Fondée sur une démarche d’inclusion, l’accessibilité universelle désigne « l’accès à tout pour tous », notamment à l’ensemble des lieux d’accueil collectif et quelle que soit la nature du handicap. Ainsi, l’inclusion des enfants porteurs de handicap dans les structures d’accueil ordinaire, dès le plus jeune âge, s’avère fondamentale.
1 - Les enjeux de la prise en charge des enfants porteurs de handicap dans les structures d’accueil collectif de la petite enfance
En 2021, le Défenseur des droits déplore encore la faiblesse des politiques publiques en matière de lutte contre les discriminations. En effet, malgré le principe d’accessibilité universelle posé dans la loi de 2005, la question du handicap demeure centrale.
Ainsi, le droit de bénéficier d’une scolarisation adaptée à l’état de santé constitue un droit fondamental et sa violation a conduit le tribunal administratif de Melun, le 28 septembre 2017, à condamner l’État français.
Toutefois, l’inclusion, dès le plus jeune âge, des enfants porteurs de handicap dans les structures d’accueil ordinaire est facultative ; aucune obligation légale contraignante n’existe. L’offre de service d’accueil collectif du jeune enfant porteur de handicap repose donc sur une politique locale volontariste. Véritable enjeu sociétal, de plus en plus de communes s’investissent dans cette démarche.
Les structures d’accueil collectif de la petite enfance et leurs missions sont définies par le Code de la santé publique (article R2324-17 CSP). Elles veillent à la santé, la sécurité, le bien-être et le développement des enfants confiés et contribuent, dans le respect de l’autorité parentale, à leur éducation. De plus, ces établissements concourent à l’intégration des enfants accueillis, porteurs de handicap ou atteints d’une maladie chronique et aident les parents à mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. L’accueil des enfants en situation de handicap intervient donc dans l’intérêt de l’enfant, mais aussi en tant que service rendu aux parents et ouvre sur la mixité dès le plus jeune âge.
La prise en charge des enfants porteurs de handicap dans les structures d’accueil collectif de la petite enfance facilite leur éveil et leur socialisation. La mise en place d’un accueil de qualité nécessite une approche pluridisciplinaire. En effet, la collaboration avec les professionnels spécialisés (psychomotricien, psychologue, ergonome…) facilite un accueil réussi car eux seuls accompagnent l’enfant dans une démarche de soins. Cette complémentarité permet de créer, pour l’enfant, un cadre sécurisant grâce à la mise en place d’activités adaptées favorisant son épanouissement. Les retours d’expériences montrent l’importance, pour les parents, de trouver ce cadre de rencontre avec des professionnels qui accueillent et valorisent des compétences et non des soignants ciblant davantage les déficiences.
Ces temps d’accueil de l’enfant offrent aux parents un espace de répit, de soulagement et leur permettent de retrouver une vie sociale, voire professionnelle. En outre, cet accueil élargi bénéficie à tous les enfants ; ils disposent d’un espace plus fonctionnel, avec des outils pédagogiques plus variés et découvrent l’autre dans sa différence, favorisant ainsi l’acceptation et le respect.
Face à ces enjeux sociétaux, l’appréhension du handicap par les professionnels de la petite enfance demeure fondamentale et nécessite des mesures appropriées : former les professionnels et développer des réseaux.
La formation des professionnels de la petite enfance est plurielle car les objectifs à atteindre sont complexes. Il s’agit de connaître et comprendre les handicaps pour ensuite changer le regard et repenser le rapport à l’enfant en le valorisant, au-delà du handicap. Les formations permettent ainsi de développer une pédagogie inclusive.
Pour faciliter le travail en réseau, différents dispositifs existent. Ainsi, les centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) favorisent une approche globale du jeune enfant et accompagnent les professionnels des structures d’accueil collectif de la petite enfance. La constitution de réseaux permet de bénéficier de « professionnels ressource » (psychologue, psychomotriciens…) qui conduisent, en raison de leur expertise, à ajuster les pratiques. En outre, l’accompagnement des professionnels de la petite enfance donne l’occasion d’interroger les pratiques, par exemple en présence d’un psychologue. Les formations et échanges permettent aussi de poser des limites ; certains handicaps empêchent la vie en collectivité et l’acceptation d’une orientation vers l’éducation spécialisée s’impose.
Au final, la cohérence d’action, dans une approche concertée et ouverte, appuyée par les élus, participe au changement de regard de la société sur le handicap et offre un service de proximité de qualité pour les jeunes enfants en situation de handicap.
Le 1er janvier 2019, le gouvernement a créé le bonus inclusion handicap. L’objectif vise à développer l’accueil des jeunes enfants en situation de handicap. Il s’agit d’une aide financière complémentaire destinée à l’ensemble des établissements d’accueil du jeune enfant (crèche, halte-garderie...).
2 - Le cadre juridique
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (dite « Loi handicap »).
- Décret n° 2010-613 du 7 juillet 2010 relatif aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans.
- Article L111-1 code de l’éducation : le service public de l’éducation veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction.
3 - La mise en œuvre de l’accueil des jeunes enfants porteurs de handicap dans les EAJE
Initier un plan d’action pour accueillir les enfants en situation de handicap dans les EAJE conduit à instituer une démarche concertée pour ensuite penser un accueil individualisé de qualité :
- mettre en œuvre une approche concertée : réalisation d’un état des lieux de l’existant et des pratiques ; définir le territoire pertinent ; développer le partenariat avec la caisse d’allocations familiale ; déterminer les types de handicap retenus pour prévoir les agréments nécessaires ; élaborer un protocole d’accueil des enfants en situation de handicap et l’inclure dans le projet d’établissement, budgétiser ; évaluer… ;
- formaliser un accueil réfléchi dans un projet d’accueil individualisé (PAI).
Surfez sur Internet
- Extension des conditions du « bonus inclusion handicap » pour les EAJE (www.lesprosdelapetiteenfance.fr du 8 janvier 2020).
- Petite enfance. Le défi de l’accueil en crèches des enfants handicapés (www.lagazettedescommunes.com du 13 novembre 2019).
- Accueillir et scolariser les enfants en situation de handicap de la naissance à 6 ans et accompagner leur famille (Haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, HCFEA. Conseil de l’enfance et de l’adolescence. Rapport du 5 juillet 2018 www.ladocumentationfrancaise.fr).
