L'organisation et les compétences de la région

La région est responsable du développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique du territoire régional. Avec la loi NOTRe du 7 août 2015, les compétences de la région ont été renforcées. Mais elle a perdu la clause générale de compétences.​

1 - La lente mise en place des régions

Les régions ont mis du temps à s’imposer comme collectivités territoriales. Il a existé différents projets en 1919 puis en 1940.

La région a d’abord été une circonscription administrative déconcentrée. 22 régions déconcentrées ont en effet été créées en 1970. Le référendum du 27 avril 1969 avait pour projet de créer la région comme collectivité territoriale, mais le non des Français au référendum a enterré l’idée. Une étape intermédiaire a été choisie : la loi du 5 juillet 1972 a créé un établissement public régional.

La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 fait de la région une collectivité territoriale à part entière, aux côtés de la commune et du département.

La loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 réduit le nombre de régions à 13 en métropole et à 18 sur l’ensemble du territoire national.

2 - L’organisation interne de la région

Elle est gérée par un organe délibérant et un organe exécutif. Il existe également le conseil économique, social et environnemental régional (CESER), assemblée à vocation consultative.

A. Le conseil régional : organe délibérant

1. Le mode d’élection

La loi n° 99-36 du 19 janvier 1999, modifiée en 2003, organise un scrutin de liste, à 2 tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Les voix se décomptent au sein des circonscriptions départementales. Le nombre de sièges attribués à chaque département est proportionnel à sa démographie.

Au premier tour, la liste qui recueille la majorité absolue des suffrages exprimés reçoit un quart des sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis selon la règle de la plus forte moyenne, entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés. Si aucune liste n’obtient la majorité absolue, il est procédé à un second tour. Seules se présentent les listes ayant obtenu plus de 10 % des suffrages exprimés au premier tour. Entre les 2 tours, les listes peuvent fusionner avec des listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

La loi du 6 juin 2000 oblige à la parité stricte des candidatures. La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions ne change pas le mode de scrutin mais redéfinit le nombre des élus de chaque département au sein des conseils régionaux. C’est l’une des conséquences de la création des 7 nouvelles régions.

Les conseillers régionaux sont élus pour 6 ans avec un mandat renouvelable. Le conseil régional élit en son sein une commission permanente, c’est un organe délibérant.

2. Les pouvoirs du conseil régional

Il a des attributions spécialisées, il ne peut plus intervenir via la clause générale de compétences. La loi NOTRe du 7 août 2015 a supprimé cette possibilité.

B. Le président du conseil régional : exécutif de la région

Il est élu pour 6 ans au scrutin majoritaire à 3 tours, la majorité relative suffisant au 3e tour. Il est chargé de la préparation et de l’exécution des délibérations du conseil régional. Il est assisté de vice-présidents, dont le nombre ne peut excéder 30 % de l’effectif du conseil. Il est le chef des personnels de la région, il gère leur carrière par arrêté. Il exécute le budget et gère le domaine public régional, tels les lycées.

C. Le conseil économique, social et environnemental régional

Il est constitué de 4 collèges :

– représentants des employeurs ;

– représentants des salariés ;

– associations culturelles, environnementales ;

– personnalités qualifiées nommés par le président régional.

Le mandat est de 6 ans, renouvelable. Il s’agit d’une assemblée consultative. Il est obligatoirement saisi pour donner son avis, avant examen par le conseil régional, sur :

– la préparation et l’exécution du contrat de plan État/région ;

– les orientations budgétaires de la région ;

– les schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire.

Des demandes d’avis sur des projets économiques, sociaux, culturels ou environnementaux peuvent lui être adressées par le président du conseil régional. Le CESER peut également s’auto-saisir, pour émettre des avis sur les politiques régionales. Cela fait l’objet de rapports et d’études.

3 - Les 7 nouvelles régions

La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales a modifié la carte administrative des régions : on est passé de 21 à 13 régions en métropole le 1er janvier 2016. Il y en a 18 sur l’ensemble du territoire national.

Les régions métropolitaines non changées sont la Bretagne, l’Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d’azur et Pays-de-la-Loire. Elles conservent leur périmètre, leur nom et leur préfecture. La région Centre change de nom : Centre-Val de Loire. Les 5 régions d’outre-mer sont les départements d’outre-mer (DOM) et régions d’outre-mer (ROM) de la Guadeloupe, La Réunion et Mayotte (depuis 2011). Depuis deux lois du 27 juillet 2011, deux collectivités uniques existent : la Guyane et la Martinique.

Les 7 nouvelles régions sont : Normandie, Hauts-de-France, Grand-Est, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Bourgogne-Franche-Comté, Auvergne-Rhône- Alpes.

4 - La région, chef de file du développement économique

La région devient chef de file pour le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique. Elle est aussi chargée de l’aménagement de son territoire, de la préservation de son identité, dans le respect de l’autonomie et des pouvoirs des départements et des communes.

La région devient responsable de la politique de soutien aux entreprises de son territoire. Elle élabore un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) pour 5 ans, qui s’impose aux départements, aux communes et aux intercommunalités.

Elle rédige un schéma régional d’aménagement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) dans lequel on trouve les orientations en matière d’aménagement du territoire, de mobilité, de lutte contre la pollution de l’air, de valorisation de l’énergie, de logement et de gestion des déchets.

La région participe à la coordination des acteurs du service public de l’emploi (Pôle emploi) sur son territoire. Le président du conseil régional et le préfet élaborent une action en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelle.

La région établit un plan régional de prévention et de gestion des déchets comprenant des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets.

L’article 188 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte met en œuvre la transition énergétique. Le contenu du SRCAE est renforcé avec 2 nouveaux volets : le schéma régional biomasse et la programmation pluriannuelle de l’énergie.

La région devient l’autorité organisatrice de l’intégralité de la mobilité interurbaine. Les compétences des départements (transports scolaires, interurbains) ont été transférées à la région le 1er septembre 2017 sauf pour les enfants scolarisés handicapés.

Elle élabore un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Elle est responsable de l’entretien et de la mise aux normes des équipements sportifs des lycées. Elle se voit transférer le patrimoine immobilier des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS). Ils deviennent des établissements publics locaux.

Elle définit les objectifs à moyen terme du développement touristique régional. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines du développement, de la promotion et de l’information touristiques. Elle fixe le statut du comité régional du tourisme.

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