Le saviez-vous ?
Le 7 décembre 2018, le Défenseur des droits a ouvert une enquête sur les conditions dans lesquelles se sont déroulées des interpellations de lycéens à Mantes-la-Jolie. « Il mettra en œuvre ses pouvoirs d’investigation pour instruire ce dossier dans le respect du contradictoire, comme il le fera également dans plusieurs saisines qui lui ont déjà été adressées suite aux manifestations récentes. » (www.defenseurdesdroits.fr)
1 - Qu’est-ce qu’une AAI ?
Une AAI est une autorité administrative indépendante :
- autorité : une AAI a un pouvoir d’influence (pouvoir d’avis, de proposition, de recommandation...) et pas seulement un pouvoir consultatif ;
- administrative : une AAI fait partie de l’administration de l’État (elle agit au nom et pour le compte de l’État). Une AAI n’est pas de nature politique ou judiciaire ;
- indépendante : une AAI agit au nom de l’État mais elle n’est pas subordonnée au gouvernement (elle ne reçoit ni ordre ni instruction du gouvernement).
2 - Pourquoi les AAI ont-elles été créées ?
Les citoyens sont méfiants à l’égard des pouvoirs politique et administratif (l’administration est jugée très dépendante de l’exécutif, parfois lente ou impuissante à remplir toutes ses missions). D’où une volonté politique de davantage de transparence de l’action publique et de garantir l’impartialité des interventions de l’État. La création des AAI permet de défendre les libertés publiques des citoyens et de réguler le domaine économique.
3 - Quel est le rôle des AAI ?
Les AAI ont pour rôle de protéger les droits et libertés des citoyens face à l’administration et au développement de certaines technologies. Elles ont aussi pour mission de réguler différents secteurs de la vie économique ouverts à la concurrence (mais pas de les réglementer).
4 - De quand datent les AAI ?
Les AAI datent de la fin des années 1970. La première AAI fut la Commission nationale de l’informatique et des libertés, créée en 1978 (loi du 6 janvier 1978).
5 - Qui peut créer une AAI ?
En principe, une AAI est créée par le législateur (mais ce principe n’est pas posé dans la Constitution). Le Comité consultatif national d’éthique fut créé par décret du président de la République le 23 février 1983. Il fut ensuite qualifié d’AAI par la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique.
6 - Combien existe-t-il d’AAI ?
La loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes a réduit le nombre d’AAI (d’une quarantaine à 26) dont 8 API :
1. Agence française de lutte contre le dopage (API).
2. Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
3. Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
4. Autorité de la concurrence.
5. Autorité de régulation de la distribution de la presse.
6. Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (API).
7. Autorité de régulation des jeux en ligne.
8. Autorité des marchés financiers (API).
9. Autorité de sûreté nucléaire.
10. Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires.
11. Commission d’accès aux documents administratifs.
12. Commission du secret de la défense nationale.
13. Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
14. Commission nationale des comptes de campagne et des financements
politiques.
15. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. 16. Commission nationale du débat public.
17. Commission nationale de l’informatique et des libertés.
18. Commission de régulation de l’énergie.
19. Conseil supérieur de l’audiovisuel (API).
20. Défenseur des droits.
21. Haute Autorité de santé (API).
22. Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supé- rieur.
23. Haut Conseil du commissariat aux comptes (API).
24. Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (API).
25. Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
26. Médiateur national de l’énergie (API).