Le service public désigne une activité d’intérêt général, exercée soit directement par des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics), soit par des personnes privées, sous le contrôle d’une personne publique. La mission du service public renvoie donc à l’intérêt général.

1 - La diversité des services publics

Traditionnellement, le droit français distingue les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC). Les SPA relèvent du droit administratif et sont gérés par les organismes publics. Les activités indissociables de la puissance publique (dites « activités régaliennes »), c’est-à-dire la justice, la police, l’armée, relèvent des SPA. Mais d’autres activités sont visées par les SPA, par exemple Pôle emploi.

Quant aux SPCI, ils sont principalement soumis au droit privé et sont assurés par des organismes publics ou privés ; par exemple, les offices publics de l’habitat (OPH) sont des SPIC.

Le droit de l’Union européenne parle de services d’intérêt général (SIG) et de services d’intérêt économique général (SIEG). Il fait aussi référence au service public universel.

2 - Le fonctionnement des services publics

La gratuité n’est pas un principe général de fonctionnement des services publics ; elle s’applique à certains services publics administratifs obligatoires (état civil, police administrative...). Les principes fondamentaux de fonctionnement des services publics sont appelés les « lois de Rolland » (professeur ayant théorisé ces principes).

A - Le principe de continuité du service public

Ce principe, de valeur constitutionnelle, constitue un des aspects de la continuité de l’État. Le service public, chargé d’assurer les besoins d’intérêt général, doit fonctionner sans interruption (par exemple pour les urgences hospitalières) ou avoir un fonctionnement régulier (par exemple avec des horaires d’ouverture). Le principe de continuité du service public est à concilier avec le droit de grève (mise en place d’un service minimum).

B - Le principe d'égalité devant le service public

Ce principe, de valeur constitutionnelle, découle du principe d’égalité devant la loi, posé dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Ainsi, pour les usagers du service public, toute personne se trouvant dans une situation identique doit bénéficier du même traitement.

Des différences restent admises, dès lors qu’elles sont fondées sur des différences objectives (ressources des usagers...). Quant aux agents du service public, le principe d’égalité devant le service public implique une égalité d’accès aux emplois publics.

Le principe constitutionnel d’égalité devant le service public a pour corollaires le principe de neutralité et la laïcité. La Charte de la laïcité dans les services publics du 13 avril 2007 rappelle aux agents publics et aux usagers des services publics leurs droits et leurs devoirs à l’égard du principe républicain de laïcité afin de contribuer au bon fonctionnement des services publics.

Cette charte doit être affichée de manière visible et accessible dans les lieux qui accueillent du public et portée à la connaissance des agents.

C - Le principe d'adaptabilité (ou de mutabilité) du service public

Ce principe signifie que le service public doit s’adapter aux besoins des usagers et aux évolutions de la société, notamment technologiques. En conséquence, il n’existe pas de droits acquis pour les usagers et le principe d’adaptabilité peut justifier la suppression d’un service public.

3 - Les maisons de services au public

La loi NOTRe du 7 août 2015 précise que les maisons de services au public ont pour objet d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics.

Afin de renforcer l’accessibilité aux services publics et l’égalité des territoires, les maisons de services au public délivrent une offre de proximité. Dans un lieu unique, l’usager est accueilli par un agent et peut obtenir des informations, effectuer des démarches administratives relevant de plusieurs administrations ou organismes publics (Pôle emploi, Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, Caisse nationale d’assurance vieillesse, Caisse nationale des allocations familiales...).

Les maisons de services au public sont le plus souvent portées par les communes ou les EPCI ; elles sont labellisées par le préfet de département sur la base d’une convention-cadre de partenariat et ouvrent droit à un financement de fonctionnement.

L’objectif du gouvernement est de « permettre à chaque Français de se trouver à moins d’un quart d’heure d’un point de contact mutualisé de services publics d’ici à 2020 ». En février 2019, 1 676 maisons de services au public étaient ouvertes ou en cours d’ouverture. Celles-ci sont devenues des maisons France Services. Elles ont pour objectif de lutter contre les inégalités territoriales dans l'accès aux services publics.

4 - Les services publics locaux

Les services publics locaux exercent une activité d’intérêt général et sont rattachés à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

A - Les services publics locaux obligatoires ou facultatifs

Le législateur précise les missions que les collectivités territoriales sont tenues d’exercer en organisant un service public local. Il s’agit par exemple de l’état civil, de la lutte contre l’incendie, de l’entretien de la voirie, de l’enlèvement des ordures ménagères, de la distribution d’eau potable. D’autres services sont facultatifs, notamment le service public de restauration scolaire.

Les collectivités territoriales sont tenues de respecter le principe de liberté du commerce et de l’industrie ; en conséquence, l’intervention économique des collectivités locales doit être justifiée par une carence de l’initiative privée et l’exigence d’un intérêt local.

B - La restauration scolaire : un service public local facultatif

Les communes peuvent instituer un service de restauration scolaire. Ce choix constitue un sujet délicat pour de nombreuses communes : tarification, mode de gestion, choix des menus, contraintes en matière d’hygiène, de sécurité...

C - La charte des services publics locaux

Élaborée en 2002, elle précise, notamment, que « l’usager est au cœur du service public, lequel contribue à la cohésion sociale et territoriale ».

D - Les modes de gestion des services publics locaux

En application du principe de libre administration des collectivités territoriales, celles-ci sont libres de choisir le mode de gestion du service public local.

Toutefois, les activités exercées au nom de l’État (état civil, élection...) ne peuvent pas être déléguées. Il appartient à l’organe délibérant de fixer le mode de gestion du service public local. Les règles relatives à la gestion des services publics locaux sont posées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Les 2 grands types de gestion d’un service public local sont :

la gestion directe (gestion intégrée) : l’organisation et le fonctionnement du service public sont directement assurés par la collectivité territoriale. C’est le système de la régie (régie dotée de l’autonomie financière ou régie dotée à la fois d’une autonomie financière et de la personnalité morale) ;

la gestion déléguée (gestion externalisée) : l’initiative de créer un service public appartient à la collectivité territoriale mais elle décide, tout en conservant un pouvoir de contrôle, d’en confier la gestion à une personne publique ou privée par une convention de délégation de service public.
La gestion déléguée correspond à l’externalisation du service public, c’est-à-dire que la gestion de l’activité d’intérêt général n’est pas gérée directement par la collectivité territoriale (en régie) mais elle est transférée. La gestion déléguée fait peser le risque financier lié à l’exploitation du service non plus sur la collectivité locale mais sur l’entreprise qui se rémunère, en tout ou partie, par le prix payé par les usagers du service.
La gestion déléguée concerne les SPA (restauration scolaire, centre de loisirs...) et les SPIC (distribution d’eau potable, assainissement, pompes funèbres...). Il existe 3 types de gestion déléguée : la concession, l’affermage, la régie intéressée. La délégation de service public est juridiquement encadrée. De plus, les règles de publicité et de mise en concurrence ont été renforcées.

La gestion d’un service public local peut aussi s’effectuer par la création d’une société d’économie mixte locale (SEML), d’une société publique locale d’aménage- ment (SPLA), d’une société publique locale (SPL), d’une société d’économie mixte à opération unique (SEMOP).