Les principes de la décentralisation

L’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 précise que la République a une organisation décentralisée. La décentralisation consiste en un transfert de compétences de l’État vers des collectivités territoriales, dotées d’une autonomie budgétaire et juridique. C’est différent de la déconcentration qui est représentée par le préfet et les services déconcentrés.

1 - Les bases de la décentralisation​

L’article 72 de la Constitution établit les principes de la décentralisation : «Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa. »

La décentralisation repose sur les principes suivants :

– 3 collectivités territoriales créées et qui ont reçu par la loi des compétences de l’État. Elles s’administrent librement, en décidant par délibération ou arrêté dans le cadre des compétences transférées. Elles usent de leur pouvoir réglementaire par délibération ou arrêté pour gérer la voirie, la gestion des ordures ménagères ;

– la commune peut toujours utiliser la clause générale de compétences, à la différence du département et de la région qui ont perdu cette faculté, en vertu de la loi portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) du 7 août 2015. Cela lui permet d’agir dans l’intérêt public communal ;

– des établissements publics locaux existent ; ils sont spécialisés et rattachés aux collectivités territoriales. C’est la décentralisation technique. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en font partie, comme une communauté d’agglomération, un centre communal d’action sociale (CCAS) ou un office public de l’habitat (OPH) ;

– des autorités locales sont élues pour un mandat de 6 ans renouvelable ;​

– des agents publics sont régis par la loi du 26 janvier 1984, loi qui a créé la fonction publique territoriale (loi intégrée depuis le 1^er mars 2022 dans le Code Général de la Fonction Publique) ;

– un contrôle de légalité par le préfet, afin de vérifier la conformité au droit des décisions prises, a lieu a posteriori. Par exemple, concernant les marchés publics, pour vérifier si les règles ont été respectées en matière de publicité et de procédures.

2 - Les étapes de la décentralisation

Les lois initiales dites lois Defferre de 1982-1983 ont créé la région comme collectivité territoriale et ont transféré des compétences telles l’urbanisme aux communes, les collèges aux départements, la formation professionnelle des salariés à la région. Cet Acte 1 de la décentralisation a conduit en 2003 à constitutionnaliser le principe d’une République décentralisée, par la loi du 28 mars 2003.

De plus, l’article 72-2 de la Constitution a renforcé l’autonomie financière des collectivités territoriales :

– les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources ;

– tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ;

– toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré de nouvelles compétences structurantes aux élus locaux ; c’est l’Acte 2 de la décentralisation :

– les régions coordonnent la politique de développement économique ;

– mise en place de la politique d’apprentissage et de formation professionnelle des adultes en recherche d’emploi ;

– transfert des routes nationales aux départements ;

– les départements deviennent chefs de file en matière d’action sociale ;

– les personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) des lycées et collèges deviennent agents territoriaux des départements et des régions ;

– les collectivités territoriales et les EPCI qui le demandent peuvent gérer certains aérodromes civils.

L’Acte 3 de la décentralisation a ensuite pour objectif de clarifier et de spécialiser les interventions des collectivités territoriales. Il s’agit également de rationaliser la carte intercommunale, en permettant des fusions d’intercommunalités et en relevant le seuil de création à 15 000 habitants minimum. Les métropoles sont affirmées, après une première phase en 2010.

Cet acte est basé sur 4 lois majeures :

– la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam). Elle créé 3 métropoles de droit : la Métropole du Grand Paris (MGP), la métropole de Lyon et celle d’Aix-Marseille. Celle de Lyon est une nouvelle collectivité territoriale, les 2 autres des EPCI.

– la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral : cette loi a réduit le nombre de régions métropolitaines à 18 pour l’ensemble du territoire national ;

– la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes : elle structure la gouvernance des communes créées et offre des garanties financières aux communes qui décident de fusionner ;

– la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) : cette loi a supprimé la clause de compétence générale pour les départements et les régions, et transfère la compétence des transports scolaires et non urbains, auparavant attribuée aux départements, aux régions ;

– la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique : elle renforce les pouvoirs du maire et le statut de l’élu local.

– la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS : elle permet de la souplesse dans la gestion des compétences territoriales, afin de mieux répondre aux spécificités des territoires . Plusieurs axes : décentralisation sur la base du volontariat d’environ 50 % du réseau routier national non concédé, modernisation de la loi SRU, prise en charge du financement du RSA par l’État, nouveau rôle du préfet qui devient délégué de l'ADEME et de l'Office Français de la Biodiversité.

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