La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 a créé le statut de la fonction publique territoriale (FPT). Les agents de la FPT appartiennent aux communes, départements, régions et aux établissements publics locaux (CCAS, EPCI). Le principe d’accès est le concours, principe valable pour toutes les fonctions publiques (État, hospitalière). Des dérogations au concours existent, elles sont prévues par la loi. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit dans son titre II l’élargissement du recours au contrat dans les emplois de direction des trois fonctions publiques mais aussi la mise en place du « contrat de projet », un CDD dont la fin n’est déterminée que par la fin de la mission pour laquelle l’agent a été recruté.
L’organisation de la FPT
La FPT est organisée en filières, cadres d’emplois, catégories hiérarchiques, grades et métiers.
Les filières
Les filières regroupent des métiers homogènes ; les métiers dans la FPT sont au nombre de 300 environ, regroupés en 35 familles professionnelles.
Les filières sont au nombre de huit : administrative, technique, médico-sociale, culturelle, sportive, animation, services incendie et secours, police municipale.
Le grade
Le grade est distinct de l’emploi :
- le grade appartient à l’agent public et lui permet d’occuper un emploi ;
- l’emploi est créé par délibération de la collectivité qui précise le ou les grades correspondants.
Les cadres d’emplois
Les cadres d’emplois sont répartis en trois catégories hiérarchiques qui correspondent à des fonctions de conception des politiques publiques (catégorie A), de cadre intermédiaire (catégorie B) et d’exécution (catégorie C). Ils regroupent les fonctionnaires soumis au même statut particulier. Chaque cadre d’emplois regroupe un grade initial et un ou plusieurs grades d’avancement. Il y a une soixantaine de cadres d’emplois.
Exemple
Le cadre d’emplois d’attaché regroupe plusieurs grades d’avancement :
- grade initial d’attaché ;
- attaché principal ;
- attaché hors classe.
Les emplois sont créés par l’organe délibérant. Il s’agit de prévoir les dépenses afférentes, soit le traitement indiciaire et les primes. Aucune création d’emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles n’existent pas. La délibération précise :
- la nature permanente ou temporaire de l’emploi ;
- à temps complet ou non complet ;
- le grade de l’emploi créé.
Les conditions générales d’accès
Les conditions
Pour avoir la qualité de fonctionnaire, des conditions sont à remplir :
- avoir la nationalité française, ou celle d’un des États membres de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
- jouir de ses droits civiques ;
- avoir des mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire compatibles avec l’exercice des fonctions ;
- être en position régulière par rapport au code du service national ;
- remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction, compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
La perte de la nationalité française et la déchéance des droits civiques entraînent la radiation immédiate des cadres d’emplois.
Le concours est le mode de recrutement dans la fonction publique
Les fonctionnaires sont recrutés par concours. Le concours garantit le principe d’égal accès des citoyens aux emplois publics, principe posé par le préambule de la Constitution. Il existe trois catégories de concours :
- le concours externe, ouvert aux candidats justifiant de diplômes. Il est organisé sur épreuves ou sur titres. Le concours sur titres comporte, en plus de la vérification des titres et des diplômes, une ou plusieurs épreuves ;
- le concours interne est sur épreuves et réservé aux fonctionnaires et aux agents publics non titulaires. Ils doivent être en activité, ils peuvent être en détachement ou en congé parental. Les candidats doivent avoir accompli une durée de services publics, durée prévue dans les textes ;
- le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant d’une ou plusieurs activités professionnelles ou d’un ou plusieurs mandats d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable d’une association, même bénévole. Ces concours sont organisés sur épreuves.
Par dérogation, des fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours
Le principe est le concours pour devenir fonctionnaire, les autres agents sont alors des non-titulaires de droit public.
Les conditions d’intégration dans la FPT sans concours sont strictement définies par les textes :
- pour des emplois réservés : anciens militaires, victimes d’actes de terrorisme ;
- lors de la constitution initiale d’un cadre d’emplois ou de la création d’un emploi par transformation de cadres d’emplois ou d’emplois existants ;
- pour le recrutement dans un emploi de catégorie C relevant des grades d’adjoint, premier grade, premier échelon ;
- en application d’un dispositif de résorption de l’emploi précaire, par exemple prévu par la loi n° 2012-347 dite loi Sauvadet. Cela permet la prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle, par voie de sélection professionnelle ou concours réservés.
Le recours à des agents contractuels
Les postes permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires. Le recrutement de contractuels est donc l’exception. Le Code général de la fonction publique dresse la liste des cas de recours aux agents contractuels dans la fonction publique (livre 3, partie recrutement).
Pour faciliter la gestion du service public et assurer sa continuité, les employeurs publics peuvent recruter du personnel contractuel. Selon les cas, il s’agit de recrutements liés à des emplois permanents ou à des besoins temporaires : renfort, remplacement. Dans les deux cas, la loi prévoit les conditions.
Des emplois permanents occupés de manière permanente par des agents contractuels
C’est possible : les agents ont alors un contrat de droit public à durée déterminée. Les conditions sont les suivantes :
- lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;
- pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi du 26 janvier 1984. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique l’élargit aux catégories B et C ;
- pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants ;
- pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;
- pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;
- pour les emplois de communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public ;
- pour assurer le remplacement temporaire d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel à temps partiel, ou indisponible en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, longue maladie, longue durée, de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ;
- pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ; l’engagement est conclu pour une durée déterminée d’1 an maximum.
Les agents ont un CDD d’une durée de 3 ans maximum. Le contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de 6 ans. Si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
La durée de 6 ans correspond à la durée de services publics effectifs (quel que soit le motif de recrutement) d’au moins 6 ans sur des fonctions de la même catégorie. Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, sous réserve que la durée des interruptions entre deux contrats ne dépasse pas 4 mois.
Les cas de recours à un agent non titulaire pour un emploi non permanent
- Pour faire face à accroissement temporaire d’activité, pour une durée maximale de 12 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de 18 mois consécutifs.
- Pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, pour une durée maximale de 6 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de 12 mois consécutifs.
