Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et les dépenses. Le budget est un acte d’autorisation. La fixation du produit des taxes directes locales est un élément d’adoption du budget primitif. Ce dernier ne peut être considéré comme valablement voté par le conseil municipal que s’il inclut, non seulement la détermination de l’ensemble des dépenses et des recettes, mais également, pour chacune des quatre taxes directes locales, leur taux.
Les deux sections du budget
Le budget est divisé en deux sections :
- la section de fonctionnement : les dépenses courantes, qui sont récurrentes, comme les traitements des agents publics ;
- la section d’investissement : des dépenses de construction d’équipements comme une école, un équipement public. Ce sont des dépenses qui ne sont pas systématiques.
Les principes budgétaires
C’est l’organe délibérant qui vote le budget. Pour qu’il soit voté dans le respect du droit, il obéit à des principes, qui sont ceux du droit des finances publiques :
l’annualité budgétaire : il est voté pour l’année civile. C’est l’exercice budgétaire valable du 1er janvier au 31 décembre. Le comptable a le même délai pour comptabiliser les titres et les mandats émis par l’ordonnateur. Les dépenses et les recettes sont donc exécutées au cours de l’exercice N, sauf exceptions. En effet, la programmation pluriannuelle est possible en investissement pour réaliser des aménagements urbains ou pour rénover des collèges. Dans le cas où le budget n’a pas été adopté dans ces délais, l’exécutif peut, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, recouvrer les recettes et engager les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles du budget de l’année précédente ;
l’universalité budgétaire : toutes les recettes financent toutes les dépenses. On ne peut pas faire figurer un solde dans le document budgétaire mais on doit retracer la totalité. Cependant, certaines subventions sont affectées à des opérations précises ; par exemple, la caisse d’allocations familiales (CAF) finance des projets enfance et jeunesse ;
l’unité budgétaire : il y a certes plusieurs budgets votés dans l’année mais il n’y a qu’un budget. Il y a la possibilité de créer des budgets annexes qui ont pour objet d’individualiser la gestion d’un service, tel l’assainissement. Ces services font l’objet d’un budget et d’une comptabilité distincts ;
l’équilibre réel : les recettes et les dépenses sont votées en équilibre réel dans les deux sections, fonctionnement et investissement. Si la collectivité dépense 100 euros, elle doit trouver 100 euros de recettes ;
la sincérité budgétaire : ce principe impose l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières. Cette exigence a d’abord été une création jurisprudentielle. Elle a été formalisée par l’article 32 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Cela concerne l’État uniquement.
L’article 32 de la LOLF dispose que les lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’État. L’article 47-2 de la Constitution, introduit par la révision constitutionnelle de 2008, en fait cependant un principe applicable à toutes les administrations publiques mais uniquement en matière comptable. Aussi, les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.
Le processus de vote du budget
Les différents budgets
Le budget primitif (BP) : un budget prévisionnel
Cependant, les collectivités peuvent voter le BP plus tôt dans l’année. Cela permet d’anticiper davantage les aléas, mais les collectivités territoriales doivent attendre la loi de finances de l’État pour prévoir leurs dépenses. En effet, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est prévu dans la loi de finances. Le budget primitif est un budget obligatoire.
Le compte administratif
C’est le compte de résultat de l’année précédente. Avant le 30 juin, le compte administratif qui est le résultat de l’année N-1 est voté. Il est obligatoire de le voter.
Il retrace la réalité des dépenses et des recettes et il peut faire apparaître un excédent ou un déficit. Des mesures sont alors enclenchées dans ce cas, notamment l’intervention du préfet et de la chambre régionale et territoriale des comptes.
Le budget supplémentaire
La transparence budgétaire
Le débat d’orientation budgétaire (DOB)
Imposée aux départements depuis 1982, la loi du 6 février 1992 a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu’aux régions, l’obligation d’organiser un débat sur les orientations budgétaires. C’est un moyen d’améliorer la démocratie participative. Il a lieu dans un délai de 2 mois précédant l’examen par le conseil. Il permet au public d’être informé et aux élus de faire connaître leurs priorités. Il y a obligatoirement une délibération pour garantir l’effectivité du débat.
Des obligations de transparence financière renforcées
La loi NOTRe du 7 août 2015 renforce la transparence financière.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, les départements, les régions et les intercommunalités, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs et la structure et la gestion de la dette est obligatoire.
Ce rapport précise l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au préfet et au président de l’EPCI dont la commune est membre ; il est publié. Il fait l’objet d’un débat au sein du conseil et d’une délibération.
