Le droit territorial n’est pas un sujet des QCM, mais un thème abordé dans les questions orales que pose le jury. Le candidat doit montrer qu’il maîtrise l’environnement dans lequel il va travailler à l’issue du concours. Lorsqu’un individu travaille dans le service public, il doit connaître les principaux rouages administratifs, notamment de sa commune, et répondre aux questions du public pour qui il travaille.
Les principes généraux
Les différentes collectivités territoriales
La commune est un service public faisant partie des différentes collectivités territoriales. Les collectivités territoriales représentent l’organisation décentralisée de l’État : communes, départements, régions...
Les collectivités sont des organisations administratives qui prennent en charge les citoyens d’un secteur géographique précis. Elles sont dotées d’une personnalité morale, ce qui signifie qu’elles sont autonomes : elles gèrent leur budget, leur personnel. Elles ont des responsabilités, des droits et des obligations comme tout citoyen et, à ce titre, répondent de leurs actes et de leurs finances.
Les dernières réformes
En 2013, le nombre de communes métropolitaines était estimé à 36 529 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Mais le nombre de communes tend à baisser, car de nombreuses collectivités rurales mettent en commun leurs moyens et, de fait, créent de nouvelles communes, plus grandes. Ce nombre est d’environ 35 000 début 2019.
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 a confirmé la nécessité de mettre en œuvre sur le territoire des organisations cohérentes et concertées sur une même étendue géographique.
La loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) du 7 août 2015 a défini des compétences précises entre les communes, les régions et les départements, afin d’éviter que le chevauchement soit une source de désorganisation.
Les missions de la commune
La commune est une organisation proche des citoyens. Elle évalue les besoins des habitants de son territoire et assure les services dont ils ont besoin. Elle dispose de fonctionnaires spécialisés dans différents domaines. Certains services sont obligatoires (on parle de compétences obligatoires), d’autres sont facultatifs et dépendent des moyens de la commune, de son étendue, du nombre d’habitants et des objectifs politiques de ceux qui sont élus pour un temps donné.
Les compétences obligatoires
Les principales compétences obligatoires de la commune sont les suivantes :
- le service de l’état civil délivre les actes de naissance et de décès, et enregistre les mariages. Il met à jour la situation des résidents de la commune : nombre, lieu de naissance, résidence... ;
- l’organisation de toutes les élections du territoire se fait dans les mairies ;
- la commune gère son territoire à l’intérieur du maillage départemental ou régional. Le service de l’urbanisme conçoit les plans locaux d’urbanisme (PLU), les autorisations individuelles de construction (permis)... ;
- les populations ayant besoin d’aides sanitaires et/ou sociales s’adressent aux services spécialisés comme le centre communal d’action sociale (CCAS). Ces services s’occupent de la gestion des crèches, des foyers de personnes âgées, de l’aide à domicile, de l’aide au logement... ;
- la gestion et la construction des écoles appartiennent à la commune. Elle organise les relations avec le personnel de l’enseignement et le personnel communal des écoles, l’entretien des locaux et du matériel, l’accueil des parents qui scolarisent leurs enfants... ;
- les services de voiries entretiennent et gèrent les routes communales ;
- en matière d’environnement : la commune gère en direct ou délègue la distribution de l’eau et l’évacuation des eaux usées (service de l’assainissement), le traitement des déchets ménagers ou industriels, la propreté des rues, l’entretien et la protection des sites naturels de son domaine... ;
- certains services participent au développement économique et aident en direct les entreprises ;
- la commune préserve son patrimoine naturel ou historique, permet l’accès à la culture, aux équipements sportifs...
Les services facultatifs
Certains services restent facultatifs :
- toutes les villes ne sont pas dotées de police municipale ;
- la restauration scolaire n’existe pas dans les toutes petites communes ;
- les accueils en centre de loisirs sont organisés en fonction des moyens.
Importants
Les services facultatifs
Avant de passer l’oral du concours, renseignez-vous sur la commune,
le département ou la région où vous habitez ou vous travaillez peut-être déjà : combien d’habitants ? Combien de services ? Lesquels ? Combien d’écoles ? Combien de maternelles ? Quels projets sont portés par l’équipe municipale en place ? Quelles particularités sont propres
à ces collectivités ? À l’oral, pour illustrer vos propos, vous pourrez vous appuyer sur des exemples concrets de votre commune.
Pour gérer toutes ces compétences, la commune a des services administratifs, financiers et comptables. Le service des ressources humaines gère le personnel et la formation de celui-ci en lien avec le CNFPT.
Le fonctionnement
Les élus et les services municipaux
Les élus
Comme toute organisation collective ou privée, la commune doit être guidée vers des perspectives d’avenir et de développement. C’est le rôle des élus politiques qui ont des mandats de 6 ans. Ils ne sont pas fonctionnaires territoriaux et œuvrent pour la commune le temps de leur élection. L’organe politique d’une municipalité est composé du maire et de ses adjoints et du conseil municipal. Ils peuvent venir du secteur privé ou du secteur public (sous certaines conditions).
Les services
Les services de la commune sont gérés par un directeur qui orchestre tous les services et délègue les compétences à des responsables de service et leurs personnels communaux. Tous sont des fonctionnaires territoriaux (titulaires ou non) et restent dans leurs fonctions, même après une élection qui entraîne un changement d’équipe municipale au conseil. Quelquefois, certains cadres quittent leur poste pour d’autres agglomérations lorsqu’il y a trop de divergences de points de vue avec le nouveau conseil élu.
Le conseil municipal et le maire
Toutes les collectivités territoriales fonctionnent avec un conseil qui prend les déci-ions et un organe qui les exécute.
Les élus ne perçoivent pas de salaires, mais ils reçoivent des indemnités destinées à compenser les pertes de salaires dans les cas où ils ne peuvent plus exercer leur métier. Ils ne peuvent pas avoir plus de deux mandats en tant qu’organe exécutif (ils peuvent être maire et conseiller départemental, mais pas maire et président du département).
Le conseil municipal
L’organe délibérant
C’est l’organisation qui vote les décisions de la commune en fonction de ses choix, de ses projets politiques et des éléments d’informations qu’elle obtient par le biais des services municipaux. C’est l’organe délibérant (délibérer signifie qu’il y a échange d’informations, d’arguments pour prendre une décision). Le nombre de conseillers municipaux élus est proportionnel à la population.
Les réunions
Le conseil municipal se réunit chaque fois que de besoin, à la demande du maire ou d’une majorité d’élus, et au moins une fois par trimestre. Les usages font qu’il se réunit une fois par mois le plus souvent.
Le conseil municipal doit être représenté par au moins la moitié des élus pour se réunir en dehors des obligations.
Lors d’une séance, le maire préside. Les décisions sont prises par un vote à main levée et doivent rassembler la majorité absolue.
Le contrôle de légalité
Lorsque des projets ou décisions sont votés, ils sont soumis au contrôle de la préfecture. Le préfet vérifie que les délibérations sont en conformité avec les lois de la République, mais n’exerce pas de droit de véto sur une décision prise. Ce contrôle s’appelle le contrôle de légalité. Une situation d’illégalité peut donner lieu à la saisie d’un juge administratif qui tranche ensuite.
Le maire
Les missions
Il est chargé de veiller à l’exécution des décisions du conseil municipal : c’est l’organe exécutif. Par exemple, si le conseil municipal a décidé qu’une école est à construire, le maire concrétise un budget intégrant une partie des dépenses (qu’il soumet au conseil municipal), demande aux services compétents de la commune de mettre en œuvre le projet (finances, architecture, autorisations...) et veille au suivi du projet.
Il a des fonctions de présidence ou de représentation dans d’autres collectivités territoriales : centre d’action sociale, conseil d’administration, syndicat intercommunal...
Un statut particulier
Le maire a un statut particulier : il est premier magistrat de la commune car il veille à l’exécution des décisions du conseil (ce qui le rattache à l’organisation décentralisée), mais il est aussi représentant de l’État lorsqu’il officie à l’état civil, qu’il prend ou fait publier un arrêté municipal (ce qui le relie à l’organisation déconcentrée).
Les ressources de la commune
Le budget
La commune établit un document unique qui est le reflet strict (au centime d’euro près) de ses ressources financières (les recettes) et de ses dépenses.
Le vote du budget
Le budget est présenté sur une période de 12 mois allant du 1er janvier au 31 décembre. Certaines dépenses peuvent être réparties sur plusieurs années. Ce budget est dit « primitif ». Les communes peuvent finaliser et voter leur budget jusqu’au 31 mars, voire jusqu’au 15 avril les années d’élection. Ce budget peut être modifié en cours d’année. Le budget est voté et approuvé en délibération par le conseil municipal.
Les dépenses sont engagées par les services de la mairie, mais c’est un fonctionnaire de l’État qui vérifie la régularité des opérations et les paye : il appartient au corps des comptables du Trésor.
Le budget est lui aussi soumis au contrôle du préfet qui fait vérifier la régularité et l’équilibre financier par ses services.
Les dépenses
Les dépenses sont classées en :
- dépenses d’investissement : la collectivité investit dans des équipements à long terme et enrichit son patrimoine : école, locaux publics, médiathèque, parc automobile... ;
- dépenses de fonctionnement : frais de personnel, fournitures, gaz et électricité, frais d’entretien et prestations aux usagers...
Les dépenses de la commune sont très cadrées et passent par des procédures d’achats :
- les fournisseurs doivent être informés que la collectivité a besoin d’un service (repas de restauration scolaire par exemple) ou de fournitures (mobilier d’école...) : la collectivité publie son besoin au Journal officiel (en ligne) de la République (cette parution s’appelle un appel d’offres) ;
- les fournisseurs répondent selon les critères demandés clairement par la collectivité ;
- le choix d’un fournisseur est fait pour plusieurs années. C’est pour cela que, lorsqu’un fournisseur ne convient plus, son éjection n’est pas spontanée et il se passe plusieurs mois avant que la collectivité puisse acheter ailleurs.
Lorsqu’il s’agit de toutes petites sommes engagées (moins de 15 000 euros), cette lourde procédure n’est pas engagée.
Les recettes
Les impôts locaux
Ils sont répartis entre les différentes collectivités territoriales. La commune en reçoit plus de la moitié :
- taxe d’habitation payée par tous les habitants ;
- taxe foncière payée par les propriétaires d’habitation ;
- contribution économique territoriale (qui remplace la taxe professionnelle depuis 2010) payée par les entreprises ;
- taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
- taxe de séjour payée par les visiteurs occasionnels (touristes).
Les dotations et les subventions de l’État
Il s’agit de :
- la dotation globale de fonctionnement, pour payer les salaires par exemple ;
- la dotation globale d’équipement pour les investissements : la commune est aidée lorsqu’elle lance des constructions ou investit dans du matériel ;
- la dotation générale de décentralisation : l’État s’étant déchargé d’un certain nombre de services, il compense financièrement ;
- la compensation du paiement de la TVA : les mairies ont la TVA remboursée sur les achats qu’elles font.
Les autres recettes
Les communes peuvent bénéficier d’autres ressources :
- les dotations de l’Union européenne permettent des dépenses dans l’aménagement du territoire, la politique sociale ;
- les emprunts : les mairies ont la liberté d’emprunter de l’argent aux banques pour les dépenses d’investissement uniquement ;
- les revenus des services publics payants : crèche, restauration scolaire, piscine, médiathèque, centre de loisirs... ;
- les revenus du domaine : stationnement, amendes, coupe de bois...
Les élections
Les électeurs votent pour une liste de conseillers municipaux et non directement pour leur maire (même si celui-ci est mis en avant lors des élections). Lorsque l’équipe municipale est élue, elle vote pour son organe exécutif : le maire. On dit que le maire est élu au suffrage universel indirect et que le conseil est élu au suffrage universel direct.
Cette élection municipale est faite pour 6 ans selon des règles précises.
Dans les villes de plus de 1 000 habitants
Dans les villes de plus de 1 000 habitants, le scrutin est :
- un scrutin de liste (plusieurs candidats se regroupent sur une même liste) ;
- à deux tours : le premier tour sélectionne la liste qui obtient le plus de voix et qui aura au moins la moitié des sièges à pourvoir ;
- plurinominal : il y a plusieurs sièges (de conseillers municipaux) à pourvoir ;
- paritaire, c’est-à-dire que les listes présentent autant d’hommes que de femmes;
- mixte, c’est-à-dire que le scrutin est :– proportionnel : les sièges à la mairie sont répartis en fonction du nombre de voix obtenues. L’équipe municipale est composée d’élus majoritaires et d’élus des listes opposées. Cela permet d’avoir plus de représentativité des citoyens,majoritaire : la liste qui a obtenu la majorité des voix (plus de 50 %) est élue et a le plus grand nombre de sièges.
Dans les villes de moins de 1 000 habitants
Depuis la loi du 17 mai 2013, le scrutin est :
- majoritaire : pour obtenir un siège au conseil municipal, il faut obtenir la majorité des voix (plus de 50 % des votes) et, a minima, 25 % des électeurs inscrits. Le vote désigne un candidat ou une liste. Les suffrages sont comptabilisés pour chaque candidat (individuellement) ;
- plurinominal : il y a plusieurs sièges à pourvoir ;
- à deux tours : le premier tour désigne le candidat majoritaire, le deuxième tour est organisé pour les sièges restant à pourvoir (7 en moyenne).
Les candidats se présentent sur une liste, mais les électeurs peuvent modifier les listes. Le panachage permet d’ajouter ou de supprimer des candidats sans que le vote soit nul. Les listes incomplètes et les candidatures individuelles sont autorisées. Il n’y a pas d’obligation de parité femmes/hommes.
Les règles du suffrage universel
Tous les citoyens français, âgés de 18 ans, ayant gardé leurs droits civils peuvent voter. Pour les élections municipales, sont aussi autorisés à voter les ressortissants des États membres de l’Union européenne.
Pour être candidat à une élection, il faut être éligible :
- être de nationalité française (sauf pour les élections municipales) et résidant en France ;
- avoir le droit de vote, c’est-à-dire ne pas avoir perdu ce droit suite à des sanctions juridiques ;
- avoir 18 ans (ou 24 ans pour les élections sénatoriales) ;
- faire preuve de dignité morale et avoir satisfait aux obligations du recrutement militaire ;
- ne pas être inéligible à un mandat du fait de cumul.
