La loi NOTRe et les compétences économiques

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La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a clarifié les compétences des collectivités territoriales. Elle a surtout redéfini les domaines d’intervention du service public local en matière économique. Elle a ainsi renforcé le rôle de la région, désormais seule habilitée à attribuer certaines aides en matière économique.

La région est responsable à titre exclusif de la définition sur son territoire des orientations économiques. Ces règles sont cohérentes avec le transfert aux régions de la gestion des fonds structurels, opéré par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (Maptam).

Le SRDEII

La région élabore un schéma régional de développement économique, d’internationalisation et d’innovation (SRDEII), document désormais à valeur prescriptive. Il traduit la politique de développement économique régional. Le projet de schéma doit être présenté et discuté au sein de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP), organe de concertation réunissant les collectivités territoriales et les EPCI, sous la présidence du président de région.

Les liens entre la région et les métropoles

La région se concerte également avec les métropoles. Une procédure particulière existe pour les régions où le SRDEII a vocation à s’appliquer au territoire d’une métropole. En cas de désaccord avec la région, le conseil de métropole peut élaborer son propre document d’orientations stratégiques, qui prend en compte le SRDEII.

Le rôle du préfet

Le SRDEII et, le cas échéant, le document d’orientations stratégiques de la métropole sont approuvés par arrêté du préfet de région. Le préfet contrôle le respect de la procédure légale d’élaboration.

Les actes de la région et des collectivités et groupements – autres que les métropoles – en matière d’aides aux entreprises doivent être compatibles avec le SDREII. L’adoption des SRDEIl a été actée au 31 décembre 2016.

Les compétences de la région

La région est désormais seule compétente pour définir et attribuer des aides en faveur de la création ou l’extension d’activités économiques. Les communes et leurs groupements peuvent participer au financement de ces aides, en conventionnant avec la région. La région peut leur déléguer l’octroi de ces aides.

La région est seule compétente pour attribuer des aides aux entreprises en difficulté, les communes et leurs groupements pouvant participer à leur financement, en complément de la région, dans le cadre d’une convention.

La région peut désormais prendre des participations au capital de sociétés commerciales sans qu’elles soient soumises à une autorisation préalable par décret en Conseil d’État. Cette prise de participation doit s’inscrire dans le cadre de la mise en œuvre du SRDEII.

En revanche, la région n’a plus de compétence pour définir les aides ou régimes d’aides et décider de leur attribution en matière d’immobilier d’entreprises. Cette compétence relève des communes et des EPCI à fiscalité propre. En accord avec ces derniers, la région peut participer au financement dans le cadre d’une convention.

Les compétences des métropoles, des communes et des autres EPCI

Les métropoles

Les métropoles exercent leurs compétences en matière d’aides aux entreprises dans les mêmes conditions que les autres EPCI à fiscalité propre. Toutefois, elles peuvent agir sans intervention préalable de la région dans deux domaines :

  • subventions à des organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d’entreprise ;
  • participation dans le capital de sociétés de capital investissement, de sociétés de financement régionales ou interrégionales, de sociétés d’économie mixte (nationales) et de sociétés ayant pour objet l’accélération du transfert de technologies.

Les communes et les EPCI

Les communes et les EPCI à fiscalité propre disposent de la compétence exclusive en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises, alors que cette compétence était auparavant partagée. La région peut participer au financement de celles-ci, dans les conditions fixées par convention. La compétence peut être déléguée, par convention, au département.

Les communes et les EPCI à fiscalité propre conservent la capacité d’intervenir même sans intervention préalable de la région, pour octroyer des aides spécifiques, par exemple :

  • aux professionnels de santé dans les zones déficitaires ;
  • aux exploitants de salle de spectacle cinématographique, pour le maintien ou la création d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural lorsque l’initiative privée est défaillante ou insuffisante ;
  • dans une commune comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour garantir les emprunts de personnes morales de droit privé, participer au capital de sociétés de garantie ou à la constitution d’un fonds de garantie auprès d’un établissement de crédit.

Les communes et les EPCI peuvent intervenir en complément de la région dans le cadre d’une convention. Ainsi, ils peuvent participer au financement des aides ou régimes d’aides en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques mises en place par la région. Ils peuvent également participer au financement ou prendre des participations dans certains organismes.

Les compétences du département

Les anciennes compétences

La loi du 7 août 2015 amoindrit l’intervention du département. Il n’a plus la possibilité d’agir en matière d’interventions économiques de droit commun. Il conserve seulement des compétences déterminées par la loi pour intervenir sur des objets spécifiques et limités, en termes de solidarité territoriale.

En conséquence, depuis le 1er janvier 2016, il ne peut plus :

  • participer au financement des aides et régimes d’aides de la région en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques ;
  • définir ou mettre en œuvre un régime d’aides avec l’accord de la région ;
  • conclure une convention avec l’État permettant de déroger au droit applicable ;
  • octroyer des aides en faveur d’entreprises en difficulté ;
  • participer au capital de sociétés de garantie.

Le fondement légal des interventions était la clause de compétence générale, ces interventions ne sont plus possibles.

Les compétences actuelles

Le département peut octroyer des aides à l’investissement des communes et de leurs groupements. Il peut contribuer au financement des projets dont ces derniers sont maîtres d’ouvrage.

La contribution du département ne peut pas avoir pour effet d’apporter indirectement une aide à une entreprise.

Lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente, le département peut contribuer au financement d’opérations d’investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par des communes ou des EPCI à fiscalité propre, et à la demande de ceux-ci.

Par dérogation au droit commun, le département peut compléter, sous forme de subventions et par convention avec la région, les aides que la région attribue aux organisations de producteurs et entreprises de produits agricoles, de produits de la forêt ou de produits de la pêche. Cela s’inscrit dans un programme de développement rural et régional. Il peut octroyer des aides spécifiques : aides à l’exploitation de salles de cinéma, aides aux professionnels de santé.

Les interventions dans le capital d’entreprises sont limitées. En effet, les départements actionnaires de sociétés d’économie mixte locales et de sociétés publiques locales d’aménagement, dont l’objet social relève d’une compétence que la loi ne leur attribue plus, ont cédé au 31 décembre 2016 plus des 2/3 des actions détenues. Ils ont eu la possibilité de conserver les parts dans les sociétés de garantie, sans pouvoir prendre de nouvelles participations.

La question de l’avenir des agences départementales de développement économique a fait l’objet d’un débat en CTAP. Le département a été autorisé à maintenir des financements jusqu’au 31 décembre 2016.

Les règles des aides aux entreprises s’appliquent, même lorsqu’une autre législation a attribué à la collectivité une compétence globale dans un domaine thématique. Par exemple, les compétences en matière de tourisme sont certes partagées entre toutes les collectivités, mais les aides aux entreprises du secteur touristique doivent rester dans les limites des règles de compétence définies par la loi NOTRe.