Le cadre d’emplois des techniciens territoriaux, classé en catégorie B, relève de la filière technique de la fonction publique territoriale. Les conditions d’accès aux concours de technicien sont régies par le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013.
1 - Les grades
Le cadre d’emplois comprend les grades de technicien, de technicien principal de 2e classe et de technicien principal de 1re classe.
Il faut distinguer le grade initial de technicien et le grade d’avancement de technicien principal. Les conditions d’accès et les épreuves ne sont pas identiques. En effet :
- pour les concours de technicien et l’examen professionnel de technicien principal par promotion interne, les candidats ont une épreuve écrite d’admissibilité et une épreuve orale d’admission. Il faut donc passer le cap de l’admissibilité ;
- pour les examens professionnels de technicien principal, une seule épreuve d’admission.
Afin de simplifier la lecture, les sigles suivants seront utilisés :
- TT pour technicien ;
- TP2 pour technicien principal de 2e classe ;
- TP1 pour technicien principal de 1re classe.
2 - Les concours externe, interne et 3e voie
A - Le concours externe
Un diplôme ou un titre est nécessaire pour candidater. Le concours externe est valable pour l’accès :
- au grade de technicien ;
- au grade de technicien principal de 2e classe.
1) Pour le grade de technicien
Le concours externe sur titre avec épreuves est ouvert aux candidats titulaires :
- d’un baccalauréat technologique, ou d’un baccalauréat professionnel ;
- ou d’un diplôme homologué au niveau 4 sanctionnant une formation technico-professionnelle ;
- ou d’une qualification reconnue comme équivalente, correspondant à l’une des 10 spécialités ouvertes au concours (voir la liste des spécialités page 15).
2) Pour le grade de TP2
Le concours externe sur titre avec épreuves est ouvert aux candidats titulaires :
- d’un diplôme sanctionnant 2 années de formation technico-professionnelle homologuée au niveau 5 (DUT ou BTS) ;
- ou d’une qualification reconnue comme équivalente et correspondant à l’une des 10 spécialités ouvertes au concours.
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Quelle procédure pour les qualifications équivalentes ou diplômes étrangers ?
Des qualifications au moins équivalentes peuvent être attestées :
- par un diplôme ou autre titre de formation délivré en France ou dans un autre État membre de la communauté européenne ou dans un autre État partie à l’accord surl’Espace économique européen (EEE) ;
- par un autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d’études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis ;
- par l’expérience professionnelle.
Si vous disposez d’un diplôme français ou d’un diplôme étranger autre que celui requis, il faut saisir la commission d’équivalence placée auprès du président du CNFPT et télécharger un dossier de demande d’équivalence à l’adresse suivante www.cnfpt.fr. La commission est également compétente pour apprécier l’expérience professionnelle du demandeur, soit en complément de ces mêmes diplômes et titres, soit en l’absence de tout diplôme.
Attention : la commission n’est pas permanente : veillez à anticiper pour connaître les dates de réunion. La décision favorable ou la copie du titre ou du diplôme requis doivent être produites par le candidat au plus tard le jour de l’épreuve écrite. Dans l’hypothèse où le candidat serait dans l’impossibilité de les fournir dans les délais, son inscription au concours ne pourrait être rendue définitive et celui-ci ne pourrait être admis à concourir qu’à la session suivante.
B - Le concours interne
Le concours interne sur épreuves est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l’État, des établissements publics, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l’année du concours, de 4 ans au moins de services publics.
Ils doivent également justifier qu’ils sont en activité le jour de la clôture des inscriptions.
Le concours interne est également ouvert aux candidats qui justifient d’une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France.
C - Le 3e concours
Le 3e concours sur épreuves est ouvert aux candidats qui, au 1er janvier de l’année du concours, justifient de l’exercice, pendant 4 ans au moins :
- d’une ou plusieurs activités professionnelles ;
- ou d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ;
- ou d’une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d’une association : président, trésorier, secrétaire.
Les activités professionnelles prises en comptes ont exercées dans des domaines correspondant aux missions des techniciens (premier grade du cadre d’emplois des techniciens) pour l’accès au grade de technicien.
Les activités professionnelles prises en compte pour l’accès au grade de TP2 sont celles du 2e grade de technicien : TP2.
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Le calcul de la durée des 4 ans
Les périodes au cours desquelles l’exercice d’une ou plusieurs activités ou d’un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu’à un seul titre.
Les périodes d’activités professionnelles, de mandat électif local ou de responsabilité associative ne peuvent pas être prises en compte si, pendant le même temps, le candidat a exercé des fonctions en qualité d’agent public (non-titulaire ou fonctionnaire),
de militaire ou de magistrat. Toutefois, cette règle ne s’applique pas aux activités syndicales des candidats.
Le cumul de plusieurs activités ou mandats peut être pris en compte dans le décompte, dès lors qu’ils ne sont pas exercés sur les mêmes périodes.
3 - Les examens professionnels
Il existe 2 examens professionnels d’accès au grade de TP2.
A - L’examen professionnel d’avancement de grade
Il est ouvert aux techniciens :
- justifiant d’au moins 1 an dans le 4e échelon du grade de technicien ;
- et justifiant d’au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les candidats doivent être en fonction à la clôture des inscriptions. Les candidats peuvent subir les épreuves d’un examen professionnel prévu aux articles 39 et 79 de la loi du 26 janvier 1984, au plus tôt 1 an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d’inscription au tableau d’avancement ou sur la liste d’aptitude au grade ou au cadre d’emplois d’accueil fixées par le statut particulier (article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013).
B - L’examen professionnel de promotion interne
Peuvent être inscrits sur la liste d’aptitude après l’examen professionnel :
- les agents de maîtrise territoriaux avec au moins 8 ans de services effectifs, en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité territoriale, dont 5 années au moins comme fonctionnaires dans un cadre d’emplois technique ;
- les adjoints techniques territoriaux titulaires du grade d’adjoint technique principal de 1re ou 2e classe, les adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement titulaires du grade d’adjoint technique principal de 1re ou 2e classe avec au moins 10 ans de services effectifs, en position d’activité ou de détachement, dont 5 années au moins en qualité de fonctionnaires territoriaux dans un cadre d’emplois technique.
À savoir :
- Les conditions doivent être remplies au 1er janvier de l’année de l’établissement de la liste d’aptitude.
- Les candidats doivent être en fonction à la clôture des inscriptions.
4 - Les épreuves
5 - Les spécialités
A - Les 10 spécialités
Il existe 10 spécialités pour les concours ou les examens professionnels. Il faut être vigilant lors de l’inscription car c’est un choix définitif :
bâtiments, génie civil ;
– réseaux, voirie et infrastructures ;
– prévention et gestion des risques, hygiène, restauration ; – aménagement urbain et développement durable ;
– déplacements, transports ;
– espaces verts et naturels ;
– ingénierie, informatique et systèmes d’information ;
– services et intervention techniques ;
– métiers du spectacle ;
– artisanat et métiers d’art.
Le contenu des 10 spécialités est fixé par l’arrêté du 15 juillet 2011 et les notes de cadrage des centres de gestion organisateurs de ces concours et examens.
Le cadrage indicatif des épreuves est consultable en ligne, notamment sur le site du centre de gestion de la Petite Couronne.
B - Les programmes
Lisez attentivement les programmes car les sujets à l’écrit et les questions à l’oral portent sur ces programmes.
Exemples
Réseaux, voirie et infrastructures
Connaissances de base
- cadre réglementaire et institutionnel :
- connaissance des principaux textes réglementaires et normatifs ;
- documents d’urbanisme, de protection et de valorisation de l’environnement ;
- notions de marchés publics.
Aspects généraux
- sols et fondations : notions de géologie, de géotechnique et de mécanique des sols ;
- ouvrages d’art : notions sur les types d’ouvrages et leur prédimensionnement ;
- réseaux divers : notions d’hydraulique et d’hydraulique des sols ;
- évacuation des eaux pluviales : réglementation et techniques.
Ingénierie
conception et réalisation de la voirie et des réseaux :
- élaboration de projet à partir des données de trafic, d’environnement, de sécurité et d’économie ;
- éléments topographiques et géométriques de calculs de tracés pour voirie, réseaux et espaces publics, pour tous modes de déplacements ;
- conception géométrique d’aménagement des voies et des carrefours ;
- structures de chaussée : dimensionnement ;
- terrassements, déblais, remblais : exécution et types de matériel ;
- matériaux utilisés en voirie et en réseaux : provenance, caractéristiques, conditions de mise en œuvre et d’utilisation ;
- organisation des chantiers, planification et phasage des travaux ;
- coordination des interventions et occupation du domaine public ;
- équipements de la voirie : signalisation routière, signalisation des chantiers ;
- éclairage public : mobiliers urbain et routier ;
- équipements de sécurité.
Il est également important de réaliser une veille documentaire pour être informé de l’actualité de votre métier.
Il est aussi judicieux de connaître les bases de la commande publique et des finances publiques locales. De même, des connaissances en management sont nécessaires, notamment pour l’oral de technicien principal.
Référez-vous aux annales des épreuves sur le site du centre de gestion du département du Rhône (www.cdg69.fr) et aux fiches de culture administrative générale et technique de cet ouvrage.
Exemples
- Si vous êtes spécialisé dans l’imprimerie, votre spécialité est services et interventions techniques.
En conséquence, vous pouvez avoir à l’écrit un dossier portant sur les établissements recevant du public (ERP), car c’est une partie du programme. Il faut donc prendre en compte la totalité du programme.
- Si vous êtes spécialisé dans le secteur des ordures ménagères, c’est la spécialité prévention et gestion des risques qu’il faut choisir car cela inclut les déchets et l’assainissement.
Le dossier peut donc porter sur l’assainissement. À l’oral, vous pouvez donc avoir des questions sur le thème des déchets mais aussi de l’assainissement.
