1 - Les dotations de l’État en fonctionnement et en investissement
Le terme dotation a un sens juridique. Il signifie que la somme allouée n’est pas affectée à une dépense particulière mais est utilisée pour toutes les dépenses de fonctionnement. C’est ce qui distingue une dotation d’une subvention. Une subvention est utilisée pour une opération précise, par exemple les subventions de la Caisse d’allocations familiales pour la politique enfance et jeunesse.
A - La dotation globale de fonctionnement (DGF)
La dotation globale de fonctionnement (DGF) est la principale subvention de fonctionnement que l’État verse aux collectivités territoriales. Elle est attribuée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions. Elle représente 27 milliards d’euros en 2024. Elle est constituée de 2 parties :
• la part forfaitaire perçue par toutes les collectivités bénéficiaires ;
• la part péréquation, reversée aux collectivités les plus défavorisées.
B - Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) représente plus de 5 milliards d’euros. C’est une dotation d’investissement. Il compense de manière forfaitaire la TVA que les collectivités territoriales paient sur leurs dépenses TTC d’investissement. En effet, la compensation est forfaitisée, elle n’est pas intégrale. Les dépenses d’investissement sont les constructions d’équipements, l’achat de gros matériels informatiques par exemple.
Le taux de calcul du FCTVA reste fixé à 16,404 %, hormis pour les dépenses informatiques en nuage pour lesquelles le taux applicable est de 5,6 %. Ces taux s’appliquent au montant TTC des dépenses éligibles. Depuis 2023, l’automatisation de la perception du FCTVA a été mise en œuvre.
2 - L’emprunt
En 2024, l’emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre représente 210 milliards d’euros, environ 8 % de leurs recettes totales. Les emprunts financent exclusivement des investissements, des travaux relatifs à une école ou la construction d’un équipement culturel par exemple. L’emprunt ne peut pas servir à résorber un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance de ressources pour assurer le paiement de la dette. L’emprunt est une recette de la section de financement. Les frais financiers sont des dépenses de fonctionnement. Le remboursement du capital est quant à lui une dépense d’investissement. Le service de la dette constitue une dépense obligatoire. Les prêteurs peuvent activer une procédure d’inscription d’office, via le préfet pour être payés.
La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a créé une Agence de financement des collectivités locales, c’est l’agence France Locale. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre détiennent la totalité du capital. Ils peuvent ainsi mutualiser pour contracter un emprunt. C’est un moyen d’éviter les emprunts toxiques.
3 - Les recettes de l’exploitation du domaine
Il s’agit de revenus issus du domaine public ou privé. Pour les revenus tirés du patrimoine privé, ce sont des loyers ou la vente de bâtiments. Ce sont également des revenus du patrimoine public. Mais, dans ce cas, il s’agit exclusivement de revenus d’exploitation, le domaine public étant inaliénable.
Il s’agit aussi des recettes issues des autorisations d’occupation du domaine public. Par exemple, la présence de terrasses de cafés sur les trottoirs, ou de permissions de voirie comme les marchés, les kiosques à journaux. Les tarifs sont fixés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale.
4 - Les produits des services publics tarifés
L’organe délibérant de la collectivité territoriale décide du tarif de la cantine, de l’inscription en bibliothèque ou des transports scolaires. Les usagers paient le service rendu. Des modulations sont possibles, en fonction des revenus des personnes. Par exemple, le quotient familial est appliqué pour la restauration scolaire.
À SAVOIR : QUESTIONS POSSIBLES
À quoi sert l’emprunt pour les collectivités territoriales ?
La DGF, c’est quoi ?
Citer une recette issue du domaine public.