L’État

1 - Un État unitaire

L’État en France est unitaire. Ce n’est pas un État fédéral comme en Allemagne ou en Belgique. En conséquence, les lois sont votées par le Parlement et applicables sur l’ensemble du territoire national. Il existe donc une unité juridique.

La loi de l’État est la Constitution. C’est celle du 4 octobre 1958 qui a mise en place la Ve République. La Constitution organise les pouvoirs publics : le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et l’autorité judiciaire. C’est le gouvernement, avec à sa tête le Premier ministre, qui met en place les politiques publiques nationales. Pour cela, il dispose de l’administration centrale et de l’administration déconcentrée.

Article 20 de la Constitution du 4 octobre 1958

Le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.

Il dispose de l’administration et de la force armée.

Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et suivant les procédures prévues aux articles 49 et 50.

2 - Une administration centrale

A - Le découpage du territoire

L’administration centrale comprend l’ensemble des ministères. Pour améliorer l’efficience de la prise de décision, l’État est présent dans les territoires. Ces territoires sont des circonscriptions administratives, ils correspondent à un découpage ancien pour les communes, les arrondissements et les départements. Pour les régions, une loi du 16 janvier 2015 a permis la fusion des régions comme pour Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon devenue l’Occitanie. Sept nouvelles régions déconcentrées existent depuis le 1er janvier 2016. Leur nombre total est passé de 21 à 18 dont 13 régions en métropole avec la Corse (statut particulier) et 5 régions en outre-mer.

B - Le préfet

L’administration centrale est représentée au niveau local par le préfet

Au niveau local, l’État s’organise en plaçant des personnes et des services qui représentent les ministères : préfectures, sous-préfectures, et les services déconcentrés dirigés par le préfet et le sous-préfet. Pour reprendre une formule imagée, c’est le même marteau qui frappe mais on a raccourci le manche (Odilon Barrot, 1884).

Dans cette organisation, le maire a un rôle particulier : il a une « double casquette » : il représente l’État au sein de la commune, il célèbre les mariages, organise les élections, tient les registres de l’état civil, est officier de police judiciaire. Il est également élu de sa commune, en tant qu’autorité décentralisée.

C - Les élus locaux

Ils gèrent les collectivités territoriales.

Afin de permettre davantage de proximité avec les citoyens, les lois de mars 1982 et 1983 ont mis en place des collectivités territoriales. Elles sont autonomes, en termes de mise en œuvre des compétences que les lois leur transfèrent. Elles disposent d’un budget propre, elles votent les taux des impôts locaux, comme la taxe foncière.

L’État contrôle cependant la conformité au droit des délibérations et des arrêtés pris, par exemple si pour les achats de fournitures effectués, une mise en concurrence a été effectuée. Ce contrôle a lieu a posteriori et c’est le préfet du département qui agit. Il s’agit du contrôle de légalité.

Une procédure de rescrit administratif a été mise en place (article R. 1116-1 et suivants, CGCT). Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l’État en précise les conditions.

3 - L’administration déconcentrée et décentralisée

A - Un travail en commun

L’administration déconcentrée et l’administration décentralisée collaborent pour produire le service public, en faveur des citoyens et des acteurs économiques. L’administration déconcentrée est née avec la loi du 28 pluviôse an VIII relative à la division du territoire et à l’administration, soit le 17 février 1800, l’administration décentralisée en 1982-1983, sous la présidence de François Mitterrand.

B - Les missions des services déconcentrés et des collectivités territoriales

Le préfet assure notamment la sécurité civile et des missions de développement économique, via les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et de la solidarité (DREETS).

Le maire organise la gestion des écoles primaires et des équipements culturels et sportifs. Mais la différence importante est que le préfet est nommé par décret du président de la République, alors que le maire est élu par les conseillers municipaux.

Depuis le décret du 3 décembre 2009, il existe 2 ou 3 directions départementales interministérielles : la direction départementale de la protection des populations ; la direction départementale de la cohésion sociale ; la direction départementale des territoires. Cela dépend si le département a plus ou moins de 400 000 habitants.

Les directions régionales sont les suivantes :

– Direction régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) ;

– Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) ;

– Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ;

– Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;

– Direction régionale des Finances publiques (DRFIP) ;

– Délégation régionale académique à la Recherche et à l’Innovation ;

– Délégation régionale académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports depuis 2021 ;

– Rectorat et Agences régionales de santé.

L’organisation des services déconcentrés vise depuis 2019 à désenchevêtrer les compétences de l’État et des collectivités territoriales, dans quatre champs principaux : urbanisme ; développement économique ; famille et enfance ; culture. Un service public de l’emploi ou SPE a été créé.

Le SPE rassemble les instances de l’État, de France Travail (créée au 1er janvier 2024 et qui remplace Pôle Emploi) et de l’Afpa, mais aussi les collectivités territoriales, afin de mettre en œuvre la politique de l’emploi nationale et répondre au plus près aux besoins des territoires.

Tableau comparatif : déconcentration et décentralisation

À SAVOIR : QUESTIONS POSSIBLES

• Définir la déconcentration.

• Quelle est la différence entre déconcentration et décentralisation ?

• Citer une direction déconcentrée.

• Quel est le rôle du préfet ?