Le droit pénal

Le droit pénal rassemble l’ensemble des règles de conduite qui s’imposent aux citoyens et prévoit la réaction de l’État en fonction des différentes infractions qui peuvent être commises.​Le droit pénal se décompose en trois branches : le droit pénal général, le droit pénal spécial et la procédure pénale qui est traitée dans la leçon sur "La procédure pénale".

I. Le droit pénal général

Le droit pénal général est rassemblé dans le livre I du Code pénal. Il prévoit les conditions dans lesquelles l’auteur d’une infraction est punissable.

A. L’infraction

Attention

Une infraction est un fait prévu et puni par une loi ou un règlement. Elle engage la responsabilité pénale de l’auteur.

Le Code pénal prévoit une classification des infractions en fonction de leur gravité dans son premier article (article 111-1) : « Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ». Les peines applicables à chacune de ces trois catégories sont énoncées dans les articles 131-1 à 131-18 du Code pénal.

B. Les éléments constitutifs de l’infraction

La définition de l’infraction fait apparaître trois éléments distincts qui sont communs à chacune d’entre elle : l’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral. Ces trois éléments doivent être réunis pour que l’infraction soit constituée.

L’élément légal : un texte doit viser expressément l’acte commis pour qu’il puisse être sanctionné ; ainsi, l’article 111-3 du Code pénal prévoit que « nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement ». Lorsque l’infraction est un crime ou un délit, elle doit donc être prévue et punie par une loi ; s’il s’agit d’une contravention, elle doit être prévue et punie par un règlement.

L’élément matériel : un acte est toujours requis pour qu’il y ait infraction. Cet acte peut résulter d’une action ou d’une omission. Toutefois, il n’est pas nécessaire que cet acte ait été achevé pour que l’élément matériel soit constitué ; ainsi, la tentative est punissable dans les domaines criminel et délictuel lorsqu’un texte le prévoit (art. 121-5 du Code pénal).

L’élément moral : selon l’article 121-3 alinéa 1er du Code pénal, « il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». L’auteur de l’infraction doit donc être conscient qu’il commet une infraction au regard de la loi pénale et avoir la volonté d’accomplir cet acte pour que l’élément moral soit constitué.

C. La sanction

D’après l’article 130-1 du Code pénal, le but d’une peine est de « sanctionner l’auteur d’une infraction et de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». Elle est prononcée par une juridiction pénale répressive.

Les peines diffèrent suivant que l’infraction commise est de nature criminelle, délictuelle ou contraventionnelle :
• les peines criminelles : réclusion criminelle (peine de droit commun), détention criminelle (peine politique moins sévère quant à son exécution), peine d’amende... À ces peines criminelles peuvent s’ajouter des peines complémentaires ;

• les peines délictuelles : emprisonnement, contrainte pénale, amende, jour-amende, travail d’intérêt général, stage de citoyenneté. ;

• les peines contraventionnelles : il s’agit de peines d’amende. Elles sont répertoriées en cinq classes distinctes :
– contraventions de 1re classe : 38 euros,
– contraventions de 2e classe : 150 euros,
– contraventions de 3e classe : 450 euros,
– contraventions de 4e classe : 750 euros,
– contraventions de 5e classe : 1 500 euros.

II. Le droit pénal spécial

Le droit pénal spécial figure dans les livres II à V du Code pénal. Il examine chaque infraction tant dans les éléments constitutifs que dans les sanctions qui peuvent être mises en œuvre. Les sanctions ont un caractère indicatif et sont laissées à l’appréciation des magistrats du siège.

A. Le livre II

Il traite des crimes et délits commis contre les personnes : crimes contre l’humanité, meurtres, assassinats, viols, violences...

B. Le livre III

Il traite des crimes et délits commis contre les biens : vols, recel, atteintes diverses aux biens, dégradations...

C. Le livre IV

Il traite des crimes et délits commis au préjudice de la Nation, de l’État et de la paix publique : atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, terrorisme, atteintes à l’autorité de l’État, atteintes à la confiance publique, des crimes et délits de guerre (livre IV bis)...

D. Le livre V

Il concerne les autres crimes et délits ; il s’agit notamment des infractions relevant du domaine de la santé publique ou certaines infractions commises envers les animaux.

À savoir