Le département
L’Acte 3 et le département
Responsable des politiques publiques de solidarités pour les personnes et les territoires péri-urbains et ruraux, le département est le chef de file de l’action sociale, donc la commune et la région doivent respecter le schéma qu’il a défini pour intervenir.
La loi du 7 janvier 1983 a opéré les premiers transferts dans le domaine de la solidarité.
La loi NOTRe du 7 août 2015 a renforcé ses compétences dans ce domaine, en supprimant ses possibilités d’intervention plus générales. Le département ne peut plus, en effet, utiliser la clause générale de compétences depuis le 9 août 2015.
Chef de file pour la solidarité sociale et territoriale
Les compétences
Le département a la qualité de chef de file. Le conseil départemental élabore un schéma pour les projets communs avec les communes et les régions ainsi que leurs établissements publics dans les domaines suivants :
- l’action sociale, le développement social et la contribution à la résorption de la précarité énergétique ;
- l’autonomie des personnes ;
- la solidarité des territoires.
Il planifie ainsi son intervention pour la protection maternelle et infantile (PMI), la prestation de compensation du handicap (PCH), le revenu de solidarité active (RSA). Il finance certains projets des communes ou de leurs groupements, concernant des projets de voirie ou de construction d’équipements culturels (bibliothèques).
Il a perdu au profit des régions les compétences dans le domaine des transports de personnes et des scolaires, sauf pour les enfants scolarisés en situation de handicap.
Il met en place avec l’État un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services publics pour 6 ans, dans les zones en déficit.
À savoir
La loi du 21 février 2022 dite « 3DS » permet une deuxième phase de candidature à l’expérimentation de la recentralisation du RSA, pour cinq ans, dans des départements volontaires. C'est la suite de la première phase, mise en place en 2022, qui avait abouti à la recentralisation du RSA de la Seine-Saint-Denis et des Pyrénées-Orientales (article 43 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022)
Les liens entre départements et métropoles
En vertu de l’article 90 de la loi NOTRe, les métropoles gèrent, à la place du département par convention ou par transfert, tout ou partie des groupes de compétences suivants :
- attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement ;
- missions confiées au service public départemental d’action sociale ;
- adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d’insertion ;
- aide aux jeunes en difficulté ;
- actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ;
- personnes âgées et action sociale, à l’exclusion de la prise en charge des prestations légales d’aide sociale ;
- tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ;
- construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. À ce titre, la métropole assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves ;
- gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. La loi 3DS du 21 février 2022 a acté le transfert de la voirie nationale non concédée (+ de 10 300 km) aux départements mais aussi aux régions et métropoles.
À défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compétences listés, la totalité de ceux-ci, à l’exception des collèges, sont transférés de plein droit à la métropole. Ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources. Ces mesures ne sont pas applicables à la métropole du Grand Paris.
L’avenir du département
Dans les départements où une métropole existe, le rôle du département pourrait être remis en cause. Par exemple, la métropole de Lyon résulte de la fusion de la communauté urbaine de Lyon et d’une partie du département du Rhône.
De même, la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain (JO du 1er mars 2017) oblige la remise par le Gouvernement pour le 1er septembre 2017 d’un rapport sur l’éventualité d’une fusion du conseil départemental des Bouches-du-Rhône avec la métropole d’Aix-Marseille.
Le rapport de Pierre Dartout, préfet de la région PACA, a été publié le 13 mars 2019. La lettre de mission du Premier ministre était claire : réfléchir à la fusion intégrale de la métropole et du département ; mener la concertation sur l’extension de la métropole. Tous les acteurs institutionnels de la région (élus locaux, universités, chambres consulaires, associations) ont été auditionnés.
La fusion est préconisée car « la fusion intégrale de la métropole et du conseil départemental, englobant le pays d’Arles présente beaucoup d’avantages en termes d’influence politique, de mutualisation des moyens administratifs et d’optimisation des ressources financières ». Cependant, le Premier ministre a reporté la décision de la fusion.
Les régions
L’Acte 3 et la région
Le conseil régional, comme le conseil départemental, ne bénéficie plus de la clause générale de compétence. La région devient chef de file pour le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique.
Elle est aussi chargée de l’aménagement de son territoire, de la préservation de son identité, dans le respect de l’autonomie et des pouvoirs des départements et des communes.
Avec la loi NOTRe, les compétences de la région ont été renforcées :
- en matière de développement économique, la région devient responsable de la politique de soutien aux petites et moyennes entreprises (PME). Elle élabore un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) pour 5 ans, qui s’impose aux départements, aux communes et aux EPCI ;
- en matière d’aménagement du territoire, elle rédige un schéma régional d’aménagement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) dans lequel on trouve les orientations en matière d’aménagement du territoire, de mobilité, de lutte contre la pollution de l’air, de valorisation de l’énergie, de logement et de gestion des déchets. La loi n °2022-217 permet la gestion de voirie nationale non concédée, la liste des autoroutes, routes et portions de voies transférées ou mises à disposition a été établie en 2023 ;
- en matière de service public de l’emploi, la région participe à la coordination des acteurs du service public de l’emploi (Pôle emploi) sur son territoire. Le président du conseil régional et le préfet élaborent une action en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelle ;
- la région établit un plan régional de prévention et de gestion des déchets comprenant des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets ;
- la région devient l’autorité organisatrice de l’intégralité de la mobilité interurbaine. Les compétences des départements ont été transférées à la région le 1er septembre 2017.
Les 9 axes du schéma régional de la région Nouvelle-Aquitaine
- Anticiper et accompagner les transitions régionales.
- Poursuivre et renforcer la politique de filières.
- Améliorer la performance industrielle des entreprises régionales/déployer l’usine du futur.
- Accélérer le développement des territoires par l’innovation.
- Renforcer l’économie territoriale, l’entrepreneuriat et le maillage du territoire.
- Ancrer durablement les différentes formes d’économie sociale et solidaire sur le territoire régional.
- Accompagner la relance des territoires et des entreprises.
- Renforcer l’internationalisation des entreprises, des écosystèmes et l’attractivité des territoires.
- Développer l’écosystème de financement des entreprises.
Les sept nouvelles régions
La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales a modifié la carte administrative des régions. On est ainsi passé de 21 à 13 régions depuis le 1er janvier 2016 en métropole et à 18 sur le territoire national.
Les régions Bretagne, Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d’azur et Pays-de-la-Loire conservent leur périmètre, leur nom et leur préfecture. La région Centre change de nom : Centre-Val de Loire. Les sept nouvelles régions sont : Normandie, Hauts-de-France, Grand-Est, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Bourgogne-Franche-Comté et Auvergne-Rhône-Alpes.
Les élections régionales de décembre 2015 ont eu lieu en respectant ces nouveaux périmètres.
La fusion a eu lieu sans interruption du service public mais, en 2019, un rapport de la Cour des Comptes considère qu’elle n’a pas apporté les gains d’efficience attendus. Au contraire, la transition a occasionné des surcoûts pour les régions fusionnées. Les causes sont listées : la rapidité de la mise en place de la réforme qui a conduit les acteurs régionaux à reproduire certains schémas d’organisation coûteux ; la prise en main incomplète des compétences « développement économique » et « transport des nouvelles régions » qui a empêché une véritable rationalisation des coûts. La Cour préconise que « dans le contexte financier favorable qu’elles connaissent, les régions exercent mieux leurs compétences, au moment où l’État réorganise ses services déconcentrés ».
