Le code de déontologie de la police municipale a été adopté en 2003. Il est intégré depuis le 1er janvier 2014 dans le Code de la sécurité intérieure, partie réglementaire, chapitre V du livre V.
Il s’applique à l’ensemble des policiers municipaux.
I. Une définition
Le Défenseur des droits rappelle que la déontologie « est l’ensemble des règles de bonne conduite qui doivent guider une activité professionnelle. Souvent regroupées au sein d’un “code de déontologie”, ces normes déterminent les devoirs minimums exigibles par les professionnels dans l’accomplissement de leur activité. La déontologie relève à la fois du droit et de la morale. La déontologie vise à créer un état d’esprit respectueux des personnes et protecteur des libertés individuelles. »
II. Le contenu du code de déontologie
Ce code comporte quatre titres dont les intitulés sont similaires au code de déontologie de la police nationale.
Le titre préliminaire, dispositions générales, comporte 5 articles. Ceux-ci précisent le public visé par ce code, les risques encourus en cas de non-respect, le cadre juridique général de l’action des policiers municipaux, le rapport hiérarchique entre le maire et ses agents.
Le titre premier évoque les devoirs généraux des policiers municipaux : la mission de service public, l’usage proportionné de la force et des armes réglementaires, la coordination des missions avec les services de l’État, l’obligation de se conformer aux ordres des officiers de police judiciaire, l’interdiction de la pratique des traitements inhumains ou dégradants, l’obligation de réserve...
Le titre deux fait référence aux droits et devoirs des agents de police municipale et des autorités de commandement. Il évoque notamment les rapports hiérarchiques entre le maire, les agents de police municipale et les gradés chargés de l’encadrement.
Le titre trois est consacré au contrôle des polices municipales en précisant les modalités de celui-ci.
III. Les obligations légales liées au code de déontologie
Le code de déontologie de la police municipale s’applique à l’ensemble des policiers municipaux, tous grades confondus.
Dans un premier temps, il est rappelé que les policiers municipaux doivent remplir leurs missions dans le respect de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de la Constitution de la Ve République, des conventions internationales ainsi que des lois. Il rappelle également que les policiers municipaux sont placés sous l’autorité hiérarchique du maire à l’occasion de l’exercice de leurs activités de police administrative.
Les policiers municipaux se doivent d’être intègres, impartiaux et loyaux envers les institutions de la République. Ils ne doivent en aucun cas se départir de leur dignité. Ils sont au service de la population et doivent présenter un comportement exemplaire envers celle-ci. Ils doivent donc un respect total aux personnes qu’ils côtoient quelles que soient leurs origines, leur nationalité, leurs convictions politiques, philosophiques ou religieuses. Aucune violence ou traitement inhumain ou dégradant ne doit être commis. Les personnes à la disposition des policiers municipaux sont placées sous leur responsabilité. En conséquence, ceux-ci engagent leur responsabilité non seulement disciplinaire mais aussi pénale en cas de manquement à ces règles.
Le code de déontologie précise également que le maire a l’obligation de défendre ses agents de police municipale lorsque ceux-ci sont victimes de menaces, de violences, d’injures, de diffamations, d’outrages...
Les policiers municipaux se doivent d’exécuter loyalement les ordres confiés par leurs chefs, étant entendu que ces ordres doivent être précis et expliqués pour permettre une bonne exécution. Les transmetteurs d’ordres sont responsables des instructions qu’ils donnent, de leur mise en œuvre et de leurs conséquences. Les agents ont obligation de rendre compte au maire (ou à leurs chefs hiérarchiques) de la réalisation ou non de ces ordres.
En cas de contrôle du service de police municipale, l’ensemble des agents a l’obligation de fournir son appui.
IV. Le rôle du code de déontologie
Le code de déontologie doit être communiqué à tous les agents de police municipale.
Il n’apporte pas de règle nouvelle. Il crée plutôt un lien entre l’ensemble des règles applicables aux fonctionnaires en général et celles applicables aux policiers municipaux. Il synthétise les droits et obligations qui s’appliquent à la police municipale. Il rend plus clairs et plus prégnants des devoirs qui, sinon, sont perçus comme théoriques et lointains. Il régit donc l’exercice des activités de la police municipale en garantissant le respect de l’éthique.
Il ne doit pas être une contrainte. Il s’agit plutôt d’un outil de valorisation de la profession permettant de protéger les policiers municipaux lorsque ceux-ci ont accompli leurs missions en respectant les prescriptions qui leurs sont données. Il donne également une légitimité républicaine et démocratique à la police municipale et participe à la reconnaissance de son autorité.
Le supérieur hiérarchique est chargé de faire respecter les prescriptions déontologiques de la profession : les codes réaffirment cette mission du supérieur hiérar- chique. Les agents de police municipale sont donc soumis au contrôle hiérarchique du maire qui doit veiller au bon respect par ses agents des prescriptions déontologiques auxquelles ils sont tenus.
On retrouve dans le code de déontologie de la police municipale les mêmes obligations que celles qui reviennent à tous les fonctionnaires dans l’exercice de leurs missions. Toutefois le Code pénal aggrave bien souvent la sanction lorsqu’une infraction est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.