Moderniser l’État est un objectif porté sous la présidence de Nicolas Sarkozy (2007/2012) dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) puis par François Hollande (2012/2017) avec la Modernisation de l’action publique (MAP). L’élection à la présidence de la République d’Emmanuel Macron (2017/en cours) conduit au Plan action publique 2022.
La MAP et l’acte III de la décentralisation
L’Acte III de la décentralisation s’organise autour de trois lois.
Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite « loi Maptam »)
- rétablit, pour les départements et les régions, la clause de compétence générale ;
- précise les collectivités territoriales « chefs de file ». Par exemple, la région est « chef de file » pour l’aménagement et le développement durable du territoire, le soutien à l’innovation… Le département est « chef de file » pour l’action sociale, le développement social et la contribution à la résorption de la précarité énergétique, l’autonomie des personnes… La commune ou l’EPCI à fiscalité propre auquel la commune a transféré ses compétences est « chef de file » en matière d’organisation des services publics de proximité… ;
- crée les conférences territoriales de l’action publique (une dans chaque région). Elle est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ;
- renforce le rôle des métropoles (seuils de population : métropole, plus de 400 000 habitants − article L. 5217-1 CGCT ; Communauté urbaine regroupe plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 250 000 habitants… − article L. 5215-1 CGCT, loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine) ;
- crée la métropole du Grand Paris (EPCI à fiscalité propre à statut particulier)…
Loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
- elle organise un nouveau découpage des régions françaises afin de développer des coopérations inter-régionales en Europe et de renforcer l’efficience régionale ;
- depuis le 1er janvier 2016, la France comporte 13 régions métropolitaines : Grand-Est (anciennement Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine), Nouvelle Aquitaine (anciennement Aquitaine, Limousin, Poitou-Charente), Auvergne-Rhône-Alpes (anciennement Auvergne, Rhône-Alpes), Bourgogne-Franche-Comté (anciennement Bourgogne, Franche-Comté), Bretagne, Centre-Val de Loire (anciennement Centre), Corse, Île-de-France, Occitanie (anciennement Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées), Hauts-de-France (anciennement Nord-Pas-de-Calais, Picardie), Pays de la Loire, Normandie (anciennement Haute Normandie, Basse Normandie), Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Loi du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe »)
La loi NOTRe impacte fortement l’organisation territoriale. Elle conduit à une clarification et une spécialisation des compétences. Différentes mesures sont à souligner :
La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral
Abrogation du conseiller territorial créé par la loi du 16 décembre 2010 (jamais mis en œuvre).
Le conseil général devient le conseil départemental, les conseillers généraux sont qualifiés de conseillers départementaux et les élections cantonales d’élections départementales (nouvelle dénomination applicable depuis les élections départementales en 2015).
Les élections départementales des 22 et 29 mars 2015 se sont déroulées au scrutin majoritaire binominal mixte, à deux tours, sur des cantons redécoupés. Le renouvellement des conseillers départementaux est désormais intégral tous les 6 ans.
Pour les élections municipales, à partir de 2014, le mode de scrutin est modifié dans les communes de 1 000 à 3 499 habitants. Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste bloquée (avant au scrutin majoritaire). Le citoyen vote pour une liste qu’il ne peut pas modifier (suppression du panachage). Pour les communes de moins de 1 000 habitants, le mode de scrutin reste le même (scrutin plurinominal majoritaire).
Le principe de l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel a été posé par la loi du 16 décembre 2010. La loi du 17 mai 2013 précise les modalités de cette élection. Les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux. L’élection est dite « par fléchage » : l’électeur, en votant pour un candidat aux élections municipales, vote aussi pour la liste intercommunale que ce candidat propose (idée de « fléchage »). La liste arrivée en tête obtient la moitié des sièges à pourvoir ; l’autre moitié des sièges est attribuée à la proportionnelle.
Les lois du 14 février 2014 sur le cumul de fonctions exécutives locales
Ces deux lois répondent à l’engagement du président de la République de proposer une loi sur le non-cumul des mandats. Cette démarche fait suite au renforcement de la décentralisation et donc à l’augmentation des charges des fonctions exécutives locales. Elles interdisent le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur ainsi qu’avec le mandat de représentant au Parlement européen.
58 % des députés et 59 % des sénateurs détiennent une fonction exécutive locale de direction ou de codirection d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI à fiscalité propre. Ces deux lois s’appliquent à compter de 2017.
Surfez sur Internet
- Le bouleversement territorial en France : bilan et perspectives. Gérard-François Dumont (www.fondation-res-publica.org)
- Malgré une loi Notre contestée, Adcf et exécutif bien décidés à « améliorer l’intercommunalité » (www.courrierdesmaires.fr du 23 janvier 2019).