Le PPCR permet un rééquilibrage des parcours professionnels et de la rémunération de tous les agents publics ; il harmonise le système de carrière des trois versants de la fonction publique et renforce l’unité de la fonction publique.
Du système de carrière au système de l’emploi
La fonction publique française, traditionnellement fondée sur le système de la carrière, évolue vers une combinaison des systèmes de la carrière et de l’emploi.
Les fondements du système de carrière
Le système de carrière, fondé sur le principe du recrutement par concours, permet au fonctionnaire recruté d’intégrer un corps (fonction publique d’État et hospitalière)/cadre d’emplois (fonction publique territoriale). L’ensemble des fonctionnaires appartenant au même cadre d’emplois sont soumis au même statut particulier. Le fonctionnaire évolue au sein de ce cadre d’emplois et fait carrière. Affecté à un des emplois correspondant au niveau du cadre d’emplois, il bénéficie de la possibilité de changer d’emploi sans subir de conséquences quant à son déroulement de carrière. Le système de carrière est dit « ouvert » dans la mesure où l’agent n’est pas recruté dans un emploi déterminé. Ainsi, dans la fonction publique territoriale, l’agent est affecté à un cadre d’emplois et il peut occuper un des emplois relevant de ce cadre d’emplois.
Le système de carrière garantit davantage la stabilité de l’emploi du fonctionnaire et l’indépendance de l’administration par rapport au pouvoir politique. Le fonctionnaire est recruté dans l’administration pour y travailler de manière permanente et y faire carrière. Ce système constitue un statut protecteur pour les agents publics, fondé sur leur mission de service aux publics et l’intérêt général.
Les principes du système de l’emploi
Le système de l’emploi (spoil system) repose sur le principe du recrutement par contrat. Le recrutement s’opère pour un emploi déterminé en fonction des compétences.
La distinction du grade et de l’emploi n’existe pas ; le fonctionnaire est alors recruté sur un des emplois du service public. Si l’emploi est supprimé, l’agent est licencié. Il n’existe pas de garantie de déroulement de carrière après recrutement ; faire carrière dans la fonction publique n’est plus la vocation première du recrutement.
Le renforcement du système de l’emploi dans la fonction publique
Professionnalisation des concours, prime de fonction et de résultat (PFR), indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE), prime d’intéressement à la performance collective des services, élargissement du recours aux contractuels, nouvelles formes de management… marquent des évolutions au sein de la fonction publique et le glissement vers une fonction publique de métiers.
L’harmonisation des répertoires des métiers de la fonction publique
Le répertoire interministériel des métiers de l’État (Rime), créé en 2006, a été réactualisé en 2017. Il répertorie 282 métiers dits « emplois-références » au sein de 28 domaines fonctionnels. Le Dictionnaire interministériel des compétences des métiers de l’État (DICo), créé en 2011, est un outil de référencement pour adopter un vocabulaire commun caractérisant les compétences liées aux métiers définis dans le Rime.
Le répertoire des métiers de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr), créé en 2005, a été restructuré en 2011, 2013 et 2018. La version 2018 identifie 20 nouveaux métiers et fonctions (par exemple, dans le domaine pilotage et management des ressources : acheteur public, audit interne, conseiller mobilité et parcours professionnels…). Les métiers sont répartis au sein de 35 familles professionnelles (environnement, social, communication…). Chaque fiche métier précise les éléments relatifs au métier (autres appellations, facteurs d’évolution, situation fonctionnelle, autonomie et responsabilité…), la correspondance avec le Rome (pour le secteur privé), les activités (principales et spécifiques), les compétences (savoir-faire et savoirs). Des fiches prospectives métiers complètent le répertoire des métiers territoriaux (métiers sensibles ou en tension sur le marché du travail, métiers à enjeux ou à forte évolution de compétences). Enfin, un référentiel management/encadrement présente des fiches spécifiques liées au management/encadrement supérieur, intermédiaire et de proximité.
Important
La consultation du répertoire des métiers territoriaux est indispensable pour la réussite à un concours de la fonction publique territoriale. La fiche métier constitue un outil qui vous permet de comprendre les différents aspects du métier choisi, les capacités et compétences attendues. Elle vous fournit des axes de travail pour préparer et réussir votre concours.
Le développement de la mobilité inter-fonction publique
La démarche de création de nomenclatures des répertoires des métiers communes aux trois versants de la fonction publique vise à développer la mobilité inter-fonction publique. La création du site place-emploi-public.gouv.fr en 2019 recense l’ensemble des postes vacants dans les trois versants de la fonction publique. L’ordonnance mobilité du 14 avril 2018 (Ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique) favorise la mobilité des fonctionnaires entre les trois versants de la fonction publique.
Pour le Conseil d’État, la mobilité inter-fonction publique constitue une garantie fondamentale de la carrière d’un agent.
Surfez sur Internet
- Agir pour son projet de mobilité professionnelle. Guide repères des agents de la fonction publique (ministère de la Transformation et de la fonction publiques - Direction générale de l’administration et de la fonction publique. Édition 2020 (www.fonction-publique.gouv.fr).
- La mobilité « inter-fonction publique » a le vent en poupe (La Lettre du cadre territorial du 5 avril 2019).
- L’intérêt général à la casse. Les fonctionnaires, voilà l’ennemi. Anicet Le Pors (Le Monde diplomatique. www.monde.diplomatique.fr).
- Avis du CESE du 11 décembre 2018. L’évolution des métiers de la fonction publique. Michel Badré et Pierre-Antoine Gailly, rapporteurs (www.leCese.fr).