Il faut distinguer trois notions : la faute civile, fait dommageable causé par une faute même s’il n’est pas visé par un texte spécial ; la faute disciplinaire, acte commis en violation des règles particulières à une profession ; la faute pénale (ou « infraction »), violation d’une loi pénale. Seule la troisième nous intéresse ici.
La définition de l’infraction
Il n’y a pas de définition officielle. La plus couramment admise est : « L’infraction est un fait matériel résultant d’un acte de commission ou d’omission d’un individu, acte prévu et puni par la loi pénale, ne se justifiant ni par l’exercice d’un droit, ni par l’accomplissement d’un devoir, et pouvant être imputé à son auteur. » Ainsi :
– la simple pensée coupable n’est pas répréhensible (art. 111-3 CP) et il n’y a pas d’infraction si l’acte se justifie par l’exercice d’un droit ou l’accomplissement d’un devoir ;
– l’infraction doit être imputable à son auteur : une infraction ne peut être imputée ni à une personne ne disposant pas de toutes ses facultés mentales, ni à un enfant en bas âge. Ils n’ont pas conscience de leurs actes.
Les éléments constitutifs d’une infraction
• Chaque infraction est constituée de trois éléments dits « éléments constitutifs » :
– l’élément légal : il n’y a pas d’infraction qui ne soit prévue par la loi pénale ; le juge ne peut pas créer d’infraction a posteriori (art. 111-3 CP) ;
– l’élément matériel : commettre un acte interdit par la loi ; l’infraction doit être « matérialisée » par un ou plusieurs actes positifs ou négatifs (comme s’abstenir de porter secours) ;
– l’élément moral : l’infraction doit être le résultat d’une « intention coupable » ou d’une « faute » d’un auteur conscient de ses actes.
On distingue :
– la faute avec intention coupable (infraction intentionnelle), avec la volonté d’accomplir un acte interdit par la loi, ou de s’abstenir d’accomplir un acte ordonné par la loi ;
– la faute sans intention coupable (infraction non intentionnelle), ayant causé un préjudice par maladresse, imprudence, inattention, négligence.
La classification tripartite des infractions pénales
• Fondée sur la gravité de l’acte commis, elle permet de distinguer les juridictions compétentes, les peines encourues et la prescription pénale.
À savoir
Rappel des conditions permettant d’être désigné juré :
- être citoyen français (homme ou femme) ;
- être âgé de plus de 23 ans ;
- savoir lire et écrire en français ;
- jouir de ses droits politiques, civils et de famille ;
- ne pas se trouver dans un cas d’incapacité, d’incompatibilité ou de dispense.
Les voies de recours des décisions de ces juridictions sont soit « ordinaires » (opposition et appel), soit « extraordinaires » (pourvoi en cassation et demande en révision).
