Selon le gouvernement, le projet de loi de transformation de la fonction publique (Assemblée nationale n° 1802 du 27 mars 2019 - procédure accélérée) « entend transformer la fonction publique en procédant à la modernisation du statut et en permettant aux agents et aux services d’exercer pleinement leurs missions ». Ce texte devrait être adopté par le Parlement avant la fin de la session parlementaire de juillet 2019.
Actualité à suivre
Une transformation de la fonction publique
Gérald Darmanin (ministre de l’Action et des comptes publics) et Olivier Dussopt (secrétaire d’État auprès du ministre) portent devant le Parlement ce projet de réforme de la fonction publique.
Les fondements du projet de loi de transformation de la fonction publique
Selon le gouvernement, « près de 80 ans après la création du statut des fonctionnaires, c’est donc une transformation profonde de la fonction publique qui est proposée, dans le respect de ses valeurs et de ses principes. À travers cette grande réforme, il s’agit de bâtir la fonction publique du 21ème siècle, plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires ». L’ambition du Président de la République et du Gouvernement « est de concourir au renforcement des services publics dans les territoires et à l’amélioration des conditions de travail des agents publics, par des avancées concrètes et rapidement opérationnelles ».
Le gouvernement souligne que les grandes orientations de ce projet de loi, annoncées le 1er février 2018, sont le fruit d’une année entière de concertation : près d’une cinquantaine de réunions ont été organisées en 2018 avec les 9 organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des collectivités locales et des employeurs hospitaliers. Ce texte a ensuite été présenté le 13 février 2019 au conseil commun de la fonction publique.
Les axes clés du projet de loi de transformation de la fonction publique
Le projet de loi prévoit cinq axes majeurs :
- instituer un dialogue social plus stratégique et efficace ;
- développer les leviers managériaux pour une action publique plus efficace ;
- simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics ;
- favoriser la mobilité et à accompagner les transitions professionnelles des agents publics ;
- renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique.
Les mesures adoptées, en attente du texte définitif
Sans être exhaustif, différentes mesures vous sont proposées afin de mesurer l’impact du projet de loi de transformation de la fonction publique.
Le dialogue social dans la fonction publique
Fusion du comité technique (CT) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et création d’une instance unique de dialogue social, le Comité social d’administration ou Comité social territorial dans la fonction publique territoriale. Cette instance aura des compétences élargies aux « questions relatives à l’accessibilité des services et à la qualité du service rendu à l’usager » et « enjeux liés à la déconnexion ». En raison du principe de continuité du service public, l’instauration d’un véritable droit à la déconnexion dans la fonction publique a été refusé.