Le saviez-vous ?
Lors des débats sur le projet de loi constitutionnelle « Pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace », l’Association des maires de France souhaite que « la singularité » de la commune, « collectivité territoriale de proximité de l’action publique, garante de la citoyenneté », soit consacrée dans la Constitution.
1 - Comment une commune est-elle administrée ?
Une commune, comme toute collectivité territoriale, est administrée par un organe délibérant et un organe exécutif :
- l’organe délibérant de la commune est le conseil municipal ;
- l’organe exécutif de la commune est le maire (et ses adjoints).
2 - Qu’est-ce que la « municipalité » ?
Cette expression n’est pas juridique mais elle est souvent utilisée dans le langage courant. La municipalité désigne les organes de la commune, c’est-à-dire le conseil municipal, le maire et ses adjoints. L’expression peut aussi avoir un sens plus restreint et ne désigner que le maire et ses adjoints (organe exécutif de la commune).
3 - Comment le conseil municipal est-il élu ?
Le conseil municipal, composé de conseillers municipaux, est élu pour 6 ans au suffrage universel direct ; ensuite, à leur tour, les conseillers municipaux éliront les maires et leurs adjoints.
Le nombre de conseillers municipaux à élire varie selon la taille de la commune : de 7 conseillers pour les communes de moins de 100 habitants à 69 pour les communes de 300 000 habitants et plus (article L2121-2 CGCT).
Le mode de scrutin des conseillers municipaux varie :
- dans les communes de moins de 1 000 habitants : scrutin majoritaire plurinominal à deux tours ;
- dans les communes de 1 000 habitants et plus : scrutin proportionnel de liste à deux tours (sans aucune modification possible de la liste) ;
- à Paris, Lyon et Marseille : scrutin proportionnel de liste à deux tours dans le cadre de secteurs électoraux.
4 - Quand les élections municipales ont-elles lieu ?
Les élections municipales ont lieu tous les 6 ans. Les dernières élections municipales datent de 2014 ; les prochaines auront lieu en 2020.
5 - Quel est le rôle du conseil municipal ?
Le conseil municipal représente les habitants de la commune. Il est l’organe délibérant et est chargé d’administrer la commune :
- vote du budget municipal, du taux des taxes directes locales, du tarif des services municipaux, de l’attribution de subventions aux associations, des conditions de gestion des services municipaux... ;
- création ou suppression des emplois territoriaux.
6 - Comment le conseil municipal fonctionne-t-il ?
Le conseil municipal se réunit obligatoirement au moins une fois par trimestre. L’ordre du jour est fixé par le maire, qui le préside.
Le conseil municipal ne peut délibérer qu’en présence de la majorité de ses membres en exercice.
Les délibérations du conseil municipal sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
7 - Est-il possible d’assister aux séances du conseil municipal ?
Oui, les séances du conseil municipal sont ouvertes au public. Le fait d’assister aux séances du conseil municipal est un acte citoyen qui permet de mieux comprendre le fonctionnement et le rôle du conseil municipal.
8 - Qui élit le maire ?
Le maire est élu par le conseil municipal en son sein : une fois élu, le conseil municipal se réunit pour procéder à l’élection du maire et de ses adjoints. Ils sont élus au scrutin secret, à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, un troisième tour est organisé. Dans ce cas, l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.
9 - Quel est le rôle du maire ?
Le maire est à la fois l’organe exécutif de la commune et le représentant de l’État.
Le maire, représentant de l’État au niveau communal, est officier d’état civil et officier de police judiciaire. Il est chargé (sous l’autorité du préfet) de la publication et de l’exécution des lois et règlements sur le territoire de sa commune. Le maire est officier de l’état civil ; à ce titre, il célèbre les mariages, enregistre les déclarations de naissance, de décès.
Le maire peut déléguer à un ou plusieurs agents communaux titulaires l’exercice de certaines de ses missions qu’il détient en qualité d’officier de l’état civil (dresser les actes relatifs aux déclarations de naissance, de décès...). Le maire est aussi officier de police judiciaire (constatation des infractions...).
Le maire, organe exécutif de la commune, est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal. Le maire est le chef de l’administration communale ; il exerce cette mission sous le contrôle du conseil municipal. Le maire, chef hiérarchique du personnel communal, prend toutes les décisions relatives à la carrière des agents communaux : nomination, titularisation, affectation, avancement d’échelon ou de grade, sanctions disciplinaires... Le maire est chargé de préparer et de proposer le budget.
10 - Quelles sont les compétences des communes ?
Les compétences des communes sont larges puisqu’elles disposent de la clause de compétence générale. Elles ont par exemple des compétences dans les domaines suivants :
- enseignement : construction et entretien des écoles maternelles et primaires ;
- action économique : aides directes aux entreprises ;
- logement : programme local de l’habitat, logements sociaux ;
- action sociale de proximité : notamment au sein du centre communal d’action sociale (CCAS) ;
- urbanisme : élaboration et approbation des plans locaux d’urbanisme (PLU) ;
- mobilité durable.
11 - Le budget d'une commune est-il contrôlé ?
Oui, la France est un État unitaire décentralisé et l’autonomie financière des collectivités territoriales est soumise à un contrôle de l’État. Les collectivités territoriales doivent respecter leurs obligations en matière budgétaire et comptable.
Ainsi, les actes budgétaires des communes sont obligatoirement transmis au préfet. Il vérifie notamment si le principe d’équilibre réel du budget est respecté, si les dépenses obligatoires sont bien inscrites. Si le préfet note une irrégularité, il saisit la chambre régionale des comptes.
12 - Quelle est, par exemple, une dépense obligatoire des communes ?
La rémunération des agents communaux, la cotisation au budget du CNFPT, l’entretien de l’hôtel de ville sont des exemples de dépenses communales obligatoires (article L2321-2 CGCT).
13 - Est-ce qu’une commune peut gérer un EHPAD ?
Oui, une commune peut gérer directement un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Souvent, l’EHPAD est géré par le centre communal d’action sociale (CCAS).
14 - Que sont les communes nouvelles ?
Les communes nouvelles permettent de lutter contre l’émiettement communal. Elles correspondent à un regroupement volontaire de communes. Au 1er janvier 2018, la France compte 560 communes nouvelles.
15 - Un maire peut-il organiser un référendum ?
Oui, mais un référendum local, c’est-à-dire organisé uniquement par une collectivité territoriale dans un domaine relevant de sa compétence. Cette possibilité a été créée par l’Acte II de la décentralisation (loi constitutionnelle de 2003). Ainsi, les projets de délibérations ou d’actes relevant de la compétence de la commune peuvent être soumis, par voie de référendum, à la décision des électeurs. Il appartient au maire de proposer au conseil municipal de recourir à un référendum local.
Le référendum local a un caractère décisionnel, c’est-à-dire qu’il vaut « décision ». Mais il faut respecter une double condition : la moitié au moins des électeurs inscrits doit avoir pris part au scrutin et il faut obtenir la majorité des suffrages exprimés. Si ces deux conditions ne sont pas rem- plies, le résultat du référendum local a valeur de simple avis.
16 - Qu’est-ce que le droit de pétition ?
Le droit de pétition a été créé par l’Acte II de la décentralisation. Il permet aux électeurs des collectivités territoriales d’obtenir l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante d’une question relevant de la compétence de la collectivité.
17 - Qu’est-ce que la « démocratie participative locale » ?
La démocratie participative permet aux citoyens de prendre part directement à la prise de décision. Elle est complémentaire de la démocratie représentative dans laquelle les citoyens participent à la démocratie au travers des représentants qu’ils élisent.
La démocratie participative s’exerce dans un cadre local (et non pas national). Elle associe directement les citoyens d’un territoire aux décisions qui concernent la vie locale.
Le référendum local et le droit de pétition sont des outils de démocratie participative locale.
