Le saviez-vous ? L’augmentation importante du nombre de lois conduit à parler d’inflation législative et d’insécurité juridique. Le principe selon lequel « Nul n’est censé ignorer la loi » est mis à mal.
1 - Qu’est-ce que le pouvoir législatif ?
La Constitution de 1958 distingue le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et l’autorité judiciaire. La notion de « pouvoir législatif » renvoie au vote des lois.
2 - Qui décide des règles relatives au pouvoir législatif ?
Toutes les règles relatives au pouvoir législatif, comme toutes celles portant sur l’organisation et le fonctionnement de l’État, sont posées dans la Constitution de 1958.
3 - Qui exerce en France le pouvoir législatif ?
En France, le pouvoir législatif est exercé par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Le pouvoir législatif est bicaméral (il est composé de deux « chambres »).
4 - Qu’est-ce que le Parlement ?
Le Parlement est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il exerce le pouvoir législatif (voter la loi). Le Parlement a aussi pour mission de contrôler l’action du gouvernement et d’évaluer les politiques publiques.
5 - Où le Parlement siège-t-il ?
L’Assemblée nationale siège à Paris, au Palais Bourbon. Le Sénat siège à Paris, au Palais du Luxembourg.
6 - Comment sont élus les membres de l’assemblée nationale ?
Les membres de l’Assemblée nationale sont les députés. Ils sont élus lors des élections législatives, au suffrage universel direct (au scrutin uninominal majoritaire à deux tours). Tous les Français âgés d’au moins 18 ans, jouissant de leurs droits civils et politiques peuvent voter.
L’Assemblée nationale compte 577 députés. Les dernières élections législatives se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017.
7 - Comment sont élus les membres du Sénat ?
Les membres du Sénat sont les sénateurs. Ils sont élus au suffrage universel indirect par les « grands électeurs », collège électoral formé de députés, conseillers régionaux et départementaux, délégués des conseils municipaux. Le Sénat est le représentant des collectivités territoriales.
Depuis 2011, le Sénat compte 348 sénateurs.
8 - Quelle est la durée du mandat des parlementaires ?
Les députés sont élus pour 5 ans.
Les sénateurs sont élus pour 6 ans. Les prochaines élections sénatoriales auront lieu en 2020.
9 - Qui a été président du Sénat sous la Ve République ?
Les présidents du Sénat de la Ve République sont : Gaston Monnervill (présidence de 1958 à 1968) ; Alain Poher (présidence de 1968 à 1992) ; René Monory (présidence de 1992 à 1998) ; Christian Poncelet (présidence de 1998 à 2008) ; Gérard Larcher (présidence de 2008 à 2011) ; Jean-Pierre Bel (présidence de 2011 à 2014) et Gérard Larcher (présidence en cours depuis 2014).
10 - Qu’est-ce que l’immunité parlementaire ?
Pendant la durée de leur mandat, les députés et les sénateurs bénéficient d’un statut protecteur qui leur assure indépendance et liberté d’expression. L’immunité des parlementaires est prévue par la Constitution. Il faut distinguer l’irresponsabilité (immunité absolue) et l’inviolabilité (immunité relative).
L’irresponsabilité des parlementaires rend impossible toute poursuite civile ou pénale pour les actes liés à l’exercice de leur mandat (« Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions », article 26 alinéa 1er de la Constitution).
L’inviolabilité parlementaire permet de ne pas entraver l’exercice du mandat parlementaire par des actions pénales pour des actes accomplis par le parlementaire en tant que simple citoyen. Elle ne s’applique pas en cas de mise en examen. En revanche, pour une garde à vue, une mise en détention provisoire ou une mise sous contrôle judiciaire, il faut l’autorisation du Bureau de l’assemblée parlementaire concernée (levée de l’immunité parlementaire).
La question de l’inviolabilité parlementaire s’est posée en 2011. L’ancien secrétaire d’État à la Fonction publique, Georges Tronc, avait démissionné de ce poste le 29 mai 2011 (pour faits présumés de viols et agressions sexuelles en réunion et par personne ayant autorité). Le 30 juin 2011, il a retrouvé automatiquement son siège de député à l’Assemblée nationale et, de fait, a bénéficié de l’immunité parlementaire. Toutefois, le 30 juin 2011, le bureau de l’Assemblée nationale a levé l’immunité parlementaire du député Georges Tronc.
11 - Qui est à l’initiative des lois ?
L’initiative de la loi est double. Elle appartient soit au Premier ministre, soit aux parlementaires. Le Premier ministre dépose à la présidence de l’Assemblée nationale ou du Sénat un projet de loi. Les parlementaires déposent une proposition de loi.
12 - Qui fixe l’ordre du jour du Parlement ?
La fixation de l’ordre du jour des deux assemblées parlementaires est partagée entre le gouvernement et le Parlement (depuis la révision constitutionnelle de 2008. Avant, seul le gouvernement décidait). C’est la Conférence des présidents, qui, dans chaque assemblée parlementaire, fixe l’ordre du jour. En principe, 2 semaines sur 4 sont réservées en priorité à l’ordre du jour fixé par le gouvernement. Sur les 2 autres semaines, l’ordre du jour est réservé au choix de l’assemblée. C’est une évolution importante qui permet à l’assemblée concernée d’inscrire un texte en débat même si le gouvernement y est défavorable.
13 - Comment sont votées les lois ?
Le vote d’une loi est une procédure complexe et parfois longue. La procédure législative permet le vote d’une loi à l’issue d’un débat parlementaire :
– le projet ou la proposition de loi, déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat, est examiné par une commission qui élabore un rapport. Le texte doit ensuite être inscrit à l’ordre du jour d’une des deux assemblées ;
– le projet ou la proposition de loi est discuté en séance publique devant l’assemblée concernée et fait l’objet d’un vote (discussion générale et vote article par article). Le texte adopté est ensuite soumis à la même procédure devant l’autre assemblée parlementaire. Ces lectures successives durent tant que les deux assemblées n’ont pas voté le texte dans les mêmes termes. Les parlementaires ont la possibilité de déposer des amendements.
La Constitution prévoit la possibilité de deux lectures devant chaque assemblée. Toutefois, le gouvernement peut décider d’appliquer la procédure accélérée ; dans ce cas, le texte n’est examiné qu’une seule fois par l’Assemblée nationale et le Sénat.
14 - Qu’est-ce que la « navette parlementaire » ?
La « navette parlementaire » désigne la succession de lectures et de votes d’un projet ou d’une proposition de loi devant chacune des assemblées parlementaires. Le texte ne peut être définitivement adopté que s’il a été voté dans des termes identiques à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ce résultat peut être obtenu selon la procédure normale (à l’issue des deux lectures par chaque assemblée) ou selon la procédure accélérée (une seule lecture devant chaque assemblée).
15 - Qu’est-ce que la Commission mixte paritaire ?
La Commission mixte paritaire (CMP) intervient dans la procédure législative en cas de désaccord persistant entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Elle est convoquée par le Premier ministre. Composée à égalité de députés et de sénateurs, la CMP a une mission de conciliation et doit élaborer un texte de compromis.
16 - Le Parlement vote-t-il des lois tout au long de l’année ?
Le Parlement se réunit en session ordinaire durant 9 mois (du premier jour ouvrable d’octobre au dernier jour ouvrable de juin). Il peut siéger en session extraordinaire à l’initiative du président de la République.
