1 - Définition
Le domicile est l’un des éléments majeurs pour identifier une personne physique, comme son nom. C’est l’article 102 du code civil qui fait du domicile le lieu dans lequel une personne physique a son principal établissement. C’est un lieu permanent. Une personne physique peut certes avoir plusieurs lieux de résidence mais elle n’a qu’un domicile. C’est le principe d’unité du domicile.
A - L’unité du domicile
Le domicile est le lieu où se déroulent les principales activités juridiques de la personne. Les règles sont posées dans l’article 102 du code civil. Cela permet d’individualiser la personne physique. Par un rattachement géographique, on peut ainsi conférer des droits à la personne, par exemple le droit de vote lors des élections locales. En effet, voter exige d’être électeur. L’inscription sur la liste électorale est liée à une attache avec la commune. C’est une sécurité juridique pour les personnes et pour les tiers.
B - Les conséquences de l’unité du domicile
En cas de litige, les personnes font appel à un tribunal du ressort de leur domicile. Les tribunaux judiciaires sont en effet délimités par territoires. Pour les actions en contestation de dettes, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. C’est aussi là où s’accomplissent certains actes. Par exemple, pour la cérémonie de mariage, les formalités sont accomplies au domicile des futurs mariés, sauf exceptions définies par la loi.
2 - Le domicile choisi par la personne
Les personnes physiques ont la liberté de choisir. Cependant, cela ne doit pas être fictif mais correspondre à la réalité des faits. Ce lieu choisi doit concentrer effectivement les intérêts et l’activité juridique de la personne.
En cas de conflit, ce sont les tribunaux qui ont le pouvoir d’apprécier. Ils prennent en compte le caractère durable de l’installation avec différents critères :
• le paiement des impôts ;
• l’inscription sur les listes électorales ;
• les attaches familiales, professionnelles et affectives.
Il est possible de changer de domicile, mais cela doit aussi correspondre à la réalité de sa vie professionnelle, familiale.
On peut aussi choisir un lieu pour faciliter le déroulement d’une procédure ou d’un contrat sans pour autant y demeurer. Il s’agit de ce que l’on nomme un domicile élu.
Pour les personnes sans domicile stable, comme les personnes vivant dans la rue, les bateliers, les gens du voyage, l’article L. 264-1 du Code de l’action sociale et des familles pose le principe de l’élection de domicile auprès d’un CCAS, d’un CIAS, ou d’un organisme agréé par la préfecture du département. Cela permet aux personnes concernées d’accéder à leurs droits civiques, aux droits sociaux et de remplir leurs obligations fiscales.
3 - Le domicile légal
La loi impose le domicile d’une personne, en raison de sa profession ou du fait de l’existence d’un lien de dépendance entre deux individus. C’est ainsi que le législateur établit le domicile des fonctionnaires nommés à vie et inamovibles, tels les magistrats du siège, à proximité du lieu où ils travaillent. De même, le domicile du majeur sous tutelle est chez son tuteur.
À SAVOIR : QUESTIONS POSSIBLES
Définir le domicile.
Qu’est-ce que le domicile légal ?
Quels sont les avantages d’avoir un domicile ?
Quelle est la différence entre un domicile et une résidence ?