1 - Le sujet
En qualité d’adjoint administratif du ministère de l’Intérieur, vous êtes affecté à la Direction départementale de la Sécurité publique, au bureau de la circulation de l’OMP (Office du ministère public) de la ville X.
L’officier du ministère public a reçu un courrier de Madame LEROY contestant la contravention dressée à son encontre pour stationnement gênant.
Votre chef de service vous demande de préparer un projet de courrier en réponse. Ce courrier sera soumis à la signature de l’officier du ministère public. Il devra :
- rappeler brièvement le dispositif réglementaire concernant la requête de l’intéressée et confirmer ou non la validité du motif de la contravention ;
- conclure si Madame LEROY est redevable ou non de la contravention et le cas échéant lui rappeler la somme due.
Dossier documentaire
- Document 1 : Extrait du Code de la route. Section 2 : Arrêt ou stationnement dangereux, gênant ou abusif
- Document 2 : Extrait du site de la Sécurité routière. Tarif des principales contraventions.
- Document 3 : Lettre de Madame LEROY
2 - Le corrigé
La lettre demandée émane d’une administration, et s’adresse à un particulier. Il faudra donc rédiger une lettre en forme personnelle. La démarche de réflexion repose sur les étapes suivantes :
1. bien comprendre la problématique : Mme LEROY, qui semble très en colère, refuse de payer cette contravention. Votre lettre doit donc répondre à ce refus. De plus, même si l’intéressée se montre désagréable, la lettre qui lui sera adressée doit être neutre et courtoise (et comporter une formule de politesse).
2. comprendre le problème posé : même si des travaux sont en cours, aucun texte n’autorise de stationner sur les trottoirs (voir ce que dit la réglementation, jointe en annexe du sujet). De plus, elle refuse de payer. Que risque-t-elle dans ce cas ? que dit la réglementation ?
3. repérer dans le dossier les éléments de réponse : repérer les informations utiles aux réponses à apporter et argumenter.
Le sujet demande de :
- rappeler brièvement le dispositif réglementaire concernant la requête et confirmer ou non la validité du motif de la contravention ;
- conclure si Madame LEROY est redevable ou non de la contravention et le cas échéant lui rappeler la somme due.
Le document 1 reprend des extraits du Code de la route, en particulier l’art R417-11 qui précise que : « Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l’arrêt ou le stationnement... sur les trottoirs... Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
- une introduction rappelant les éléments du sujet
- rappel de la réglementation
- regret de ne pouvoir répondre favorablement à la requête – rappel des sanctions et risques encourus en cas de refus.
- formule de politesse (même si l’intéressée n’en fait pas)
