Présentation : les questions

Dans le cadre des épreuves d’admissibilité, en plus d’une note sur dossier ou d’un rapport avec proposition, les candidats du concours externe de rédacteur et des concours externe, interne et 3ème voie de rédacteur principal de 2ème classe doivent répondre par écrit à moins d’une dizaine de questions relatives aux collectivités territoriales et portant sur le droit public, les finances, le droit civil ou l’action sanitaire et sociale.

1 - Les questions posées

A - Les domaines à maitriser

• Qu’il s’agisse du concours de rédacteur externe ou des concours de rédacteur principal, la durée de l’épreuve est toujours de 3 heures et le coefficient attribué est 1. Mais, conformément aux intitulés réglementaires, les domaines abordés par les questions varient d’un grade à l’autre, sans qu’un programme précis de révision ne soit indiqué :

• Rédacteur externe : « Réponses à une série de questions portant, au choix du candidat lors de son inscription, sur l’un des domaines suivants :

-        1. Les finances, les budgets et l’intervention économique des collectivités territoriales

-        2. Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales

-        3. L’action sanitaire et sociale des collectivités territoriales

-        4. Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales

• Rédacteur principal : « Réponses à des questions de droit public et de finances publiques portant notamment sur le fonctionnement des collectivités territoriales. »

• Dans les deux cas, le nombre de points attribués à chaque question est indiqué dans le sujet sans qu’aucune consigne quant à la longueur de la réponse attendue ne soit précisé. Cela étant, logiquement, plus une question se voit dotée de points, plus la réponse qu’il faudra y apporter devra être développée et structurée.

• Le nombre de points attribués doit également déterminer la stratégie à adopter dans l’approche globale que vous devrez avoir du sujet, sachant qu’il vous faut répondre à toutes les questions pour « engranger » un maximum de points alors que cette épreuve se joue aussi contre la montre…

• Pour vous faire une meilleure idée des questions posées lors des précédentes sessions des concours de rédacteur externe et rédacteur principal, voici quelques exemples de leurs intitulés.

B - Exemples de questions

Concours externe de rédacteur

Finances publiques (session 2023)

Question 1 (6 points). L’autonomie financière des collectivités territoriales.

Question 2 (4 points). Les sources de financement de l’investissement pour les collectivités territoriales.

Question 3 (4 points). La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Question 4 (2 points). Citez les principes de la commande publique.

Question 5 (2 points). Les régies d’avances et de recettes.

Question 6 (2 points). La taxe de séjour.

Finances publiques (session 2021)

Question 1 (4 points). Que comportent les sections de fonctionnement et d’investissement des budgets des collectivités territoriales ?

Question 2 (4 points). Les compétences de la région en matière économique.

Question 3 (3 points). La mutualisation des achats.

Question 4 (3 points). Le plan de relance à la suite de la pandémie de COVID-19 et ses impacts sur les collectivités territoriales.

Question 5 (2 points). Les ressources fiscales des EPCI.

Question 6 (2 points). Le budget participatif pour une commune.

Question 7 (1 point). La nomenclature comptable des communes.

Question 8 (1 point). Le principe d’équilibre budgétaire.

Droit public (session 2023)

Question 1 (6 points). La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Question 2 (4 points). Les collectivités territoriales à statut particulier.

Question 3 (4 points). Les grands principes du service public.

Question 4 (2 points). La formation des élus.

Question 5 (2 points). La gestion externalisée d'un service public.

Question 6 (2 points). Les différents modes de recrutement dans la fonction publique territoriale.

Droit public (session 2021)

Question 1 (4 points). L’exécution des actes du conseil municipal.

Question 2 (4 points). Les compétences de la région.

Question 3 (3 points). Les principales structures de participation des citoyens à la vie locale.

Question 4 (3 points). Le préfet de département : nomination et attributions.

Question 5 (2 points). La fusion des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des comités techniques (CT).

Question 6 (2 points). L’obligation d’information du public.

Question 7 (1 point). La régie directe (ou régie simple).

Question 8 (1 point). Précisez deux apports principaux de la loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019 en matière de recrutement de contractuels.

Action sanitaire et sociale (session 2023)

Question 1 (6 points). Comment la commune peut-elle intervenir dans la lutte contre la précarité de sa population ?

Question 2 (4 points). Objectifs et partenaires des politiques d’insertion des jeunes.

Question 3 (4 points). L’action de la protection maternelle infantile (PMI).

Question 4 (2 points). Les missions de l’agence régionale de santé (ARS).

Question 5 (2 points). Citez les 4 missions légales obligatoires du centre communal d’action sociale (CCAS).

Question 6 (2 points). Le dispositif de recentralisation du financement du revenu de solidarité active (RSA).

Action sanitaire et sociale (session 2021)

Question 1 (4 points). Logement et maintien de l’autonomie des personnes âgées.

Question 2 (4 points). La protection des mineurs non accompagnés (MNA).

Question 3 (3 points). Le conseil de la vie sociale : missions et organisation.

Question 4 (3 points). La commission communale pour l’accessibilité.

Question 5 (2 points). L’aide personnalisée au logement (APL).

Question 6 (2 points). Présentez deux actions d’aide à l’inclusion numérique qui peuvent être mises en œuvre par une collectivité territoriale.

Question 7 (1 point). Les obligations d’accueil des communes de moins de 5 000 habitants à l’égard des gens du voyage.

Question 8 (1 point). L’admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du maire : dans quel cas ?

Droit civil (session 2023)

Question 1 (6 points). Quels sont les apports de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption ?

Question 2 (4 points). Les bulletins d’état civil.

Question 3 (4 points). Les obligations et pouvoirs du tuteur à l’égard des biens de la personne protégée.

Question 4 (2 points). Citez les conditions du divorce pour faute.

Question 5 (2 points). La nue-propriété : définition et incidences.

Question 6 (2 points). Les baux ruraux conclus par les collectivités territoriales : définition et intérêt.

Droit civil (session 2021)

Question 1 (4 points). Le régime de la disparition.

Question 2 (4 points). La filiation des couples de personnes de même sexe.

Question 3 (3 points). Don et legs : définition et conditions d’acceptation par une commune.

Question 4 (3 points). Exposer trois situations prévues dans le Code civil pour lesquelles l’établissement de la filiation à l’égard du géniteur est impossible.

Question 5 (2 points). Quelles sont les spécificités de la procédure de changement de prénom pour un mineur ?

Question 6 (2 points). Qu’est-ce qu’une mention marginale ? Citez deux exemples de situation qui conduisent à une mention marginale ainsi que l’acte où figure celle-ci.

Question 7 (1 point). Dans le cadre de la protection des personnes, qu’est-ce que l’habilitation familiale ?

Question 8 (1 point). Comment procéder pour dissoudre volontairement un PACS ?

Concours de rédacteur principal de 2^e classe, session 2023

Question 1 (6 points). Comment s’exerce la démocratie dans les collectivités territoriales ?

Question 2 (4 points). La part de la fiscalité dans les ressources des collectivités territoriales.

Question 3 (4 points). Le budget local : principes, dates et vote.

Question 4 (2 points). L'achat responsable dans le cadre de la commande publique.

Question 5 (2 points). Le principe de séparation des juridictions administratives et judiciaires.

Question 6 (2 points). La protection des lanceurs d’alerte.

Concours de rédacteur principal de 2^e classe, session 2021

Question 1 (4 points). Le recours aux contractuels par les collectivités territoriales.

Question 2 (4 points). L’évolution de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales.

Question 3 (2 points). La notion d’ordre public.

Question 4 (2 points). Le mode de désignation des élus communautaires.

Question 5 (2 points). Comment est assurée l’égalité de traitement des candidats dans les marchés publics ?

Question 6 (2 points). Quelles sont les conditions d’accès des collectivités territoriales à l’emprunt ?

Question 7 (2 points). L’année budgétaire d’une collectivité territoriale.

Question 8 (2 points). Le rôle de l’ordonnateur dans l’exécution des budgets locaux.

2 - Ce qui est attendu de vous

L’épreuve d’admissibilité de questions en lien avec les missions des collectivités territoriales vise deux objectifs : évaluer vos connaissances et votre intérêt pour les questions d’actualité en lien avec les collectivités (leur organisation, leur fonctionnement, leurs missions) ; juger de votre capacité à restituer ces connaissances de manière structurée et correctement rédigée.

MÉTHODE : Ces attendus peuvent vous paraître évidents. Pourtant, les rapports de jury font, années après années, état d’un niveau toujours faible, tant en ce qui concerne les connaissances mobilisées par les candidats que de leur manière de les présenter. Les jurys notent également que les candidats ne comprennent pas toujours les questions qui leur sont posées ou les lisent trop rapidement, ce qui les conduit à rédiger (ou tenter de rédiger) des réponses « hors sujet ».

Ces quelques observations ne visent pas à vous décourager mais à vous alerter sur le fait, encore une fois, qu’une bonne préparation est nécessaire et qu’il ne suffit pas de « bachoter » quelques fiches pour réussir cette épreuve très sélective. En réalité, comme pour la note sur dossier ou le rapport avec proposition, il vous faut acquérir une méthode, simple mais efficace, à mettre en œuvre le jour du concours.

Avant d’aborder cette méthode, vous devez acquérir les connaissances nécessaires pour pouvoir l’utiliser. Les notes de cadrage des centres de gestion (CDG) donnent une indication du programme à réviser :