La mutualisation des services désigne un regroupement des services et des personnes entre un EPCI à FP et les communes membres. La compétence petite enfance, enfance et jeunesse est particulièrement concernée par cette démarche de mutualisation.
1 - Les enjeux de la mutualisation des services petite enfance, enfance, jeunesse
La recomposition des territoires au profit de l’intercommunalité fédérative traduit la volonté d’optimiser l’action publique dans un contexte budgétaire contraint.
Ainsi, l’achèvement de la carte intercommunale à fiscalité propre était un objectif de la loi RCT. La rationalisation de l’intercommunalité s’est poursuivie avec la loi NOTRe à travers les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI).
Face au renforcement des EPCI à FP, la mutualisation des services est au cœur des problématiques actuelles. En effet, la volonté d’offrir aux administrés des services publics de proximité conformes à leur besoin conduit à repenser l’échelon le plus pertinent pour agir.
La mutualisation des services représente une opportunité pour un projet de services publics cohérent sur un territoire. En effet, mutualiser les services constitue un enjeu d’intégration intercommunale au service des administrés.
La mutualisation des services est un levier de l’action publique au service des habitants à l’échelle du territoire intercommunal : rationalisation des organisations ; équité et solidarités à l’échelle territoriale ; amélioration du service rendu aux usagers ; sécurisation de l’action publique locale ; économies à terme ; valorisation de la DGF, coefficient d’intégration fiscale.
Le schéma de mutualisation des services (article L5211-39-1 CGCT) permet de formaliser la démarche de mutualisation des services. Auparavant obligatoire pour les EPC à fiscalité propre, la loi Engagement et proximité l’a rendu facultatif. Le schéma de mutualisation des services, à portée non prescriptive, est une feuille de route, un outil de planification. Il engage l’EPCI à FP et les communes sur la voie de la mutualisation des services tout au long du mandat. Il est fait et piloté par l’EPCI à FP dans l’année qui suit le renouvellement des conseillers municipaux. Un formalisme est à respecter : avis simple des communes dans le délai de 3 mois, approbation par le conseil communautaire. Le schéma de mutualisation de service doit être évalué chaque année et peut être révisé au cours du mandat selon le même formalisme. Enfin, il présente un intérêt pour le quotient de mutualisation des services.
Il est élaboré dans l’année qui suit le renouvellement général des conseillers municipaux (dernières élections 2020) et prochaines élections municipales en 2026. La révision du schéma de mutualisation des services au cours du mandat est possible.
2 - Le cadre juridique
- Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (loi RCT).
- Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe).
- Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (article 80).
3 - La mise en œuvre de la mutualisation des services petite enfance, enfance et jeunesse
Le législateur offre aux communes et EPCI à fiscalité propre différents dispositifs de mutualisation des services :
- transfert de compétences d’une commune vers l’EPCI à fiscalité propre (article L5211-4-1 CGCT) ;
- en l’absence de transfert de compétences vers l’EPCI à fiscalité propre, il y a la création de services communs (article L5211-4-2 CGCT).
Dans ce contexte de renforcement de l’intercommunalité fédérative auquel s’ajoutent les restrictions budgétaires et l’objectif d’une plus grande efficience de l’action publique, la mise en place de la mutualisation des services petite enfance, enfance et jeunesse nécessite, pour réussir, un fort portage politique.
À l’appui du schéma de mutualisation des services, la démarche pour mutualiser les services petite enfance, enfance et jeunesse conduit à élaborer un diagnostic territorial concerté et à s’assurer de l’adhésion au projet :
- établir un diagnostic territorial concerté : données démographiques du territoire ; analyse de l’offre d’accueil (crèches, centres de loisirs…) ; analyse qualitative de l’offre de services et des besoins ; étude de l’impact du projet de mutualisation des services petite enfance, enfance et jeunesse sur les ressources humaines (différences statutaires, traitements, avantages acquis, temps de travail, lieu d’affectation…) ;
- accompagner au changement et renforcer le dialogue social : favoriser l’adhésion en amont des agents au projet de mutualisation des services petite enfance, enfance et jeunesse et des cadres pour les impliquer dans la démarche ; ne pas complexifier les relations hiérarchiques ; rôle du comité technique…
Au final, instituer une démarche de concertation et de co-construction conduit à une mutualisation des services petite enfance, enfance et jeunesse fondée sur le « travailler ensemble ». Elle donne sens et contribue à pérenniser le dispositif afin de garantir la qualité des services aux administrés.
Surfez sur Internet
- Gagnant-Gagnant. Communes – Intercommunalités : le schéma de mutualisation, catalyseur d’un projet commun (www.lettreducadre.fr du 18 février 2020).
- Compétences petite enfance, enfance-jeunesse et parentalité après les fusions : résultats du sondage Territoires Conseils/Adcf (www.adcf.org du 7 janvier 2019).
- La mutualisation en action sociale ne se décrète pas, elle se construit pas à pas (www.banquedesterritoires.fr du 24 septembre 2018).
