Avec le Protocole Parcours Professionnel, Carrières et Rémunération (PPCR), depuis le 1er janvier 2017, l’organisation des carrières des agents de la fonction publique territoriale évolue. Les cadres d’emplois comportent moins de grades (fusion des grades relevant des échelles 4 et 5) et un reclassement indiciaire des échelles est opéré. Concernant le déroulement de carrière, différents éléments sont à noter : dérouler une carrière sur au moins deux grades, nouvelles modalités d’appréciation de la valeur professionnelle, cadence unique d’avancement d’échelon, restructuration de la catégorie C, revalorisation de la filière sociale.

Évolution de carrière au sein d’un même cadre d’emplois

Un fonctionnaire territorial est titulaire d’un grade qui comprend plusieurs échelons. Ce grade correspond à différents types d’emplois regroupés au sein d’un cadre d’emplois (composé de plusieurs grades).

Progresser par avancement d’échelon

À l’intérieur de son grade, l’agent territorial progresse d’un échelon à celui immédiatement supérieur. Les statuts particuliers prévoient les conditions spécifiques d’avancement d’échelon (durée de service nécessaire…). L’avancement d’échelon prend en compte la valeur professionnelle de l’agent.

Puisqu’à chaque échelon est attribué un indice permettant le calcul du traitement de l’agent, l’avancement d’échelon emporte une augmentation de traitement.

Progresser par avancement de grade

À l’intérieur de son cadre d’emplois, l’agent territorial progresse d’un grade à l’autre. Les statuts particuliers prévoient les conditions spécifiques d’avancement de grade (ancienneté, formations suivies…). L’avancement de grade procède de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou au choix de l’employeur territorial (après avis de la CAP).

L’avancement de grade conduit à une augmentation de traitement et permet l’exercice de missions nouvelles.

Évolution de carrière par changement de cadre d’emplois

La règle est que le changement de cadre d’emplois d’un agent territorial résulte de la réussite à un concours. À titre dérogatoire, la voie de la promotion interne permet cette évolution professionnelle.

Réussir un concours

L’agent territorial titulaire a accès aux concours internes afin de progresser professionnellement par voie de changement de cadre d’emplois.

L’organisation des concours des catégories A, B et C relève de la compétence des centres de gestion. Seuls les concours de la catégorie A+ (administrateur, ingénieur en chef, conservateur du patrimoine et conservateur des bibliothèques) relèvent du CNFPT. Les concours sont organisés en fonction des besoins en matière de recrutement des différentes structures publiques territoriales employeurs.

Le décret du 31 mars 2021 interdit les multi-inscriptions aux concours territoriaux.

Bénéficier de la promotion interne

La promotion interne permet à un fonctionnaire territorial d’accéder à un cadre d’emplois supérieur. Ce changement de cadre d’emplois s’opère avec ou sans réussite à un examen professionnel. L’examen professionnel de promotion interne permet à un agent d’accéder au grade de base du cadre d’emplois immédiatement supérieur au sien. Les conditions pour pouvoir bénéficier de la promotion interne (âge, ancienneté, services effectifs, examen professionnel…) sont précisées dans les statuts particuliers. L’accès à un cadre d’emplois par la voie de la promotion interne est limité par l’instauration de quotas (car elle constitue une dérogation au principe d’accès par concours).

La promotion interne s’effectue sur proposition de l’autorité territoriale. Après appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de son expérience professionnelle, l’agent est, après avis de la CAP, inscrit (ou non) sur une liste d’aptitude. Elle est établie par le président du centre de gestion (ou l’autorité territoriale en cas de non-affiliation à un CDG). L’agent territorial inscrit sur la liste d’aptitude au titre de la promotion interne peut faire l’objet d’une nomination dès lors que le poste est créé et qu’une déclaration d’avis de vacance d’emploi a été effective.

Évolution de carrière par le recours à la mobilité

La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique pose le droit à la mobilité au sein de la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale, la mobilité s’effectue par mutation ou détachement. Entre fonctions publiques, elle se fait par voie de détachement ou par mise à disposition.

Assouplissement du détachement et création de l’intégration directe

Le détachement permet à un fonctionnaire territorial d’être placé à sa demande hors de son cadre d’emplois, tout en continuant à bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Dynamiser sa carrière par voie de mutation

La mutation s’applique au fonctionnaire titulaire et désigne un changement d’affectation d’un agent territorial, soit au sein de la collectivité employeur (mutation interne), soit au sein d’une autre collectivité (mutation externe). Elle emporte un changement d’emploi à l’intérieur du même grade et du même cadre d’emplois. La mutation interne est à l’initiative de l’agent ou de l’autorité territoriale. La mutation externe ne peut intervenir qu’à l’initiative de l’agent.

S’engager dans la voie de la mise à disposition

La mise à disposition devient une modalité de la mobilité entre fonctions publiques. L’agent, qui travaille au sein d’une autre administration, reste en position d’activité auprès de sa collectivité d’origine et continue à être rémunéré par elle. La mise à disposition doit s’imposer pour des nécessités de service.

Surfez sur Internet

Le conseil en évolution professionnelle (www.cdg29.bzh)
Carrières et rémunérations. Le protocole PPCR a-t-il tenu ses promesses. Émeline Le Naour (www.lagazettedescommunes.com du 28 mai 2021).
Les inscriptions multiples à un même concours ne sont plus possibles (www.lagazettedescommunes.com du 2 avril 2021).
Suivre le déroulement des carrières (www.cdg35.fr).
Statut et carrières (www.cigversailles.fr).

Les perspectives d’évolutions professionnelles