La modernisation du statut général des fonctionnaires s’est opérée à travers le protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR). Mis en œuvre de 2016 à 2020, le PPCR opère notamment une diversification des voies d’accès à la fonction publique.
Des recrutements plus ouverts et plus diversifiés
La diversification des modes de recrutement dans la fonction publique vise à promouvoir l’égalité professionnelle, à lutter contre les discriminations et à renforcer l’efficacité des recrutements.
Le concours : mode principal de recrutement dans la fonction publique territoriale
Selon la loi du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires (article 16), ces derniers sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par la loi. Cette règle met en œuvre le principe constitutionnel d’égalité d’accès aux emplois publics (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789).
La suppression des concours a été préconisée en 2008 dans le rapport Desforges. Plusieurs fondements étaient développés pour s’engager dans cette voie : complexité de l’organisation des concours, difficulté d’accès à l’information sur les concours et leurs objectifs, valorisation trop exclusive de savoirs académiques… Selon le rapport, « les concours demeurent mythiques ; ils ont conservé l’image idyllique des Trente Glorieuses : égale accessibilité pour tous, promotion sociale ».
Le concours reste la solution pour éviter le clientélisme et garantir l’égalité d’accès aux emplois publics. L’organisation des concours coûte cependant cher aux administrations et les centres de gestion sont de plus en plus confrontés à un taux d’absentéisme élevé.
Le PPCR confirme le principe du recrutement par concours et entend poursuivre la démarche de rénovation des épreuves des concours. Par ailleurs, le PPCR prévoit de développer le recours au concours sur titre pour certaines professions réglementées.
Le renforcement du recrutement sans concours
La loi du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique permet le recrutement direct pour l’accès au premier grade des corps et cadres d’emplois de catégorie C de la fonction publique. À l’issue d’entretiens, une liste des candidats aptes au recrutement est établie par ordre de mérite. Selon le gouvernement, le dispositif du recrutement sans concours vise à faire redevenir la fonction publique un lieu de promotion sociale.
Dans la fonction publique territoriale, le recrutement direct relève de la seule compétence de l’autorité territoriale. Un accompagnement accru des centres de gestion est préconisé afin de rendre plus transparents et objectifs les recrutements sans concours, particulièrement ceux, nombreux, en catégorie C.
Le PPCR confirme le principe du recrutement sans concours. Il prévoit, notamment, d’harmoniser, entre les trois versants de la fonction publique, le recrutement sans concours dans le premier grade d’accès à la catégorie C.
Le parcours d’accès aux carrières dans la fonction publique (Pacte)
L’ordonnance du 2 août 2005 a créé le Pacte. Selon le gouvernement, ce dispositif doit permettre à la fonction publique de jouer son rôle d’intégrateur social en luttant contre les discriminations et l’exclusion. La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a élargi l’accès au Pacte.
Le Pacte est un contrat de droit public, rémunéré et en alternance (formation, stage) d’une durée minimale d’un an et maximale de 2 ans. Il s’adresse aux jeunes de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ni qualification professionnelle ou dont le niveau de qualification est inférieur au baccalauréat. Le Pacte concerne aussi toute personne en situation de chômage de longue durée, âgée d’au moins 45 ans et bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). À l’issue du Pacte, en principe, les personnes accèdent à un emploi de catégorie C de la fonction publique.
Les parcours emploi compétences (PEC)
Les dispositifs d’aide à l’emploi ont été modifiés. Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, les différents contrats aidés ont été revus pour instituer le Contrat unique d’insertion (CUI). Dans la fonction publique, le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) s’applique. Par ailleurs, le dispositif des emplois d’avenir, créé par la loi du 26 octobre 2012, a été supprimé au 1er janvier 2018 (les contrats en cours iront à terme mais ne seront pas renouvelés).
Au final, depuis le 1er janvier 2018, le CUI-CAE a été remplacé par le parcours emploi compétences (PEC). La circulaire du 11 janvier 2018 relative aux PEC et au fond d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi en précise les modalités et l’accompagnement est renforcé.
Le recrutement de contractuels
Le recours aux contractuels déroge au principe des emplois permanents dans la fonction publique. Cette dérogation est admise lorsque des profils ou des compétences particulières sont recherchés ou afin de répondre à des besoins temporaires, saisonniers ou occasionnels. Les contractuels sont recrutés sur la base de contrats de droit public ou de droit privé.
La fonction publique a dû se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne. Les contractuels sont recrutés par contrat à durée déterminée (CDD), d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable par décision expresse. La durée totale des CDD successifs ne peut pas excéder 6 ans. Au terme de ces 6 ans, le contrat, renouvelé par une décision expresse, est nécessairement à durée indéterminée.
Le PPCR supprime la dénomination de « non titulaire » pour la remplacer par « contractuel » et crée les Commissions consultatives paritaires (CCP). Les CCP sont consultées pour les procédures de recours en matière d’entretien individuel, de procédure disciplinaire, de procédure de reclassement pour inaptitude physique.
Le recours à l’intérim
La loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique permet le recours aux entreprises de travail temporaire à condition qu’il soit motivé par des nécessités liées à la continuité du service public.
Dans la fonction publique territoriale, le recours à l’intérim n’est admis que si le centre de gestion dont relève la collectivité territoriale ou l’établissement public local ne peut pas assurer la mission de remplacement. Cette exigence s’applique même si la collectivité territoriale concernée n’est pas affiliée à un centre de gestion. Dans ce cas, elle est tenue en premier lieu de contacter le centre de gestion géographiquement compétent.
Des dispositifs tendant à favoriser la diversité dans la fonction publique
Pour permettre le plus large accès à la fonction publique, divers types d’accompagnements ont été institués.
L’allocation pour la diversité dans la fonction publique
Ce dispositif, créé en 2007, vise à allouer aux étudiants et demandeurs d’emploi une aide financière pour les aider à se préparer aux concours de catégories A et B de la fonction publique. L’aide, d’un montant de 2 000 euros (pour l’année 2018-2019), est attribuée sous condition de ressources et de mérite.
Les classes préparatoires intégrées (CPI)
La création des CPI, en 2009, entendait répondre aux besoins de la fonction publique de profils diversifiés lui permettent d’être plus performante. Les CPI apportent une aide spécifique aux bénéficiaires du dispositif en vue de réussir les concours externes et de 3e voie d’accès à la fonction publique.
De plus, une classe préparatoire au sein de l’ENA, réservée aux élèves issus de milieux défavorisés a été créée en 2009. Depuis, les CPI se sont multipliés, notamment au sein des instituts régionaux d’administration (IRA) et de l’École nationale de la magistrature.
L’apprentissage dans la fonction publique
Depuis la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992, les employeurs du secteur public non industriel et commercial peuvent recourir à l’apprentissage ; les collectivités territoriales et les établissements publics territoriaux sont donc concernés. L’apprentissage a été mis en œuvre dans la fonction publique à partir de 1997.
Le développement de l’apprentissage dans la fonction publique est un objectif par le gouvernement et la loi déontologie de 2016 offre de nouvelles perspectives de développement de l’apprentissage.
Par ailleurs, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 prévoit, à titre expérimental (du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019) dans les régions volontaires, porte la limite d’âge pour entrer en apprentissage à 30 ans.
Surfez sur Internet
- Les discriminations dans l’accès à l’emploi public (Yannick L’Horty. Rapport au Premier ministre, juin 2016).
- Gestion de finances publiques et des ressources humaines (Assemblée nationale. Avis du 12 octobre 2018, n° 1307 au nom de la commission des lois sur le projet de loi de finances pour 2019. Émilie Chalas).
