C’est l’échelon de la solidarité depuis 1983. Il est un ancien territoire né en 1790. Avec la loi du 2 mars 1982, il est confirmé collectivité territoriale. Il devient, avec l’Acte 3 de la décentralisation, le chef de file de l’action sociale. Il perd cependant des compétences, au profit de la région et des métropoles.
1 - Les compétences du département
A. Chef de file de l’action sociale
Il est spécialisé depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, qui a supprimé la clause générale de compétences. Il agit dans les domaines de compétences que la loi lui attribue.
Il est également compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au dévelop- pement social, à l’accueil des jeunes enfants et à l’autonomie des personnes. Il est aussi compétent pour faciliter l’accès aux droits et aux services des publics dont il est chargé.
Il a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des régions et des communes.
Le conseil départemental élabore un schéma pour les projets communs avec les communes et les régions ainsi que leurs établissements publics dans les domaines suivants :
– l’action sociale, le développement social et la contribution à la résorption de la précarité énergétique ;
– l’autonomie des personnes ;
– la solidarité des territoires.
Il planifie ainsi son intervention pour l’action sociale et le développement local:
– l’aide sociale à l’enfance, la protection maternelle et infantile ;
– la prestation de compensation du handicap (PCH) et les services aux personnes en situation de handicap ;
– le revenu de solidarité active (RSA) ;
– l’agrément, la formation et le contrôle des assistantes maternelles ;
– l’allocation personnalisée autonomie pour les personnes âgées ;
– le fonds solidarité logement (FSL), plan pour le logement des plus défavorisés, délégation possible par l’État des aides à la pierre par convention ;
– la tutelle administrative et financière sur le groupement d’intérêt public qu’est la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ;
– la mise en œuvre de la mesure d’accompagnement personnalisée (MASP) pour la protection juridique des majeurs (loi du 5 mars 2007) ;
– l’autorisation de création des établissements sociaux et médico-sociaux, la tarification ;
– l’autorisation de l’accueil familial ;
– il finance certains projets des communes ou de leurs groupements, de construction d’équipements sportifs, culturels, voirie. C’est de la maîtrise d’ouvrage ;
– le contrat de ville.
Le département est compétent en matière d’espaces naturels sensibles, même s’il n’a pas une compétence globale en matière environnementale. Il peut toujours agir au sein des parcs naturels régionaux.
B. Actions avec les régions et l’État
Le département met en place avec l’État un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services publics pour 6 ans, dans les zones en déficit.
Il partage avec les communes et les régions des compétences fixées par l’article 104 de la loi NOTRe, qui précise que les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. Les politiques publiques en faveur de la jeunesse menées par l’État, les régions, les départements, les communes et les collectivités à statut particulier peuvent faire l’objet d’une gestion partagée, après concertation entre les différents niveaux.
Ce débat porte notamment sur l’articulation et la coordination de ces politiques entre les différents niveaux de collectivités, dont le département et l’État. Cet article 104 n’est pas exhaustif, il faut aussi ajouter la compétence en matière d’aménagement numérique pour l’ensemble des collectivités territoriales, tel que défini à l’article L.1425-1 du CGCT.
La loi 3DS du 21 février 2022 met en place une expérimentation visant à transférer le financement du RSA à l’État et sur la base du volontariat celui-ci peut solliciter le transfert de propriété de certaines des autoroutes, routes ou de portions de voies non concédées (liste fixée par décret) relevant du réseau routier national.
2 - L’avenir du département face aux métropoles
A. Une remise en cause du département ?
Dans les départements où une métropole existe, le rôle du département pourrait être remis en cause. Par exemple, la métropole de Lyon résulte de la fusion de la communauté urbaine de Lyon et d’une partie du département du Rhône. De plus, la loi NOTRe prévoit, dans son article 90, un mécanisme de transfert de compétences du département vers la métropole, procédure existante depuis le 1er janvier 2017.
B. Les compétences des métropoles
En vertu de l’article 90 de la loi NOTRe, les métropoles gèrent, à la place du département par convention ou par transfert, tout ou partie des groupes de compétences suivants :
– l’attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement ;
– les missions confiées au service public départemental d’action sociale ;
– l’adoption, l’adaptation et la mise en œuvre du programme départemental d’insertion ;
– l’aide aux jeunes en difficulté ;
– les actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ;
– les personnes âgées et l’action sociale, à l’exclusion de la prise en charge des prestations légales d’aide sociale comme l’allocation personnalisée autonomie (APA) ;
– le tourisme, la culture et la construction, l’exploitation et l’entretien des équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces compétences ;
– la construction, la reconstruction, l’aménagement, l’entretien et le fonctionnement des collèges. À ce titre, la métropole assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves ;
– la gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du préfet de département.
Ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources. Ces mesures ne sont pas applicables à la Métropole du Grand Paris.
3 - Le statut de la Corse
La loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 a modifié son statut.
Depuis le 1er janvier 2018, c’est une collectivité à statut particulier à la place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse qui ont fusionné.
A savoir - Questions possibles
Citez une compétence du département.
Le département a-t-il encore la compétence des transports scolaires ?