Au 1er janvier 2019 : pour la France métropolitaine et les départements d’Outre-mer (DOM), la population est de 66,6 millions d’habitants. En ajoutant les collectivités d’outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, la population atteint 67,2 millions pour l’ensemble de la République française. Cette population est répartie en 18 régions (13 régions métropolitaines), 101 départements et 34 970 communes (239 communes nouvelles ont été créées).
Décentralisation territoriale et décentralisation fonctionnelle
La décentralisation s’exerce dans le cadre des collectivités territoriales (décentralisation territoriale) ou des établissements publics (décentralisation technique ou fonctionnelle).
Principe de libre administration des collectivités territoriales
La décentralisation territoriale correspond à un transfert de compétences vers les collectivités. Elle s’accompagne de la mise en œuvre du principe de libre administration posé à l’article 72 de la Constitution. Dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. Elles ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.
Principe de spécialité des établissements publics
La décentralisation fonctionnelle correspond à un transfert de compétences vers des établissements publics. Les établissements publics ont une compétence limitée à un ou plusieurs domaines strictement définis.
Principes fondamentaux de la décentralisation territoriale
La décentralisation territoriale implique des autorités élues qui bénéficient de diverses prérogatives et compétences.
Principe de l’élection
Le fonctionnement de chaque collectivité territoriale repose sur un organe délibérant et un organe exécutif. L’organe délibérant est une assemblée élue au suffrage universel direct. L’organe exécutif est élu par l’organe délibérant en son sein.
Transfert de compétences vers des personnes morales distinctes de l’État
La décentralisation territoriale conduit à transférer des compétences de l’État vers les collectivités territoriales. Disposant du principe de libre administration, elles ont une personnalité juridique propre, distincte de celle de l’État. Les collectivités territoriales sont titulaires de droits et d’obligations (gérer librement les affaires relevant de leurs compétences, posséder un patrimoine, disposer d’agents, gérer leur budget…). Afin que les collectivités territoires soient réellement autonomes vis-à-vis de l’État, elles doivent bénéficier de ressources propres.
Fondements de la décentralisation
La décentralisation emporte l’attribution de compétences à des structures distinctes de l’État qui sont dotées de la personnalité juridique et qui bénéficient d’une certaine autonomie de gestion. Ce changement dans l’organisation administrative s’est mis en place progressivement en raison de la forte tradition centraliste de la France.
Acte I de la décentralisation : loi du 2 mars 1982
La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, marque le premier temps fort de la décentralisation en France. Elle a renforcé l’autonomie des collectivités territoriales en supprimant la tutelle administrative pour la remplacer par le contrôle de la légalité sur les actes des collectivités territoriales. Elle a par ailleurs reconnu aux régions le statut de collectivité territoriale.
Acte II de la décentralisation : loi constitutionnelle du 28 mars 2003
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République marque le second temps fort du renforcement de la décentralisation en France. Elle a inscrit dans la Constitution le principe du caractère décentralisé de l’organisation du territoire de la République française (article 1 de la Constitution) et le principe de l’autonomie financière des collectivités territoriales (article 72-2 de la Constitution). Elle a consacré la région comme collectivité territoriale à part entière et précisé que la création de nouvelles collectivités territoriales relevait du législateur. L’Acte II de la décentralisation confirme l’impossibilité pour une collectivité d’exercer une tutelle sur une autre mais elle admet la coopération entre collectivités territoriales et la possibilité d’instituer une « collectivité chef de file ». La démocratie de proximité est renforcée par la création du référendum d’initiative locale et du droit de pétition. Les collectivités territoriales bénéficient désormais du droit à l’expérimentation.
Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Cette loi (composée de 202 articles) complète l’Acte II de la décentralisation. Elle concerne les transferts de compétences de l’État vers les collectivités territoriales et les conséquences qui en résultent. Les collectivités territoriales auront à gérer de nouveaux secteurs (logement, action sociale…). L’ensemble de ces transferts était évalué à un coût d’environ 11 milliards d’euros. Les transferts de personnel concernaient environ 130 000 agents de l’État vers les collectivités territoriales (35 000 agents de l’Équipement, 95 000 agents, techniciens, ouvriers et de service de l’Éducation nationale).
Loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Inscrite dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), la réforme des collectivités territoriales de 2010 s’organise autour des pôles communes/intercommunalité et départements/régions. Différents principes sont posés : renforcement de l’intercommunalité ; schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) élaboré par le préfet en concertation avec les collectivités concernées et les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) ; élection en 2014 des conseillers communautaires au suffrage universel direct ; création d’un nouvel EPCI à fiscalité propre, la métropole ; création d’un nouveau type d’établissement public, le pôle métropolitain. La loi de 2010 prévoyait la création des conseillers territoriaux et la suppression, à compter de 2015, de la clause générale de compétence pour les départements et les régions.
Acte III de la décentralisation : 3 volets
Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (dite « Loi Maptam »).
Loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe »).
Surfez sur Internet
Constitution du 4 octobre 1958
www.legifrance.fr
Les collectivités locales en chiffre 2019
www.collectivites-locales.gouv.fr