Présentation : les questions

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1 - Qu’est-ce que l’épreuve de questions ?

A - Connaître le libellé de l'épreuve et la note de cadrage indicatif

Quel que soit le concours, l’épreuve de questions dure 3 heures et est affectée du coefficient 1

Selon les notes de cadrage indicatif (accessibles sur le site internet du CDG organisateur du concours), le sujet comporte au maximum 10 questions. Une note inférieure à 05/20 entraîne l’élimination du candidat.

Aucune précision n’est donnée quant à la longueur des réponses attendues. Toute- fois, les notes de cadrage précisent que le barème de points est porté pour chaque question. Le nombre de points alloués à une question détermine alors l’importance du développement de la réponse attendu : les candidats peuvent ainsi « arrêter leur stratégie de traitement du sujet en toute connaissance de cause ». 

Certaines réponses peuvent requérir un développement structuré alors que d’autres, plus brèves, visent à vérifier des connaissances. Selon les notes de cadrage indicatif, certaines questions peuvent prendre la forme de mises en situation.

En principe, les réponses doivent être intégralement rédigées et elles sont aussi évaluées en fonction des règles syntaxiques. C’est uniquement si le sujet le précise pour une question qu’un tableau ou graphique, par exemple, peut être proposé dans la réponse. Les notes de cadrage attirent l’attention des candidats sur l’évaluation de la copie sur le fond et sur la forme. Ainsi, des points peuvent être retirés pour non-respect des règles d’orthographe et de syntaxe, voire de présentation. Produire une copie lisible et aérée est primordial. En termes de notation :

  • pour les copies dans lesquelles les erreurs d’orthographe et de syntaxe participent d’un défaut global d’expression, « ces copies ne sauraient, en tout état de cause, obtenir la moyenne ; elles peuvent même se voir attribuer une note éliminatoire » ;​
  • pour les copies qui, malgré quelques erreurs d’orthographe ou de syntaxe, témoignent d’une maîtrise de la langue correcte, un système de pénalités s’applique alors en fonction du nombre d’erreurs ; les notes de cadrage préconisent : – 0,5 point pour une copie négligée (soin, calligraphie, présentation) et – 1 point au-delà de 10 erreurs d’orthographe ou de syntaxe.​

B - Mesurer les attentes des correcteurs

Quel que soit le concours, l’épreuve de questions vise à évaluer 4 compétences.

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C - Identifier les difficultés de l'épreuve

Exemple 1

Concours externe de rédacteur, session 2019, rapport du jury du CDG 31 (extraits)

Les finances, les budgets et l’intervention économique des collectivités territoriales
« Le niveau général de connaissances dans le domaine est relativement faible, ce qui induit des réponses imprécises avec des termes inadaptés et des confusions. La matière ne semble pas avoir été suffisamment acquise pour être maîtrisée et retraduite avec aisance. Par exemple, la question sur la commande publique n’appelait pas un énoncé de la réglementation en matière de marché public mais un positionnement en matière de stratégie d’achat. »

Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales
« Les connaissances s’avèrent dans l’ensemble très lacunaires, y compris concernant des notions élémentaires de droit public. L’actualité législative et réglementaire n’apparaît pas acquise, à l’exception de quelques copies. Les questions sont donc généralement traitées de manière approximative. Le niveau général révèle un faible niveau de culture territoriale. De nombreuses copies ont été pénalisées pour des fautes d’orthographe ou de syntaxe. »

L’action sanitaire et sociale des collectivités territoriales
« Le niveau est extrêmement faible et démontre une grande méconnaissance de l’action sociale. Certaines questions sont incomprises au vu des développements hors sujet. L’expression écrite est relativement pauvre. »

Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales
« Dans l’ensemble, le niveau est très faible. Les réponses sont trop vagues, imprécises, voire fausses. Les notions précises ne sont pas appréhendées et sans référence au Code civil. Beaucoup de copies présentent de très nombreuses fautes d’orthographe et de syntaxe. »


Exemple 2

Concours de rédacteur territorial principal de 2e classe, session 2019, rapport du jury du CIG 92/93/94 (extraits)

« Pour cette épreuve, les correcteurs ont unanimement souhaité souligner le niveau très insuffisant, voire inquiétant, des candidats. Quelques candidats ont néanmoins su se démarquer en illustrant leurs arguments par des exemples clairs et précis.

De trop rares points forts :

  • volonté de proposer une réponse même lorsque la question n’est pas comprise ;
  • effort de réflexion sur le management, des connaissances sur les compétences​sociales des collectivités territoriales.
Et de trop fréquentes lacunes :
  • manque flagrant de connaissances territoriales et professionnelles
  • problèmes de compréhension entraînant des réponses parfois hors sujet ;
  • difficultés rédactionnelles, orthographe et syntaxe à revoir ;
  • des réponses trop peu développées, manquant de structure et d’analyse. »

2 - Sur quoi portent les questions ? 

A - Le domaine des questions 

1) Concours de rédacteur

Réponses à une série de questions portant, au choix du candidat lors de son inscription, sur l’un des domaines suivants :

  • les finances, les budgets et l’intervention économique des collectivités territoriales ;​
  • le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;
  • l’action sanitaire et sociale des collectivités territoriales ;
  • le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales.

2) Concours de rédacteur principal de 2e classe

  • Concours interne, 3e voie : réponses à une série de questions portant sur les missions, compétences et moyens d’action des collectivités territoriales permet- tant d’apprécier les connaissances professionnelles du candidat.​
  • Concours externe : réponses à des questions de droit public et de finances publiques portant notamment sur le fonctionnement des collectivités territoriales.

B - Des pistes pour compenser l'absence de programme réglementaire

1) Les pistes de domaines à maîtriser

a) Pour le concours externe de rédacteur

La note de cadrage indicatif précise :

  • finances, budgets et intervention économique des collectivités territoriales :

a) Notions budgétaires : les principes budgétaires ; les budgets locaux : élaboration, exécution et contrôles ; notions sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales ; la séparation de l’ordonnateur et du comptable.

b) Les ressources des collectivités locales : les recettes fiscales ; les dotations et subventions de l’État ; les emprunts ; les ressources domaniales.

c) Les dépenses des collectivités locales : dépenses obligatoires et dépenses facultatives ; les différentes phases de la dépense.

d) L’intervention économique des collectivités locales : les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine économique ; l’aspect économique des finances locales.

  • droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales :

a) L’organisation administrative : l’administration de l’État, les collectivités décentralisées et leurs groupements, les établissements publics ; l’organisation juridictionnelle.

b) L’action administrative : la règle de droit et le principe de légalité ; le pouvoir réglementaire, les actes unilatéraux ; les contrats administratifs ; la police administrative ; le service public et ses modes de gestion ; la responsabilité de l’administration ; le contrôle de l’action administrative.

c) La fonction publique : principes généraux : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires ; la fonction publique territoriale : principales règles relatives au recrutement et à la carrière des fonctionnaires territoriaux ; les acteurs de la fonction publique territoriale.

  • action sanitaire et sociale des collectivités territoriales : le secteur sanitaire et social, et notamment les politiques de santé, la protection sociale et l’action sociale ainsi que les domaines d’intervention des collectivités territoriales dans ce secteur :

a) La protection sociale : l’organisation de la protection sociale : les différents acteurs ; la Sécurité sociale : les principaux régimes (régime général, régimes spéciaux et autonomes) ; principes essentiels, évolution, principaux types de prestations, financement.

b) L’action sociale : aide sociale légale, aide sociale complémentaire ou facultative ; le rôle de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; les structures de l’aide et de l’action sociale dans les collectivités territoriales.

c) Les institutions sanitaires et les politiques de la santé : l’organisation de la santé : les différents acteurs ; le rôle respectif de l’État et des collectivités territoriales ; le système hospitalier : service public hospitalier, établissements d’hospitalisation publics et privés ; les principales politiques de protection et de prévention dans le domaine de la santé : protection maternelle et infantile, protection de l’enfant, lutte contre les dépendances.

d) Les politiques sociales et de solidarité : le rôle respectif de l’État et des collectivités territoriales : la politique de la famille ; la politique en faveur des personnes âgées ; la lutte contre la pauvreté et l’exclusion ; la politique du logement ; la politique de la ville.

  • droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales :

a) Les personnes physiques : nom, domicile, état, capacité et incapacité.

b) Le droit de la famille : le mariage et sa dissolution, les différents modes de filiation, l’autorité parentale. Le concubinage, le pacte civil de solidarité et sa dissolution.

c) La propriété et la possession : le droit de propriété et ses démembrements.

d) Les contrats conclus par les collectivités territoriales : bail, bail rural, bail commercial, acceptation des dons et legs, contrats de cession du domaine privé.


b) Pour le concours externe de rédacteur principal de 2e classe

La note de cadrage invite à prendre en compte le programme des anciennes épreuves.

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C) Pour le concours interne/3e voie de rédacteur principal de 2e classe

La note de cadrage indicatif de l’épreuve de questions précise : « À titre d’illustration, et sans que cette liste non exhaustive constitue un programme réglementaire dont les candidats pourraient se prévaloir, les questions peuvent notamment porter sur :

  • la décentralisation ;​
  • les compétences de la commune, du département, de la région ;
  • les organes délibérants et exécutifs des collectivités territoriales et de leurs établissements; 
  • l’intercommunalité et les établissements publics locaux ;
  • les ressources et les dépenses des collectivités territoriales ;
  • les modes de gestion des services publics locaux ;
  • les contrats conclus par les collectivités territoriales ;
  • la fonction publique territoriale ;
  • la gestion des ressources humaines ;
  • le dialogue social dans les collectivités territoriales ;
  • la place des citoyens dans la vie des collectivités territoriales ;
  • l’organisation et la gestion des services... »

2) Travailler à partir des annales

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Concours externe de rédacteur principal de 2e classe, session 2017

Question 1 (4 points) – Le département à l’issue de l’acte III de la décentralisation

Question 2 (2 points) – La rationalisation de la carte intercommunale.

Question 3 (2 points) – Le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales.

Question 4 (2 points) – Le rôle du comité technique (CT).

Question 5 (4 points) – Quelles marges de manœuvre pour les collectivités territoriales en matière de tarification des services publics locaux ?

Question 6 (2 points) – Comment les citoyens peuvent-ils accéder aux informations sur les finances de leur collectivité ?

Question 7 (2 points) – Les recettes non fiscales des collectivités territoriales.

Question 8 (2 points) – Les dépenses locales d’investissement.

Concours interne, 3e voie de rédacteur principal de 2e classe, session 2017

Question 1 (4 points) – Le département à l’issue de l’acte III de la décentralisation.

Question 2 (4 points) – Quelles marges de manœuvre pour les collectivités territoriales en matière de tarification des services publics locaux ?

Question 3 (2 points) – La rationalisation de la carte intercommunale.

Question 4 (2 points) – Les dépenses locales d’investissement.

Question 5 (2 points) – Les modes d’accès à la fonction publique territoriale.

Question 6 (2 points) – Qu’est-ce qu’une mutualisation des services réussie ?

Question 7 (2 points) – Les collectivités territoriales et le transport public.

Question 8 (2 points) – Comment les citoyens peuvent-ils accéder aux informations sur les finances de leur collectivité ?

3 - Quels sont les différents types de questions ? 

A - Des questions ouvertes

Une question ouverte demande une réponse complète, argumentée et illustrée. Toutefois, en fonction du nombre de points attribué, la réponse doit être plus ou moins longue et structurée. Dans tous les cas, la réponse doit être claire, précise et ne susciter aucune ambiguïté.

1) Les questions ouvertes sur 1 ou 2 points

Il s’agit de questions pour vérifier les connaissances de base des candidats, les fondamentaux de la culture territoriale.

Exemple

Qu’est-ce que l’autorité parentale ? (1 point) – Concours externe de rédacteur territorial (domaine droit civil), session 2019.

Les questions ne sont pas toujours formulées sous forme interrogative.

Exemples

La réquisition du comptable public (1 point) – Concours externe de rédacteur territorial (domaine finances), session 2019.

Les collectivités territoriales à statut particulier (2 points) – Concours interne et 3e concours de rédacteur principal territorial, session 2020.

Une question ouverte sur 1 ou 2 points conduit à produire une réponse d’environ 20 lignes. Vous introduisez le sujet, vous apportez les éléments de connaissances et vous achevez la réponse par une phrase conclusive.

2) Les questions ouvertes sur 3 points

Comme pour les questions sur 1 ou 2 points, il s’agit de vérifier les connaissances de base des candidats, les fondamentaux de la culture territoriale. Elles sont posées sous forme interrogative ou affirmative. Ici, la réponse attendue doit être plus élaborée. Cette attente figure d’ailleurs dans la consigne.

Exemples

Les nouveaux contrats de ville. Vous développerez votre réponse (3 points) – Concours externe rédacteur territorial, session 2017 (domaine : action sanitaire et sociale des collectivités territoriales)

Les communes nouvelles. Vous développerez votre réponse (3 points) – Concours externe rédacteur territorial, session 2017 (domaine : droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales)

Une question ouverte notée sur 3 points conduit à produire une réponse d’environ 30 lignes. Vous introduisez le sujet, vous apportez les éléments de connaissances structurés en 2 paragraphes et vous achevez la réponse par une phrase conclusive.


3) Les questions ouvertes sur 4 points ou plus

Il s’agit de questions de réflexion, de synthèse, le plus souvent en lien avec une thématique d’actualité.

Elles sont posées sous forme interrogative ou affirmative. Ici, la réponse attendue doit être développée, structurée et organisée autour d’un plan (matérialisé ou non). Cette attente peut être indiquée comme consigne.

Exemples 

Le département : une collectivité territoriale menacée ? Vous développerez votre réponse (4 points) – Concours externe rédacteur territorial, session 2017 (domaine : droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales)

Le département à l’issue de l’acte III de la décentralisation (4 points) – Concours interne, 3e voie rédacteur territorial principal de 2e classe, session 2017

Une question ouverte notée sur 4 points ou plus conduit à produire une réponse d’environ 40 à 60 lignes. Vous construisez une introduction d’environ 10 lignes, vous organisez votre réponse autour d’un plan structuré en 2 ou 3 paragraphes et vous achevez la réponse par une conclusion d’environ 5 lignes.
Votre réponse doit être construite, structurée, illustrée et synthétique. 

Votre introduction doit comporter une problématique à laquelle le plan répond. Vous n’êtes pas tenu de construire un plan apparent avec des intitulés matérialisés ; toutefois, la structuration d’ensemble doit être visualisable (passez une ligne entre les différents éléments de structuration, utilisez les connecteurs logiques).


B - Des questions à visée professionnelle

Les questions posées permettent au jury de s’assurer de vos connaissances et de votre motivation, tant pour la fonction publique territoriale que pour l’accès à un grade de catégorie B.


1) Démontrez une compréhension de la question

Ne vous précipitez pas pour répondre : analysez bien la question et faites nécessairement le lien entre le nombre de points attribué et la réponse attendue. À défaut, vous risquez une réponse hors sujet, un contresens, des approximations ou, si la question vous intéresse particulièrement, une mauvaise gestion du temps d’épreuve.

S’agissant d’un concours de catégorie B/B+, les correcteurs attendent de vous des réponses claires et précises à une « commande » ; ils transposent en situation professionnelle. Vous comprenez bien qu’une approximation, voire un contresens, induit votre commanditaire (le plus souvent un supérieur hiérarchique) en erreur. Nécessairement, c’est fâcheux et la notation sera faible.


2) Valorisez votre culture territoriale

Cette épreuve s’inscrit dans un cadre professionnel. Il ne s’agit surtout pas de réciter une leçon. Vous devez démontrer que vous avez des connaissances et des capacités à les transmettre clairement, à contextualiser et à actualiser vos réponses.

Les correcteurs attendent des réponses qui traduisent un intérêt pour l’environne- ment territorial, une curiosité à comprendre les mutations au sein des collectivités territoriales et de leurs groupements, les évolutions de la fonction publique territoriale. Votre futur positionnement professionnel de rédacteur/rédacteur principal, compte-tenu de vos nouvelles missions et responsabilités, notamment en matière d’encadrement, nécessite une culture territoriale actualisée.