Les possibilités d’évolution de carrière dans la fonction publique
Promotion dans un autre cadre d’emploi, avancement d’échelon ou de grade… Ces options permettent une évolution de carrière dans la fonction publique. Mais il existe également d’autres possibilités de mobilité permettant de changer de poste, ou même d’employeur. Zoom.
SOMMAIRE
Quelles sont les règles de mobilité des agents de la fonction publique ?
Il existe une multitude de raisons de rejoindre la fonction publique et les possibilités d’évolution de carrière comptent parmi les principales !
Les évolutions de carrière dans la fonction publique territoriale, hospitalière ou d’État se font généralement grâce à l’avancement d’échelon. Il est possible d’atteindre un grade supérieur après une certaine ancienneté. Une promotion interne permet également d’accéder sans concours à un cadre d’emploi supérieur. Mais saviez-vous que pour faire avancer sa carrière, il existe aussi d’autres moyens, encadrés par le législateur ?
En effet, la loi du 3 août 2009, relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, indique qu’un fonctionnaire peut profiter d’une mobilité hors concours au sein de son service ou de sa collectivité, entre services d’une même fonction publique ou directions, mais également entre les trois versants de la fonction publique (d’État, territoriale, hospitalière).
Ayant pour but de moderniser le statut, ainsi que les conditions de travail au sein de la fonction publique, la loi du 6 août 2019 vient compléter ce cadre et prévoit plusieurs mesures afin d’encourager la mobilité, telles que :
- L’élargissement et la simplification des listes prioritaires de mutation.
- L’encouragement financier à la mutation de la fonction publique d’État vers les deux autres versants.
- La portabilité des droits acquis au titre du CPF – Compte Personnel de Formation.
- Les dispositifs de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et les contractuels.
- Etc.
Nouveau décret sur le reste à charge
Dès le 2 mai 2024, les utilisateurs du Compte personnel de formation (CPF) devront contribuer financièrement à leur formation à hauteur de 100 euros. Un montant qui sera ajusté en annuellement en fonction de l’inflation.
Toutefois, certains groupes ne seront pas tenus de payer ce reste à charge :
- Les demandeurs d’emploi
- Les travailleurs dont la formation bénéficie d’un abondement de l’employeur ou de l’OPCO
- Les salariés en reconversion
En pratique, quels sont les moyens de mobilité des agents de la fonction publique ?
Les agents de la fonction publique bénéficient de plusieurs moyens de mobilité, découvrez-les plus en détail.
La mutation
Réservée aux fonctionnaires titulaires, cette forme de mobilité permet de changer d’emploi, sans changer de grade, ni d’ancienneté, au sein de la même fonction publique. Ainsi, il est possible, sous certaines conditions, de candidater à un emploi vacant.
Les offres d’emploi de la fonction publique d’État peuvent être consultées sur le portail de la fonction publique, dans un espace dédié nommé “Place de l’emploi public” et/ou sont diffusées en interne dans les services. L’administration d’origine ne peut s’opposer à une telle demande qu’en raison des nécessités du service. Dans ce cas, elle devra démontrer que la présence de l’agent en question est indispensable afin d’assurer la continuité du service.
Au sein de la fonction publique territoriale, quelques collectivités permettent des mutations internes via le reclassement d’agents ayant des carrières longues ou en situation de pénibilité ou via des parcours de mobilité. Un fonctionnaire territorial peut alors, à l’issue de son entretien professionnel annuel, décider de cette mutation en accord avec son supérieur hiérarchique.
Par ailleurs, une mutation externe vers une autre collectivité territoriale est, elle aussi, possible. Pour cela, l’agent doit postuler à une offre d’emploi, publiée sur le site de la Gazette des communes ou d’une collectivité. Si sa candidature est retenue, il doit alors en informer son employeur qui ne peut s’opposer à son départ. La mutation se fera ensuite dans un délai de trois mois.
La mise à disposition
La mise à disposition permet une évolution de carrière au sein d’un autre établissement hospitalier, d’un autre service de l’État ou d’une autre collectivité territoriale, sans changer de corps ou de cadre d’emploi. En d’autres termes, l’agent concerné travaille hors de son administration d’origine tout en conservant son cadre d’emploi et en continuant à percevoir sa rémunération.
La mise à disposition est possible entre les différents versants de la fonction publique, particulièrement au sein des établissements publics ou administrations de l’État et des établissements publics de santé. D’autre part, il est aussi possible de diviser son temps de travail entre deux administrations.
Le détachement
La loi du 3 août 2009 accorde la possibilité de changer de fonction publique en accédant à un autre corps de niveau ou cadre d’emploi équivalent par simple détachement. Dans ce cas, le fonctionnaire est rémunéré selon les règles applicables au sein de l’administration d’accueil. Il peut revenir chez son employeur d’origine, sans perdre ses droits à la retraite et à l’avancement.
Le détachement est d’une durée allant de 6 mois à 5 ans. Au-delà, l’agent doit bénéficier d’une réaffectation dans son cadre d’emploi d’origine ou d’une intégration dans le cadre d’emploi ou corps d’accueil. Cela
permet de ne pas s’engager de façon définitive sur le projet de recrutement avant une durée d’“essai”.
L’agent détaché conserve ses droits à l’avancement et à la retraite et bénéficie des avancements d’échelons prévus dans son emploi de détachement.
L’intégration directe
L’intégration directe permet de changer de corps ou de cadre d’emploi au sein de la même catégorie d’emploi – catégorie A, B ou C – et à un niveau équivalent, dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique, sans période préalable de détachement.
L’administration d’accueil fixe les conditions de recrutement : promotion interne, concours, école d’application, période de stage, etc. Seuls les corps de l’État comportant des attributions juridictionnelles ne sont pas accessibles à l’intégration directe, tels que les conseillers de cours administratives d’appel et de tribunaux administratifs, les membres du Conseil d’État, les conseillers de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
Les concours internes
Il est possible de bénéficier d’une évolution de carrière dans la fonction publique hospitalière, territoriale et d’État grâce aux concours internes. En effet, passer un concours en interne donne l’opportunité de changer de catégorie ou de grade afin d’évoluer vers un emploi comportant davantage de responsabilités, ainsi qu’une rémunération plus élevée.
La plupart des concours internes sont accessibles sans conditions d’âge, ni de diplôme, mais pour certains, un diplôme est nécessaire pour s’inscrire. Par ailleurs, depuis la loi du 19 février 2007, l’expérience professionnelle, même celle acquise dans le privé, est mieux prise en compte par l’administration.
Ainsi, celle-ci prévoit la possibilité d’une épreuve RAEP – Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle – en rapport avec le métier visé. Concrètement, l’expérience, le savoir-être, la personnalité et la motivation sont pris en compte.
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