1 - Le mariage
Le mariage est possible entre un homme et une femme mais aussi entre deux personnes de même sexe, depuis la loi du 17 mai 2013. Le mariage se forme comme un contrat par la volonté des époux mais ses effets sont définis par la loi. Le mariage est valable que si certaines conditions de fond et de forme sont réunies.
A - Les conditions
Toutes ces conditions ne sont pas sanctionnées de la même manière : dans certains cas il y a une nullité relative du mariage ; dans d’autres une nullité absolue.
1 | Les conditions d’ordre physiologique : aptitude physique des futurs époux
L’âge
C’est l’article 144 du code civil qui réglemente l’âge des époux. Ils ne peuvent généralement pas se marier avant 18 ans révolus. Mais c’est possible avant 18 ans pour « motifs graves », le procureur de la République pouvant donner une autorisation, en cas de grossesse par exemple.
La santé des époux
Aucune affection physique, aucune maladie n’empêche le mariage. Mais il faut que la maladie n’affecte pas le consentement éclairé de la personne.
Créé sous le régime de Vichy, le certificat prénuptial n’est plus obligatoire pour se marier en France depuis 2008 (loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit).
2 | Les conditions d’ordre psychologique
La volonté
La volonté des époux est une condition essentielle. Le consentement doit être personnel, libre et éclairé. Il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. Il faut qu’il ne soit pas vicié. Les époux échangent leurs consentements devant l’officier d’état civil. Les témoins valident par leur signature du registre l’échange des consentements.
Le consentement doit être sérieux. Si la volonté de se marier est fictive, le maire peut faire appel au procureur de la République. La communauté de vie matérielle doit être effective. À défaut, la sanction est l’annulation du mariage. Sont très souvent annulés des mariages, soit sur demande d’un des époux, soit du ministère public, lorsqu’il y a défaut de cohabitation ou défaut de consommation.
L’absence de vices du consentement
Le consentement doit aussi être intègre, dépourvu d’erreur ou de violences. S’il est donné suite à une erreur sur l’identité de la personne ou à des pressions, le consentement n’est pas licite. Il faut des preuves des pressions ou de l’erreur commise. C’est difficile, les annulations sont souvent fondées sur des qualités reconnues comme essentielles par l’opinion publique : honorabilité, conviction religieuse, santé mentale. C’est le juge qui apprécie souverainement les qualités essentielles invoquées. Pour les violences, ce sont des violences physiques ou morales.
Il est possible dès que le mariage a été dissous, en vertu du principe de liberté matrimoniale, de se remarier. La loi du 26 juillet 2004 portant réforme du divorce a supprimé le délai de viduité, qui imposait une période de 300 jours à la femme avant de se remarier.
B - Les effets du mariage
La publicité du mariage est assurée par une mention en marge de l’acte de naissance. La célébration a pour effet l’application aux époux du statut de marié. Le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts, les biens achetés avant appartiennent à chacun. Un autre régime peut être choisi cependant.
L’article 220 du code civil reconnaît aux époux le pouvoir de passer seuls tous les actes de la vie courante, sans consentement de l’autre. La règle de la solidarité des dettes ménagères s’applique de façon automatique, pour toutes les dépenses liées à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants. Cela ne s’applique pas aux dépenses manifestement excessives. Les époux contribuent aux charges du mariage, à proportion de leurs capacités respectives.
Il y a des conséquences sur le nom, chacun des époux conserve le sien mais acquiert un droit d’usage sur le nom de l’autre, et sur la fiscalité. La loi fiscale reconnaît le statut de foyer fiscal pour les impôts payés par les personnes physiques.
Il existe aussi des devoirs d’ordre personnel :
• le devoir de fidélité : les époux se doivent fidélité, article 212 du code civil. Cela peut être une cause de divorce, à certaines conditions ;
• le devoir de cohabitation : communauté de toit et de lieu. Le refus de consommer le mariage à son début et la cessation des relations en cours de mariage constituent des fautes. Des domiciles distincts sont possibles mais le juge apprécie si l’un des époux a commis une faute en choisissant de ne pas vivre avec l’autre ;
• le devoir d’assistance : c’est une obligation morale. Le fait de ne pas aider son époux en détresse peut être constitutif d’une faute ;
• le devoir de secours a été présenté comme une application de l’obligation alimentaire entre époux. Certains membres de la famille sont liés par cette obligation alimentaire. Pour invoquer le devoir de secours, il faut que l’un des époux soit dans le besoin.
2 - Le pacte civil de solidarité (Pacs)
C’est une forme d’union civile, comme le mariage, instauré par une loi de 1999. C’est un contrat entre 2 personnes majeures de sexe différent ou de même sexe. Elles organisent leur vie commune. Les règles sont définies à l’article 515-1 et suivants du code civil. À peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus et enfin entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage ou entre deux personnes dont l’une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité. À la différence du mariage, le Pacs n’a pas d’incidence sur les règles de la filiation et de l’autorité parentale. Le Pacs permet l’adoption simple ou plénière.
Il entraîne des droits et des devoirs pour les pacsés, notamment le devoir d’assistance. Les partenaires liés par un Pacs s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et à une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent pas autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.
Si le partenaire du Pacs est sous tutelle, il doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille pour se pacser. Si le signataire d’un Pacs est sous curatelle, il doit obtenir l’autorisation de son curateur pour se pacser. À défaut, il doit demander l’autorisation auprès du juge des tutelles.
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle a transféré au maire la gestion du Pacs. Elle a ainsi remplacé la déclaration au greffe du tribunal d’instance par une déclaration en mairie. Le maire, officier d’état civil, doit désormais apporter son visa à la convention de Pacs. Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’événement.
À SAVOIR : QUESTIONS POSSIBLES
Les conditions du mariage.
Les effets du mariage pour les époux.
Qu’est-ce que le Pacs ? Quel rôle pour le maire ?