L’organisation juridictionnelle de la France est structurée en plusieurs niveaux et types de juridictions, qui traitent des affaires civiles, pénales, administratives et spécialisées. Ce système est fondé sur la séparation des pouvoirs, assurant l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Les juridictions de l’ordre judiciaire
L’ordre judiciaire est compétent pour juger les litiges entre particuliers et les infractions à la loi pénale. Il est subdivisé en deux grandes catégories : les juridictions civiles et les juridictions pénales.
Les juridictions civiles
Les juridictions civiles sont chargées de trancher les litiges entre personnes privées (physiques ou morales) concernant des questions telles que les contrats, la famille, le patrimoine, etc.
• Le tribunal judiciaire : créé par la réforme de 2020, il regroupe les anciens tribunaux d’instance et de grande instance. Il est compétent pour la plupart des litiges civils de droit commun. Il peut également comporter une chambre spécialisée, comme le juge aux affaires familiales ou le juge de l’exécution.
• Le tribunal de commerce : il est spécialisé dans les litiges commerciaux entre commerçants ou sociétés. Il traite également des procédures de redressement et de liquidation judiciaire.
• Le conseil de prud’hommes : il est compétent pour les litiges entre employeurs et salariés concernant les contrats de travail (licenciement, salaires, conditions de travail, etc.).
• Le tribunal paritaire des baux ruraux : il s’occupe des litiges entre bailleurs et preneurs de baux ruraux (contrats de location de terres agricoles).
Les juridictions pénales
Les juridictions pénales jugent les personnes accusées d’avoir commis des infractions à la loi pénale, classées en trois catégories : les contraventions, les délits, et les crimes.
• Le tribunal de police : il juge les contraventions, qui sont les infractions les moins graves (par exemple, les infractions au code de la route).
• Le tribunal correctionnel : il est compétent pour juger les délits, des infractions intermédiaires (vol, escroquerie, violences légères, etc.). Il est une chambre du Tribunal judiciaire.
• La Cour d’assises : elle juge les crimes, qui sont les infractions les plus graves (meurtre, viol, etc.). La Cour d’assises est composée de juges professionnels et de jurés citoyens.
• Le tribunal pour enfants : il juge les infractions commises par des mineurs. Il existe aussi la Cour d’assises des mineurs pour les crimes graves commis par des mineurs.
Les juridictions d’appel et de cassation
• La cour d’appel : elle réexamine les affaires déjà jugées par les tribunaux de première instance (tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, etc.). Elle peut confirmer, infirmer, ou modifier les jugements rendus.
• La Cour de cassation : c’est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle ne rejuge pas les affaires sur le fond, mais vérifie si les lois ont été correctement appliquées par les juridictions inférieures. Elle peut casser un jugement et renvoyer l’affaire devant une autre juridiction.
Les juridictions de l’ordre administratif
L’ordre administratif est compétent pour juger les litiges entre les particuliers et les administrations publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics).
• Le Tribunal administratif : il est la première juridiction compétente pour les litiges administratifs. Il juge les affaires concernant les décisions administratives, les contrats publics, les impôts, l’urbanisme, etc.
• La Cour administrative d’appel : elle examine les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs. Elle peut confirmer, infirmer, ou modifier ces jugements.
• Le Conseil d’État : il est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Il juge les recours en cassation contre les arrêts des Cours administratives d’appel. Le Conseil d’État a aussi un rôle consultatif auprès du gouvernement pour la rédaction de projets de loi et de décrets.
Les juridictions spécialisées
Certaines juridictions ont des compétences spécifiques pour traiter des litiges particuliers.
• La Cour des comptes : elle contrôle la régularité et l’efficacité de la gestion des finances publiques. Elle peut également juger des responsables publics pour des fautes de gestion.
• Les juridictions militaires : compétentes pour juger les infractions commises par les militaires, elles fonctionnent selon un système spécifique en temps de guerre ou en cas d’infractions graves commises en temps de paix.
• La Cour de justice de la République (CJR) : elle juge les membres du gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
• Les juridictions prud’homales : comme mentionné précédemment, elles sont spécialisées dans les litiges entre employeurs et salariés.
Les autorités indépendantes
Certaines autorités administratives indépendantes, bien que non juridictionnelles au sens strict, exercent des missions de régulation ou de contrôle avec un pouvoir de sanction, comme l’Autorité de la concurrence, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), ou encore le Défenseur des droits.
Les recours supra-nationaux
La France est également soumise à des juridictions internationales, comme la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui peut être saisie par les citoyens français après épuisement des recours internes.