L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique a été signé le 30 novembre 2018 et son contenu a été inscrit dans la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Le premier comité de suivi s’est tenu le 29 janvier 2019 sous la présidence d’Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, avec les employeurs publics et les organisations signataires.
1 - L’accord relatif à l’égalité femme/homme dans la fonction publique et son inscription dans la loi
Selon le gouvernement, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de 2018 vise 5 objectifs majeurs.
A. Renforcer la gouvernance des politiques d’égalité
Les employeurs publics dont les collectivités locales et les EPCI de plus de 20 000 habitants ont l’obligation d’élaborer un plan d’action « égalité professionnelle » de 3 ans maximum. Il comportera, entre autres, des mesures de résorption des écarts de rémunération, sous peine de sanctions financières et la création d’un fonds en faveur de l’égalité professionnelle permettant de cofinancer des actions de sensibilisation et d’accompagnement en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Le décret du 4 mai 2020 précise les conditions d’élaboration de ce plan.
B. Créer les conditions d’un égal accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles
L’objectif est d’étendre et de renforcer le dispositif des nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur et dirigeant avec l’intégration dans le champ des emplois de dirigeants d’établissements publics de l’Etat et des collectivités territoriales comprises entre 40 000 et 80 000 habitants. De plus, un dispositif « d’avancement équilibré » sera mis en place qui prendra en compte la situation respective des femmes et des hommes dans les viviers d’agents promouvables pour l’égal accès aux avancements au choix.
C. Supprimer les situations d’écarts de rémunération et de déroulement de carrière
Une méthodologie d’identification des écarts de rémunération sera déployée auprès des employeurs publics.
D. Mieux accompagner les situations de grossesse, la parentalité et l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle
Différentes mesures sont prévues : suppression du jour de carence pour les congés de maladie pendant la grossesse, préservation des droits à avancement pendant les congés parentaux et les disponibilités pour raisons familiales, dans la limite de cinq ans au cours de la carrière, extension du bénéfice de la disponibilité de droit jusqu’aux 12 ans de l’enfant.
E. Renforcer la prévention et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Les employeurs publics auront l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement, de traitement et de suivi des violences sexuelles, du harcèlement et des agissements sexistes. Son contenu a été précisé par le décret du 13 mars 2020.
2 - Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE)
Le HCE a été créé par décret du président de la République François Hollande, du Premier ministre Jean-Marc Ayrault le 3 janvier 2013. Il a été inscrit dans la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017.
A. Les missions du HCE
Le HCE a pour mission d’assurer la concertation avec la société civile et d’animer le débat public sur les grandes orientations de la politique des droits des femmes et de l’égalité. Il contribue à l’évaluation des politiques publiques qui concernent l’égalité entre les femmes et les hommes en assurant l’évaluation des études d’impact des lois, en recueillant et diffusant les analyses liées à l’égalité. Le HCE formule des recommandations, des avis au Premier ministre. La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017 a confié au HCE une nouvelle mission : un rapport annuel sur l’état du sexisme en France.
B. La composition du HCE
Le HCE est strictement paritaire. Son président est nommé par arrêté du.de la Premièr. e ministre. Depuis 2013, le HCE est présidé par l’ancienne députée des Côtes d’Armor, Danielle Bousquet. Il est composé de personnalités nommées par arrêté du.de la Premièr. e ministre, sur proposition du.de la ministre des Droits des femmes. Leur mandat est de 3 ans, renouvelable une fois. Les membres du HCE ne sont pas rémunéré.e.s.
Surfez sur Internet
- Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (www.fonction-publique.gouv.fr).