1 - Les principes juridiques de la décentralisation
A - Définition
Afin de permettre davantage de proximité avec les citoyens, les lois du 2 mars 1982, du 7 janvier 1983 et du 22 juillet 1983 ont mis en place la décentralisation. La décentralisation est le transfert par la loi de compétences vers des territoires dénommées collectivités territoriales. Celles-ci sont de 3 types : les communes, les départements et les régions.
Elles sont autonomes pour la mise en œuvre des compétences que la loi leur transfère. Elles disposent d’un budget que les conseils votent, en décidant du taux des impôts locaux, comme la taxe d’habitation.
Les régions sont les seules collectivités territoriales créées en 1983, les communes et les départements existaient comme territoires depuis le 18e siècle. En effet, les communes sont nées en 1789 (anciennes paroisses) et les départements en 1790.
B - Des autorités élues avec une autonomie budgétaire
Les autorités qui gèrent les collectivités et leurs établissements publics sont des élus locaux ; ils le sont pour 6 ans renouvelable.
Les élus décident librement dans le cadre des compétences que les lois leur ont transférées ; par exemple, les conseillers régionaux décident des politiques de transports urbains et de la formation professionnelle pour les salariés.
L’État contrôle cependant la conformité au droit des délibérations et des arrêtés pris ; par exemple, si pour les achats de fournitures effectués, une mise en concurrence a été effectuée. Ce contrôle a lieu a posteriori et c’est le préfet du département qui agit.
C - Les collectivités territoriales autonomes
Elles sont créées par la loi et s’administrent librement.
Article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958
« Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.
Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.
Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. »
2 - Les différentes étapes de la décentralisation
La décentralisation a connu plusieurs étapes : Acte I en 1982-1983, Acte II en 2003-2004 et Acte III en 2014-2015. En 2022, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 met en place le principe de différenciation territoriale dans le respect du principe d’égalité.
A - L’Acte I (1982-1983)
La loi du 2 mars 1982 est relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
Les régions deviennent des collectivités territoriales et la tutelle administrative des collectivités territoriales est supprimée pour être remplacée par le contrôle de légalité.
Le contrôle de légalité est assuré a posteriori, après la décision prise, sur les actes administratifs et certains contrats (marchés publics, contrats d’emprunt) qui sont transmis en préfecture de département.
B - L’Acte II (2003-2004)
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 inscrit dans la Constitution les principes de décentralisation et d’autonomie financière des collectivités locales ; elle instaure le référendum d’initiative locale et le droit à l’expérimentation des collectivités territoriales.
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales concerne les transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales.
La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a notamment achevé et rationalisé la carte des intercommunalités et modifié les règles de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Par ailleurs, cette loi de 2010 a créé la commune nouvelle qui permet la fusion de communes, les métropoles et les pôles métropolitains.
C - L’Acte III : 3 lois importantes
La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) a notamment confirmé le département en qualité de « chef de file » pour l’action sociale et le développement social. Elle a créé 3 métropoles : la Métropole du Grand Paris (MGP), la métropole de Lyon et la métropole d’Aix-Marseille. Celle de Lyon est une nouvelle collectivité territoriale, les 2 autres sont des établissements publics de coopération intercommunale.
La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a réduit le nombre de régions métropolitaines à 13, à compter du 1er janvier 2016.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé la clause de compétence générale pour les départements et les régions et réorganisé les compétences de la Métropole du Grand Paris. Elle a toutefois maintenu la clause générale de compétences pour la commune.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique renforce les pouvoirs du maire et le statut de l’élu local.
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale consacre le principe de différenciation territoriale.
Elle insère dans le CGCT l’article L. 1111-3-1 selon lequel « dans le respect du principe d’égalité, les règles relatives à l’attribution et à l’exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des différences objectives de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales relevant de la même catégorie, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit ».
À SAVOIR : QUESTIONS POSSIBLES
Quels sont les grands principes de fonctionnement de la décentralisation ?
Citez les différentes phases de la décentralisation.
À quelle date a été mise en œuvre la décentralisation ?