Le saviez-vous ?
Selon le Rapport public annuel 2018 de la Cour des comptes (« Les activités privées de sécurité : une contribution croissante à la sécurité publique, une régulation insuffisante ») : « Les effectifs des sociétés privées de sécurité représentent l’équivalent de plus de la moitié (55 %) de ceux des forces de sécurité publique (police et gendarmerie nationales, réservistes compris, polices municipales, militaires de l’opération Sentinelle). [...]
L’association croissante des sociétés privées de sécurité au dispositif de sécurité générale implique des exigences en termes de moralité et de professionnalisme. Or, les résultats obtenus par le CNAPS dans l’accomplissement de sa mission de régulation de la profession apparaissent pour l’heure insuffisants pour garantir la moralisation et la professionnalisation du secteur. »
1 - Les autorités publiques sont-elles conseillées et contrôlées ?
Dans un État de droit, les autorités publiques sont encadrées dans l’exercice de leurs missions. Elles bénéficient de conseils auprès d’institutions (Conseil économique, social et environnement – CESE) et de contrôles dans l’intérêt du bon fonctionnement de l’État (Cour des comptes).
2 - Qu’est-ce que la Cour des comptes ?
La Cour des comptes a pour mission de contrôler la gestion de toutes les administrations, organismes publics ou parapublics nationaux. C’est une juridiction administrative spécialisée en matière de finances publiques (contrôle des comptes publics).
3 - La Cour des comptes a-t-elle pour mission d’évaluer les politiques publiques ?
Cette compétence lui a été donnée par la révision constitutionnelle de 2008.
4 - La Cour des comptes a-t-elle une mission d’information des citoyens ?
La Cour des comptes informe les citoyens en publiant un rapport annuel et des rapports thématiques sur des sujets importants de société. En octobre 2017, la Cour des comptes a rendu public un rapport portant sur l’évaluation du système de la fonction publique.
5 - Quel est le rôle des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) ?
Les CRTC sont chargées de vérifier les comptes des collectivités territoriales et ceux des établissements publics rattachés aux collectivités territoriales.
Une réforme des CRTC a été adoptée par le Parlement en novembre 2011. Elle ne supprime pas les CRTC mais en réduit le nombre en métropole.
6 - Qu’est-ce que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ?
Le CSM a pour mission d’assister le président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Le CSM intervient en matière de nomination et de discipline des magistrats. La révision constitutionnelle de 2008 a renforcé l’indépendance du CSM. Il n’est plus présidé par le président de la République.
7 - Le Conseil d’État a-t-il une mission de conseil auprès du gouvernement ?
Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif. Elle a aussi pour mission de conseiller le gouvernement pour l’élaboration des projets de loi, d’ordonnances et de décrets. L’avis du Conseil d’État a une valeur consultative. Le gouvernement n’est pas tenu de le suivre.
8 - Quel est le rôle du Conseil économique, social et environnemental (CESE) ?
Le CESE a pour mission de conseiller le gouvernement et de participer à l’élaboration de la politique économique et sociale. Il doit aussi favoriser le dialogue entre les catégories socio-professionnelles et contribuer à l’information du Parlement.
9 - Sur quelles questions le CESE est-il intervenu ?
Le 10 juillet 2017, le CESE a rendu un rapport relatif à L’accès du plus grand nombre à la pratique d’activités physiques et sportives (Muriel Hurtis, Françoise Sauvageot).