touristiques ou leurs groupements. Elle est payée par les personnes séjournant provisoirement dans ces communes.
4. La fiscalité indirecte comprend également (liste non exhaustive).
– la taxe locale sur la publicité extérieure ;
– la taxe sur les conventions d’assurance ;
– la taxe sur la consommation finale d’électricité. ;
– le versement pour sous-densité ;
– le versement transport.
3 - Les dotations de l’État
Les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales sont caractérisées, depuis 1996, par l’existence d’une « enveloppe normée » regroupant les principaux concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, soit 30 % des ressources des collectivités territoriales, dont près de 23 % pour les dotations de fonctionnement. Ces dotations correspondent à trois finalités : compensation, péréquation et orientation.
A. La dotation globale de fonctionnement – DGF
Elle est, de loin, la principale dotation de fonctionnement de l’État aux collectivités territoriales. La réforme d’architecture menée en loi de finances pour 2004 a conduit à doubler son volume. Elle constitue le pivot des relations financières entre l’État et les collectivités locales.
Il conviendrait toutefois de parler « des DGF » plutôt que de « la DGF ». En effet, la DGF comporte au total 12 dotations (4 pour les communes, 2 pour les EPCI, 4 pour les départements et 2 pour les régions) qui se déclinent elles-mêmes en plusieurs parts ou fractions.
Pour chaque catégorie de collectivité, la DGF se divise en deux parts :
– la part forfaitaire, qui correspond à un tronc commun perçu par toutes les collectivités bénéficiaires ;
– et la part péréquation, dont les composantes sont reversées aux collectivités les plus défavorisées.
Dans le cadre de la DGF des communes et des EPCI, la part péréquation correspond à la dotation d’aménagement composée elle-même de quatre fractions : la dotation d’intercommunalité, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS), la dotation de solidarité rurale (DSR), et la dotation nationale de péréquation (DNP).
Les départements reçoivent, en plus de la dotation forfaitaire, la dotation de compensation, la dotation de péréquation urbaine (DPU), et la dotation de fonctionnement minimale (DFM).
Enfin, la DGF des régions se compose plus simplement d’une dotation forfaitaire et d’une dotation de péréquation.
B. La dotation de financement des transferts de compétences
Les transferts de compétences aux collectivités territoriales s’accompagnent des ressources consacrées par l’État à l’exercice des compétences transférées. Ce principe, mis en œuvre depuis 1983, a été érigé en principe constitutionnel en mars 2003 au sein du nouvel article 72-2 de la Constitution : « Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. »
Les autres dotations :
– aide aux communes en difficultés ;
– amendes de police ;
– dotation globale d’équipement – DGE – des départements ;
– dotation titres sécurisés ;
– dotation politique de la ville – DPV ;
– dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR ;
– dotation élu local ;
– dotation spéciale instituteurs – DSI ;
– subvention catastrophes naturelles.
4 - Les produits d’exploitation et du domaine
Les produits d’exploitation. Ces produits sont la contrepartie d’un service rendu payé par l’usager du service public (exemple : restaurant solaire, accueil périscolaire, piscine, camping, photocopies...).
Les produits des domaines. Il s’agit des recettes de location, mise à disposition, occupation du patrimoine mais en aucun cas d’une vente. Il faut distinguer :
– le domaine public : emplacement taxis, marchés, stationnement, terrasses de café... ;
– le domaine privé : location de terrains, bâtiments, atelier relais, matériel...
Les recettes diverses. Il s’agit notamment :
– des participations de la CAF (caisse d’allocations familiales) aux services enfance et jeunesse, aux TAP (temps d’activités périscolaires)... ;
– du fonds d’amorçage des rythmes scolaires par l’État. Ce fonds est réservé aux collectivités dont les écoles continuent à être organisées sur 9 demi-journées d’enseignement par semaine ou 8 demi-journées comportant 5 matinées ;
– du remboursement des assurances sur un arrêt maladie ou un accident de travail du personnel ;
– des prestations de service du conseil départemental aux communes sur les activités enfance ;
– des subventions et participations diverses...
5 - Le financement par l’emprunt
Les collectivités peuvent recourir aux emprunts pour financer leurs investissements ainsi qu’à des partenariats publics/privés.
L’assemblée délibérante peut emprunter librement :
– auprès de n’importe quelle banque ;
– à taux fixe ou révisable ;
– en euros ou en devises ;
– à la durée souhaitée.
La réalisation d’un emprunt se fait en trois étapes :
– vote de l’emprunt au budget ;
– délibération de l’assemblée délibérante, sauf délégation à l’exécutif, pour décider de l’emprunt ;
– signature du contrat par l’exécutif.
6 - Les dons et les legs
Cette recette exceptionnelle peut être soit une recette de fonctionnement, soit une recette d’investissement ; tout dépend de la nature du don et legs.
Exemples
• Si le don est un bien immeuble pour en faire un musée, il s’agira alors
d’une recette d’investissement.
• Si le don est une somme d’argent, il s’agira alors d’une recette de fonctionnement.
L’assemblée délibérante peut refuser un don ou un legs. En revanche, si l’assemblée délibérante l’accepte, elle a l’obligation de respecter la volonté du donateur. L’assemblée délibérante doit donc analyser les conséquences d’un legs avant de l’accepter.
En effet, si la collectivité ne respecte pas la volonté du donateur, les héritiers disposent d’une action récursoire en justice qui leur permettra éventuellement de récupérer le bien, avec intérêts.
7 - Les subventions
L’Europe (FEDER, FEOGA), l’État, le conseil régional, le conseil départemental, l’Agence de l’eau, la CAF... sont autant de financeurs possibles pour les collectivités territoriales. Le conseil départemental et le conseil régional peuvent également bénéficier de subventions de l’État et de l’Europe. Pour chaque opération, il faut évidemment rechercher le maximum de subventions.
Pour aller plus loin
- Le portail de l’État au service des collectivités : https://www.collectivites-locales. gouv.fr