L’élaboration des pièces constitutives d’un marché public est un travail d’équipe. L’élaboration des clauses techniques générales et particulières des dossiers de consultation des entrepreneurs (DCE) ou des concepteurs (DCC) échoit aux techniciens spécialisés en la matière.
1 - Le dossier de consultation
Divers textes obligent à la rédaction d’un contrat écrit (maîtrise d’œuvre par exemple) et le code de la commande publique impose un formalisme en fonction des seuils de commande.
A. Les différentes pièces constitutives du dossier
Le marché proprement dit comporte divers documents rassemblés sous le terme générique de cahier des charges, et notamment :
– l’acte d’engagement ;
– le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
– le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
– diverses annexes particulières telles que chartes, plans, graphiques, etc.
Le cas échéant, si l’envergure du marché ne justifie pas l’établissement des 2 documents particuliers – CCAP et CCTP, ils sont réunis en un seul document dénommé alors cahier des clauses particulières.
Pour le marché s’ajoute un document intitulé règlement de la consultation utilisé lors de la phase de mise en compétition des concepteurs, entrepreneurs et fournisseurs.
B. L'ordre de préséance des pièces
Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) définissent la liste des documents contractuels par ordre de priorité décroissant :
– l’acte d’engagement ;
– le CCAP ;
– le CCTP ;
– le CCAG ;
– et les éventuels cahiers des clauses techniques générales (CCTG).
Toute dérogation aux dispositions des documents généraux doit être récapitulée dans le dernier article des documents particuliers.
2 - L'AE
L’acte d’engagement (AE) est la pièce formalisant le prix (ou les moyens de la détermination du prix) proposé par le candidat avec son offre.
Il peut être accompagné d’une annexe de décomposition du prix global et forfaitaire ou d’un décompte quantitatif estimatif.
L’acte d’engagement est ensuite signé par le pouvoir adjudicateur et notifié à l’attributaire pour conclure le marché.
3 - Le CCAP
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) fixe les dispositions administratives propres au marché. Il est élaboré à partir de documents généraux (les CCAG).
Il en est de même pour les CCTP élaborés à partir de CCTG même s’ils sont bien moins nombreux.
Le technicien territorial utilise couramment :
– le CCAG-PI « Prestations intellectuelles » pour les marchés comportant des études de conception et les marchés de maîtrise d’œuvre ;
– le CCAG-TX « Travaux » pour l’exécution des travaux de bâtiment, voirie, espaces verts, assainissement, etc. ;
– le CAG-FCS « Fournitures courantes et services » pour les marchés d’achat de produits, consommables, matériels et équipements, et pour les marchés de prestations de service tels que de maintenance, de nettoyage, d’entretien, collecte des déchets etc.
Un CCAP ne doit faire référence qu’à un seul et unique CCAG. Aussi, dans le cadre d’un marché comprenant à la fois des prestations de maintenance et des prestations de travaux ponctuels, on utilise le CCAG-FCS dès lors que la prévision du prix de la prestation forfaitaire de maintenance s’avère supérieure à celle des travaux.
En contrepartie, on ajoute au CCAP des articles issus du CCAG-travaux mais sans le nommer.
4 - Le CCTP
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) fixe les spécifications techniques générales et particulières qui s’imposent au titulaire du marché. Il comporte une description précise des travaux ou prestations à réaliser qui sert de référence lors de la réception des travaux et de l’admission des prestations ou études.
Le CCTP doit être rédigé pour répondre spécifiquement aux besoins de l’acheteur, respecter les principes généraux de la commande publique et ne pas constituer une restriction déguisée à l’accès à la commande publique.
De même, les exigences techniques ne doivent pas avoir pour effet d’exclure arbitrairement certains candidats ou fournisseurs (telle la désignation nominative de marques commerciales), ni à en favoriser d’autres.
L’acheteur s’oblige à définir en amont, aussi précisément que possible, ses besoins. La rédaction du CCTP doit traduire ces besoins et décrire très précisément les attentes en matière de qualités, de performances attendues, de nombre, de localisation, de coloris, etc.
Il indique également les obligations réciproques des co-contractants, les obligations en matière d’hygiène, de sécurité, de développement durable, les moyens de contrôles et les pénalités applicables en cas de retards, manquements ou imperfections. Le CCTP précise notamment :
– le contexte général du marché ;
– une obligation de moyens ou de résultats selon la nature du marché ;
– les références aux normes et réglementations ;
– le besoin en matière de performances, d’exigences fonctionnelles ;
– les clauses relatives au contrôle de la qualité ;
– les conditions de vérification, de réception et d’admission ;
– les délais de réalisation, de livraison, etc. ;
– la documentation technique associée, etc.
Sont à proscrire les mentions relatives aux marques commerciales et aux procédés de fabrication protégés par le secret industriel ou la propriété intellectuelle.
5 - Le RC
Le règlement de la consultation (RC) fixe notamment :
– le mode de passation du marché ou de l’accord-cadre ;
– les pièces à présenter pour la candidature ;
– les pièces à présenter formalisant l’offre de prix ;
– les modalités de retrait du dossier de consultation et de remise des plis ;
– les critères de sélection (hiérarchisation ou pondération) qui seront utilisés lors du jugement des offres ;
– les moyens de recours des candidats évincés.
Ce règlement est facultatif si les mentions qui doivent y être portées figurent dans l’avis d’appel public à la concurrence.
A savoir - Questions possibles
Que signifient AE, CCAP et CCTP ?
Quel code impose un formalisme selon les seuils de commande ?
