Les recettes non fiscales

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1 - Les dotations de l’État en fonctionnement et en investissement

Le terme dotation a un sens juridique. Il signifie que la somme allouée n’est pas affectée à une dépense particulière mais est utilisée pour toutes les dépenses de fonctionnement. C’est ce qui distingue une dotation d’une subvention. Une subvention est utilisée pour une opération précise, par exemple les subventions de la Caisse d’allocations familiales pour la politique enfance et jeunesse.

A - La dotation globale de fonctionnement (DGF)

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est la principale subvention de fonctionnement que l’État verse aux collectivités territoriales. Elle est attribuée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux départements et aux régions. Elle représente plus de 30 milliards d’euros. Elle est constituée de 2 parties :

  • la part forfaitaire perçue par toutes les collectivités bénéficiaires ;​
  • la part péréquation, reversée aux collectivités les plus défavorisées.

L’État a depuis 2011 diminué les dotations ; il baisse en effet les concours financiers aux collectivités territoriales. Mais la baisse prévue de la DGF pour les communes et les intercommunalités à fiscalité propre a été réduite de moitié.

B - Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA)

Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) représente plus de 5 milliards d’euros. C’est une dotation d’investissement. Il compense de manière forfaitaire la TVA que les collectivités territoriales paient sur leurs dépenses TTC d’investissement. En effet, la compensation est forfaitisée, elle n’est pas intégrale. Les dépenses d’investissement sont les constructions d’équipements, l’achat de gros matériels informatiques par exemple.

Le taux de FCTVA pour les dépenses 2019 - 2020 - 2021 est de 16,404 %. Notons qu’en 2023, à l’initiative du Gouvernement, l’automatisation progressive du FCTVA est prévue sur 3 ans, à compter de 2021. En 2023, ce sera effectif pour toutes les collectivités territoriales.

2 - L’emprunt

En 2016, l’emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre a représenté 145 milliards d’euros, environ 7 % de leurs recettes totales. Les emprunts financent exclusivement des investissements, des travaux relatifs à une école ou la construction d’un équipement culturel par exemple. L’emprunt ne peut pas servir à résorber un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance de ressources pour assurer le paiement de la dette. L’emprunt est une recette de la section de financement. Les frais financiers sont des dépenses de fonctionnement. Le remboursement du capital est quant à lui une dépense d’investissement. Le service de la dette constitue une dépense obligatoire. Les prêteurs peuvent activer une procédure d’inscription d’office, via le préfet pour être payés.

La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a créé l’Agence de financement des collectivités locales. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre détiennent la totalité du capital. Ils peuvent ainsi mutualiser pour contracter un emprunt. C’est un moyen d’éviter les emprunts toxiques.

3 - Les recettes de l’exploitation du domaine

Il s’agit de revenus issus du domaine public ou privé. Pour les revenus tirés du patrimoine privé, ce sont des loyers ou la vente de bâtiments. Ce sont également des revenus du patrimoine public. Mais, dans ce cas, il s’agit exclusivement de revenus d’exploitation, le domaine public étant inaliénable.

Il s’agit aussi des recettes issues des autorisations d’occupation du domaine public. Par exemple, la présence de terrasses de cafés sur les trottoirs, ou de permissions de voirie comme les marchés, les kiosques à journaux. Les tarifs sont fixés par l’organe délibérant de la collectivité territoriale.

4 - Les produits des services publics tarifés

L’organe délibérant de la collectivité territoriale décide du tarif de la cantine, de l’inscription en bibliothèque ou des transports scolaires. Les usagers paient le service rendu. Des modulations sont possibles, en fonction des revenus des personnes. Par exemple, le quotient familial est appliqué pour la restauration scolaire.

À savoir - Questions possibles

  • À quoi sert l’emprunt pour les collectivités territoriales ? ​
  • La DGF, c’est quoi ?
  • Citer une recette issue du domaine public.