La réglementation en matière de lutte contre l’incendie distingue les établissements recevant du public (ERP), les immeubles de grande hauteur (IGH), les établissements recevant des travailleurs (ERT) et les bâtiments d’habitation.
1 - La réglementation
Elle a pour objectifs :
– de limiter les risques d’incendie ;
– d’alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare ;
– de favoriser l’évacuation des personnes tout en évitant la panique ;
– d’alerter des services de secours et de faciliter leur intervention.
La règle majeure à suivre est : PAS : Protéger puis Alerter puis Secourir.
Les établissements recevant du public sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Ils sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables en fonction des risques.
Le code de la construction et de l’habitation (CCH) fixe les principes fondamentaux de prévention dans les ERP (articles R123-2 et suivants). Il oblige à se prémunir contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. Il précise les obligations des constructeurs, propriétaires et exploitants en matière de construction, d’occupation des lieux, de contrôle et d’entretien des installations.
La catégorie (capacité) est désignée par un chiffre :
– 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ;
– 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes ;
– 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
– 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous (à l’exception de ceux compris en 5e catégorie) ;
– 5e catégorie : établissements dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.
La typologie (activité) est désignée par une lettre :
– R : établissements d’enseignement, colonies de vacances ;
– N : restaurants et débits de boissons ;
– W : administrations, banques, bureaux ;
– X : établissements sportifs couverts ;
– J : structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées ;
– L : salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
– S : bibliothèques, centres de documentation ;
– P : salles de danse et salles de jeux ;
– T : salles d’exposition ;
– CTS : chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixe.
Les ERP sont ainsi classés en 2 groupes : le premier groupe comprend les établissements des 1re à 4e catégories dit « grands établissements » et le deuxième groupe comprend les établissements de la 5e catégorie.
2 - Les groupements d'établissements
Les bâtiments d’une même exploitation et les exploitations groupées dans un même bâtiment ou dans des bâtiments voisins, qui ne répondent pas aux conditions d’isolement du règlement de sécurité, sont considérés comme un seul établissement.
La catégorie d’un tel groupement est déterminée d’après l’effectif total des personnes admises, obtenu en additionnant l’effectif de chacune des exploitations.
Si les exploitations sont de types différents, l’effectif limite du public à retenir entre la 4e catégorie et la 5e catégories est :
– 50 personnes en sous-sol ;
– ou 100 personnes en étage, galerie ou ouvrage en surélévation ;
– ou 200 personnes au total.
Toutefois, le groupement est toujours classé en 4e catégorie au moins si l’une des exploitations est-elle même classée dans cette catégorie.
Outre les dispositions générales communes, les dispositions particulières propres aux différents types d’exploitations groupées dans l’établissement sont applicables en se référant à la catégorie.
3 - Le règlement de sécurité dans les ERP
L’arrêté du 25 juin 1980 porte approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP.
Le règlement de sécurité fixe les règles qui régissent chaque catégorie (1re à 5e catégories) et les dispositions particulières propres à chaque typologie (R, N, W, etc.).
A. Les règles générales du sécurité
Les bâtiments et les locaux où sont installés les établissements recevant du public doivent être construits de manière à permettre l’évacuation rapide et en bon ordre de la totalité des occupants.
Les ERP doivent disposer d’une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public, l’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie.
Les matériaux et les éléments de construction tant pour les bâtiments et locaux que pour les aménagements intérieurs doivent présenter, en ce qui concerne leur comportement au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques encourus. La qualité de ces matériaux et éléments fait l’objet d’essais et de vérifications en rapport avec l’utilisation à laquelle ces matériaux et éléments sont destinés. Les constructeurs, propriétaires, installateurs et exploitants sont tenus de s’assurer que ces essais et vérifications ont eu lieu.
L’aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante, compte tenu des risques encourus, aussi bien des personnes fréquentant l’établissement que de celles qui occupent des locaux voisins.
Les sorties, les éventuels espaces d’attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent être aménagés et répartis de telle façon qu’ils permettent l’évacuation ou la mise à l’abri préalable rapide et sûre des personnes. Leur nombre et leur largeur doivent être proportionnels au nombre de personnes appelées à les utiliser. Tout établissement doit disposer de 2 sorties au moins.
L’éclairage de l’établissement lorsqu’il est nécessaire doit être électrique. Un éclairage de sécurité doit être prévu dans tous les cas.
Le stockage, la distribution et l’emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous les liquides particulièrement inflammables et de liquides inflammables soumis à autorisation ou enregistrement en application de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (articles L512-1 et L512-7 du code de l’environnement) sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public, sauf dispositions contraires précisées dans le règlement de sécurité.
Les ascenseurs et monte-charges, les installations d’électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d’établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement.
L’établissement doit être doté de dispositifs d’alarme et d’avertissement, d’un service de surveillance et de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques.
B. Le contrôle de la sécurité dans les ERP
Les ERP sont contrôlés par la commission de sécurité compétente territorialement, en fonction du classement de l’établissement avec :
– les visites de réception préalables à la délivrance de l’arrêté d’autorisation d’ouverture au public. Elles sont effectuées avant ouverture d’un nouvel établissement (ou partie d’établissement ayant fait l’objet de travaux) permettant de vérifier la conformité de la construction et des différentes installations tech- niques aux dispositions de règlement de sécurité contre l’incendie et les risques de panique ;
– les visites périodiques pour la délivrance de l’arrêté d’autorisation de poursuite d’exploitation. Elles sont imposées sur convocation de l’exploitant tous les 3 ou 5 ans, selon une périodicité réglementaire, avec pour but de vérifier le respect des règles et des obligations en matière de prévention incendie des exploitants, l’entretien des différentes installations techniques et moyens de secours et de déterminer les éventuels aménagements et améliorations nécessaires pour garantir la sécurité du public ;
– les visites inopinées, à la demande de l’autorité de police. Ce sont des contrôles effectués à la demande de l’autorité de police, en cas de manquements graves à la sécurité dans un établissement ouvert au public.
C. Le déroulement des visites
Le déroulement d’une visite donne lieu systématiquement à :
– la vérification du registre de sécurité et des documents nécessaires à la réception éventuelle de travaux ;
– des essais des moyens de secours qui se concluent par une analyse du niveau de sécurité et un retour d’expérience avec l’exploitant, à vocation pédagogique, sur les constats de la commission.
Lors de ces visites, l’exploitant tient à la disposition de la commission de sécurité :
– le registre de sécurité accompagné des rapports d’intervention (techniciens compétents) ou de vérification réglementaire en exploitation (organismes agréés) ;
– les attestations ou justificatifs de prise en compte des observations issues de ces rapports ;
– les procédures et consignes d’évacuation de l’établissement, prenant en compte les différentes situations de handicap ;
– les attestations de formation du personnel et les comptes rendus d’exercice d’évacuation ;
– le dossier technique du système de sécurité incendie (alarme).
À l’issue des visites, les membres de la commission de sécurité délibèrent et prononcent un avis motivé, favorable ou défavorable, à la réception des travaux et/ou à la poursuite d’exploitation de l’établissement. Cet avis, communiqué oralement à l’exploitant, est repris dans un procès-verbal de visite reprenant les constats établis par la commission et les prescriptions d’amélioration de la sécurité. Le maire notifie ce PV et sa décision aux exploitants ; son avis peut être :
– favorable, assorti ou non de mesures à réaliser ;
– défavorable, assorti d’une mise en demeure d’effectuer les travaux dans un certain délai ;
– défavorable, avec fermeture administrative immédiate.
L’exploitant est tenu de réaliser les prescriptions dans les délais accordés. À défaut, le maire peut prendre un arrêté de fermeture de l’établissement après mise en demeure.
A savoir - Questions possibles
Que signifient ERP et ERT ?
À quoi correspondent les 5 catégories de bâtiments ?
