Les constatations faites par les gendarmes et les GAV ont une incidence directe sur la responsabilité pénale des auteurs d’une infraction.
Définition et principes
Est auteur d’une infraction la personne qui commet les faits incriminés ou tente de commettre un crime ou, dans certains cas prévus par la loi, un délit (art. 121-4 CP).
Toute personne peut être l’auteur d’une infraction (majeur ou mineur ; homme ou femme ; français ou étranger), mais :
– nul n’est responsable pénalement que de son propre fait (art. 121-1 CP) ;
– il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre (art. 121-3CP) ; c’est l’élément moral.
Les complices encourent la même peine que les auteurs de l’infraction, maison distingue le coauteur et le complice (art. 121-6 et 121-7 CP).
Les conditions de la responsabilité pénale de l’auteur
Une personne ne peut être sanctionnée pénalement que si une infraction lui est imputable. La responsabilité pénale est entière pour les majeurs. On distingue cependant des causes d’exemption et d’atténuation.
Le cas particulier des mineurs
Les mineurs (3 catégories d’âge : 10-13 ans, 13-16 ans, 16-18 ans) font l’objet de mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation dans les conditions fixées par l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée, relative à l’enfance délinquante.
