Le saviez-vous ? En mars 2011, Jean-Louis Debré, alors président du Conseil constitutionnel, déclarait : « La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) révèle que la France est devenue une démocratie suffisamment mûre pour accepter pleinement l’État de droit. La Constitution, jusqu’à présent, était quelque chose d’inatteignable. C’était l’affaire des politiques, pas des citoyens. La QPC permet à chacun de se prévaloir de la Constitution ».
1 - Qu’est-ce que le Conseil constitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel, institution unique siégeant à Paris, a été créé par la Constitution de 1958. Il a pour principale mission de contrôler la conformité des lois à la Constitution (contrôle de constitutionnalité des lois). Le Conseil constitutionnel a aussi pour mission de contrôler les élections présidentielles, parlementaires et les référendums.
2 - Comment est composé le Conseil constitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel est composé de 9 membres nommés :
- 3 par le président de la République ;
- 3 par le président de l’Assemblée nationale ;
- 3 par le président du Sénat.
Ils sont nommés pour 9 ans mais le Conseil constitutionnel est renouvelé par tiers tous les 3 ans (le dernier renouvellement date de mars 2010).
Les anciens présidents de la République française sont membres de droit, à vie, du Conseil constitutionnel. Le projet de loi constitutionnel pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace (mai 2018) prévoit de supprimer cette disposition, particulièrement en raison de la mission juridictionnelle du Conseil constitutionnel avec l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité en 2008.
Le président du Conseil constitutionnel est nommé par le président de la République. Depuis le 8 mars 2016, le président du Conseil constitutionnel est Laurent Fabius.
3 - Qui peut saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la constitutionnalité des lois ?
Le Conseil constitutionnel peut être saisi soit par le président de la République, soit par le Premier ministre, soit par le président de l’Assemblée nationale, soit par le président du Sénat, soit par 60 députés ou 60 sénateurs. Cette saisine doit être effectuée avant la promulgation de la loi.
La révision constitutionnelle de 2008 a prévu la saisine du Conseil constitutionnel par voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC ou « exception d’inconstitutionnalité »). Cette possibilité est entrée en application le 1er mars 2010.
4 - Qu’est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
La QPC permet, indirectement et sous certaines conditions, à un citoyen de saisir le Conseil constitutionnel. Au cours d’une instance devant une juridiction (administrative ou judiciaire), un citoyen peut prétendre qu’une disposition législative qui lui est applicable porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Il met donc en doute la constitutionnalité d’une loi. La juridiction devant laquelle le citoyen soulève une QPC en examine la recevabilité. Si elle considère que la QPC est recevable, elle la transmet à la juridiction suprême dont elle relève (Cour de cassation ou Conseil d’État). La juridiction suprême saisie décide, après un nouvel examen de la recevabilité de la QPC, de la transmettre ou non au Conseil constitutionnel.
5 - Sur quels critères se fondent la Cour de cassation ou le Conseil d’État pour décider de transmettre la QPC au Conseil constitutionnel ?
Trois critères permettent de décider d’une transmission ou non de la QPC au Conseil constitutionnel :
- la disposition législative contestée s’applique à la procédure en cours ou est le fondement des poursuites ;
- cette même disposition législative n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
- la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.
6 - Comment est-il possible qu’une loi contraire à la Constitution ait pu s’appliquer ?
Toutes les lois adoptées par le Parlement ne sont pas soumises au contrôle de constitutionnalité avant leur promulgation. Certaines peuvent donc entrer en application alors qu’elles comportent des dispositions contraires à la Constitution.
7 - Qu’est-ce que le contrôle a priori de constitutionnalité des lois ?
Le contrôle a priori de constitutionnalité des lois est la vérification des lois avant qu’elles n’entrent en application (donc avant leur promulgation par le président de la République). Ce contrôle, prévu par la Constitution de 1958, a été étendu à 60 députés ou 60 sénateurs par une révision constitutionnelle de 1974.
8 - Qu’est-ce que le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois ?
Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois désigne la vérification des lois après qu’elles sont entrées en application. Ce contrôle est issu de la révision constitutionnelle de 2008 et s’exerce par la QPC applicable au 1er mars 2010.
9 - Quelle est la portée des décisions du Conseil constitutionnel ?
Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas susceptibles de recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
10 - Que se passe-t-il lorsque le Conseil constitutionnel déclare une loi non promulguée non conforme à la Constitution ?
Cette loi ne peut pas être promulguée. Le Parlement doit « reprendre sa copie » afin de produire un texte conforme à la Constitution.
11 - Que se passe-t-il lorsque le Conseil constitutionnel déclare une loi promulguée non conforme à la Constitution ?
Cette loi est abrogée. Elle est supprimée car elle est contraire à la Constitution.
12 - Le Conseil constitutionnel prend-il en compte la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois au « bloc de constitutionnalité ». Il exerce donc un contrôle plus large que strictement limité à la Constitution de 1958. La loi doit être conforme à la Constitution de 1958 mais aussi à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946, à la Charte de l’environnement de 2004 et aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
13 - Le Conseil constitutionnel s’est-il prononcé sur la question de la fraternité ?
À l’occasion d’une QPC, le Conseil constitutionnel (Décision n° 2018- 717/718 QPC du 6 juillet 2018) a consacré la valeur constitutionnelle du principe de fraternité. La question portait sur « le délit de solidarité » et l’aide désintéressée au « séjour irrégulier » des migrants.
14 - Le Conseil constitutionnel vérifie-t-il les parrainages dans le cadre de l’élection présidentielle ?
Le Conseil constitutionnel est tenu de vérifier que les candidats à l’élection présidentielle remplissent la condition de détenir les 500 signatures. Il contrôle la validité des parrainages.