Dix questions pour connaitre le cadre d'emplois

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1 - Quels sont les grades du cadre d’emplois ?​

Un cadre d’emplois (corps pour l’État) dans la fonction publique territoriale (FPT) regroupe des métiers et des grades. Il y a 56 cadres d’emplois, dont celui de technicien territorial.

Le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens territoriaux définit le cadre statutaire (JO du 13 novembre 2010). Le cadre d’emplois comprend 3 grades :

  • technicien territorial ;
  • technicien principal de 2e classe ; 
  • technicien principal de 1re classe.

2 - Quelle est la catégorie hiérarchique ?

Les catégories hiérarchiques correspondent à des fonctions. Il existe 3 catégories :

  • catégorie A : conception et pilotage des politiques publiques, encadrement supérieur ;
  • catégorie B : mise en place et application, encadrement intermédiaire. C’est la catégorie des techniciens territoriaux ;
  • catégorie C : activités d’exécution.

3 - Quelles sont les missions ?

Elles sont définies par le décret du 9 novembre 2010, articles 2 et 3.

Des missions communes aux 3 grades

Les membres du cadre d’emplois exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère technique en lien avec les compétences d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en relevant. Les techniciens territoriaux sont chargés, sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique, de la conduite des chantiers.

Ils assurent l’encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la mise en œuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion. Ils peuvent instruire des affaires touchant l’urbanisme, l’aménagement, l’entretien et la conservation du domaine de l’administration qui les emploie.

Ils participent également à la mise en œuvre des actions liées à la préservation de l’environnement.

Ils assurent le contrôle de l’entretien et du fonctionnement des ouvrages ainsi que la surveillance des travaux d’équipements, de réparation et d’entretien des installations mécaniques, électriques, électroniques ou hydrauliques. Ils peuvent aussi assurer la surveillance du domaine public. À cet effet, ils peuvent être assermentés pour constater les contraventions. Ils peuvent participer à des missions d’enseignement et de formation professionnelle.

Des missions spécifiques pour les techniciens principaux

Les titulaires des grades de technicien principal de 2e et de 1re classe peuvent assurer la direction des travaux sur le terrain, le contrôle des chantiers, la gestion des matériels et participer à l’élaboration de projets de travaux neufs ou d’entretien. Ils peuvent procéder à des enquêtes, contrôles et mesures tech- niques ou scientifiques.

Ils peuvent également exercer des missions d’études et de projets et être associés à des travaux de programmation. Ils peuvent avoir des fonctions d’encadrement de personnels ou de gestion de service ou d’une partie de service dont l’importance, le niveau d’expertise et de responsabilité ne justifient pas la présence d’un ingénieur.

Les membres du cadre d’emplois exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère technique, en lien avec les compétences d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public local (par exemple OPH, EPCI).

4 - Que se passe t-il après la réussite au concours ou à l’examen professionnel ?

Pour les concours et l’examen professionnel de promotion interne : vous êtes inscrit sur une liste d’aptitude. Une fois celle-ci établie, vous devez trouver un poste dans une collectivité territoriale ou un EPCI. 

L’inscription est valable 2 ans depuis la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, à partir de la date de l’établissement de la liste d’aptitude. Et c’est à renouveler 2 fois. Un courrier recommandé avec accusé de réception est nécessaire, 1 mois avant le terme de chaque année suivant l’inscription initiale.

Pour les examens d’avancement de grade : la durée de validité est illimitée.Pour être promu, il est cependant nécessaire d’être inscrit sur le tableau d’avancement.


5 - Qu’est-ce que la période de stage ?

La période de stage est obligatoire avant la titularisation. C’est une période pendant laquelle la formation d’intégration a lieu. Le stage a une durée variable, selon qu’il s’agit d’une réussite au concours ou à un examen professionnel.

6 - Quand est-on titularisé ?

À l’issue de la période de stage obligatoire, l’agent peut être titularisé par son administration d’appartenance. La durée du stage est fixée à 1 an. Cette période de stage peut être, à titre exceptionnel, prolongée d’une durée maximale de 9 mois par l’autorité territoriale et après avis de la commission administrative paritaire.

Le stagiaire devient alors fonctionnaire de la fonction publique territoriale et est titulaire de son grade. Il n’est cependant pas titulaire de son emploi.

Si la titularisation n’est pas prononcée, l’agent stagiaire est licencié. Le refus de titularisation du stagiaire est soumis à l’avis de la commission administrative paritaire.

7 - Quelle est la durée de validité du concours et de l’examen professionnel ?

Depuis la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, la durée de validité de la liste d’aptitude est de 2 ans ; elle est reconduite d’une année, voire de 2 années supplémentaires pour les lauréats non nommés.

Toutefois, pour bénéficier d’une réinscription sur la liste d’aptitude pour une 3e ou une 4e année, le lauréat fait la demande, par écrit, 1 mois avant le terme des 2 premières années suivant son inscription initiale et au terme de la 3e. Le décompte de cette période d’inscription est suspendu :

  • pendant la durée des congés parentaux, d’adoption, de maternité, de présence parentale et d’accompagnement d’une personne en fin de vie ainsi que du congé de longue durée et de celle de l’accomplissement des obligations du service national ;​
  • pour les élus locaux jusqu’au terme de leur mandat.

8 - Quelles sont les formations à suivre ?

La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 et ses décrets d’application de 2008 ont instauré le principe de la formation tout au long de la vie professionnelle. Des formations sont obligatoires avant la titularisation et après celle-ci.

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9 - Quelle est la rémunération ?

Le traitement brut mensuel est effectué en multipliant l’indice majoré (et non l’indice brut) par la valeur du point d’indice. La valeur du point est depuis le 1er février 2017 de 4,69 euros. Le point d’indice sert à calculer le salaire brut. Il faut multiplier les indices avec la valeur du point.

Au traitement indiciaire brut s’ajoutent l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement qui dépend du nombre d’enfants, le régime indemnitaire sur les fonctions, l’expertise, les sujétions, l’engagement professionnel (RIFSEEP).

10 - Quelle est l’évolution de carrière ?

L’ancienneté permet, suivant un cadencement désormais unique, de pouvoir postuler :

  • à l’examen de TP2 ;​
  • à l’examen de TP1.

Il est également possible de passer le concours d’ingénieur territorial, en se préparant.