Un cadre d’emplois regroupe les agents exerçant des métiers qui ont en commun différentes caractéristiques professionnelles. Les agents publics d’un même cadre d’emplois sont soumis à un même ensemble de règles fixées par un statut particulier (voir le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux sur www.legifrance.gouv.fr).
1 - De quel cadre d'emplois s'agit-il ?
Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est rattaché à la filière administrative. La fonction publique territoriale est organisée par domaines de compétence, au sein de filières. Elles correspondent aux secteurs professionnels d’activité dans lesquels interviennent les collectivités territoriales et leurs groupements.
La fonction publique territoriale compte 8 filières (administrative, technique, médico-sociale, animation, culturelle, sportive, sécurité, incendie et secours).
2 - De quelle catégorie relève-t-il ?
Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux relève de la catégorie B (niveau IV, bac ou niveau III, bac+2). Les cadres d’emplois sont organisés en 3 catégories hiérarchiques (A, B, C) correspondant à un niveau de recrutement et de fonctions spécifiques.
3 - Combien comporte-t-il de grades ?
Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux comporte 3 grades. Rédacteur territorial désigne le grade initial et 2 grades d’avancement existent (rédacteur principal de 2e classe, rédacteur principal de 1re classe).
Chaque cadre d’emplois est divisé en grades (un grade initial et des grades d’avancement). Le grade confère à son titulaire la vocation à occuper certains emplois. Ensuite, chaque grade comprend différents échelons qui servent à calculer le traitement (la rémunération).
4 - Le grade et l'emploi sont-ils séparés ?
La fonction publique reste une fonction publique de carrière. Elle est fondée sur le principe de séparation du grade et de l’emploi. Ainsi, le fonctionnaire est titulaire de son grade mais pas de son emploi. Il est nommé à un grade et affecté à un emploi. Notez que la fonction publique tend à évoluer vers une fonction publique de métiers.
5 - Comment accéder au premier grade ?
Soit par concours (interne, externe, 3e voie). Soit par promotion interne :
- si vous êtes adjoint administratif principal de 1re classe avec au moins 10 ans de services publics effectifs, dont 5 ans au moins dans le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux en position d’activité ou de détachement ;
- si vous êtes adjoint administratif principal de 1re ou 2e classe ou adjoint administratif de 1re classe avec au moins 8 ans de services publics effectifs, dont l’exercice depuis 4 ans au moins des fonctions de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants.
6 - Comment se fait le recrutement ?
Dans la fonction publique territoriale, la réussite à un concours n’entraîne pas nomination. Lauréat au concours, vous êtes inscrit sur une liste d’aptitude d’accès au grade de rédacteur territorial. La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a allongé la durée de validité des listes d’aptitude (4 ans au lieu de 3 ans).
Vous êtes ensuite recruté sur un emploi par une collectivité territoriale ou un établissement public territorial et nommé rédacteur stagiaire, pour une durée de 1 an. Durant ce stage, vous êtes tenu de suivre une formation d’intégration de 5 jours. À l’issue de ce stage, vous êtes, en principe, titularisé, par décision de l’autorité territoriale.
7 - Les formations sont-elles obligatoires ?
Dans les 2 ans suivant votre nomination, vous suivez une formation de professionnalisation au premier emploi (5 jours). Ensuite, vous bénéficiez d’une formation de professionnalisation tout au long de la carrière (2 jours par période de 5 ans).
Si vous accédez à un poste à responsabilité, vous suivez, dans le délai de 6 mois à compter de votre affectation sur cet emploi, une formation de 3 jours.
8 - Quelles sont les perspectives de déroulement de carrière ?
Vous bénéficiez, à l’intérieur de votre grade, d’avancements d’échelon. L’accord de 2016 sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires (PPCR) prévoit la création d’une cadence unique d’avancement (suppression de l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale – ou au choix – et à l’ancienneté maximale).
L’avancement de grade vous est aussi accessible. Il correspond au passage au grade immédiatement supérieur, à l’intérieur du même cadre d’emplois (par exemple, du grade de rédacteur principal de 2e classe à celui de 1re classe). S’il existe un poste vacant, l’autorité territoriale procède à la nomination au grade supérieur, après inscription sur un tableau annuel d’avancement établi par ordre de mérite, après avis de la commission administrative paritaire, soit au choix, soit après réussite à un examen professionnel. L'inscription au tableau d'avancement au choix tient compte des acquis de l'expérience professionnelle et de la valeur professionnelle, selon les lignes directrices de gestion définies par l'employeur public. Attention, depuis le 1er janvier 2021, l'avis de la CAP est supprimé.
9 - Quelle est la rémunération ?
À titre indicatif, au 16 juillet 2020, en brut mensuel :
- grade de rédacteur (échelle indiciaire de 389 à 597, indices bruts avec 13 échelons) : 1 726,61 € au 1er échelon et 2 439,57 € au 13e échelon ;
- grade de rédacteur principal de 2e classe (échelle indiciaire de 401 à 638, indices bruts avec 13 échelons) : 1 760,56 € au 1er échelon et 2 589,92 € au 13e échelon ;
- grade de rédacteur principal de 1re classe (échelle indiciaire de 446 à 707, indices bruts avec 11 échelons) : 1 901,21 € au 1er échelon et 2 846,97 € au 11e échelon.
10 - Quelles sont les missions des rédacteurs territoriaux ?
A - Assurer des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable
Ces missions sont diverses :
- veiller au respect des règles juridiques ;
- préparer et mettre en œuvre les décisions municipales ;
- optimiser la qualité, les coûts et les délais des processus administratifs ;
- organiser les élections et superviser l’élaboration de la liste électorale ;
- gérer et alimenter les tableaux de bord d’activité du service ;
- préparer et suivre l’exécution du budget ;
- établir des rapports en matière budgétaire et comptable ;
- déterminer l’enveloppe budgétaire d’un projet ;
- dresser et mettre à jour des tableaux d’amortissement...
ExempleUn rédacteur territorial peut être chargé de coordonner le recensement de la population, c’est-à-dire d’organiser le recensement selon les directives de l’Insee, de participer au recrutement des agents recenseurs, de décentraliser et de transmettre les données.
B - Participer à la rédaction des actes juridiques
Ces missions sont diverses :
- préparer et rédiger les délibérations qui seront votées au conseil municipal ;
- élaborer des arrêtés municipaux ;
- tenir et contrôler les différents registres de l’état civil...
ExempleUn rédacteur territorial peut être chargé de superviser l’établissement des actes d’état civil et de constituer les dossiers y afférant (titres d’identité, mariage...).
C - Contribuer à l'élaboration et à la réalisation d'actions diverses
En fonction de leur secteur d’activités, les rédacteurs peuvent :
- participer à la définition des orientations stratégiques en matière de communication ;
- participer à l’élaboration de la politique de l’animation de proximité et assurer sa mise en œuvre ;
- mettre en œuvre les orientations municipales en matière de politique enfance, jeunesse et éducation ;
- coordonner, planifier et répartir les activités en fonction des contraintes de l’établissement...
ExempleUn rédacteur territorial peut définir et mettre en œuvre les orientations stratégiques globales en matière de communication interne et externe : conseiller dans le choix des supports et/ou des actions de communication ; promouvoir l’image de la ville et de l’action municipale et en optimiser la visibilité ; concevoir, rédiger et suivreles supports de communication de la ville ; communiquer et informer sur les actions mises en place.
D - Encadrer des agents d'exécution
Un rédacteur territorial peut avoir pour mission d’assurer le management opérationnel d’une équipe d’agents d’exécution (catégorie C).
Exemple
Dans une commune d’environ 24 000 habitants, un rédacteur territorial peut assurer le pilotage de trois secteurs (état civil, élections, cimetière) et encadrer une équipe de neuf personnes.
E - Exercer les fonctions d'assistant de direction
Rattaché à une direction, un rédacteur territorial peut avoir pour missions d’assurer :
- le secrétariat (traitement, numérisation, rédaction des délibérations, comptes rendus des réunions...) ;
- l’accueil téléphonique et physique des interlocuteurs du directeur ;
- la planification et l’organisation des réunions ;
- le suivi régulier des projets et activités de la direction...
ExempleEn qualité d’assistant de la direction culturelle, un rédacteur peut, outre ses missions essentielles, assurer le suivi des factures et le recouvrement des droits d’inscription via le logiciel métier iMuse.
F - Exercer les fonctions de secrétaire de mairie dans une commune rurale de moins de 2 000 habitants
Le secrétaire de mairie est un collaborateur direct du maire et des élus et l’inter- locuteur privilégié des administrés. Ici, les tâches sont multiples et la polyvalence domine : le rédacteur secrétaire de mairie intervient dans tous les domaines (budget, état civil, ressources humaines, marchés publics...).
Exemple
Un rédacteur exerçant la fonction de secrétaire de mairie peut accomplir une multitude de tâches :
- préparer et mettre en œuvre les projets et décisions dans le cadre de la politique municipale ;
- élaborer et mettre en œuvre les délibérations du conseil municipal dans tous les domaines ;
- piloter la mise en place des dossiers importants ;
- assurer la gestion comptable et le suivi des marchés publics, des subventions avec montage des dossiers, de la dette et du patrimoine ;
- manager, gérer et encadrer le personnel (carrières, paies, formations) ;
- assurer la veille juridique et contrôler les actes administratifs...
Important : À noter, pour les rédacteurs principaux de 1re et 2e classe.
Leur niveau d’expertise leur permet, entre autres, de réaliser certaines tâches complexes de gestion administrative, budgétaire et comptable, d’être chargés de l’analyse, du suivi ou du contrôle de dispositifs ou d’assurer la coordination de projets.