Elles concernent des domaines dans lesquels les États membres acceptent de transférer, partiellement ou totalement, leurs compétences au niveau européen, et constituent une part importante de l’acquis communautaire.
La politique agricole commune
Les objectifs généraux de la politique agricole commune (PAC) ont été définis dans le traité de Rome (1957). Les mécanismes de base ont été établis par les six pays fondateurs en 1960, ce qui a permis à la PAC d’entrer en vigueur dès 1962.
Depuis les années 1960, la PAC a certes permis une profonde transformation de l’agriculture européenne, et un essor remarquable des productions, mais elle a aussi beaucoup évolué de sorte que des réformes d’envergure s’imposent. Outre une transformation importante des aspects financiers de la PAC, une réflexion s’impose à l’Union sur la place de l’agriculture en Europe et surtout sur le type d’agriculture qu’il convient d’y développer ; les contraintes environnementales apparaissent, dans ce sens, majeures dans le cadre de cette réflexion.
Le fonctionnement de la PAC repose sur des principes vecteurs d’intégration au sens strict du terme :
– l’unicité du marché : elle permet la libre circulation des produits à l’intérieur de l’Union ; tout ce qui est susceptible de fausser la concurrence est supprimé, comme les droits de douane, les taxes et les subventions nationales ; les règlements administratifs, vétérinaires, sanitaires sont harmonisés ;
– la préférence communautaire : inciter les États de l’UE à s’approvisionner auprès de leurs partenaires et de se protéger contre les importations extra- communautaires à faible prix et les fluctuations des cours du marché mondial ;
– la solidarité financière : elle s’exprime dans le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) qui assure le financement de la PAC.
La politique industrielle
Plusieurs politiques comportent des objectifs industriels, mais le libéralisme du système capitaliste, l’attachement à la libre recherche du profit individuel, le refus de la supranationalité et la dépendance de la puissance des multinationales rendent une politique industrielle commune inconcevable et irréalisable.
Trois outils peuvent partiellement se substituer à une politique industrielle :
– une politique de concurrence chargée d’établir les règles du jeu afin d’empêcher la formation de positions dominantes ou de pratiques discriminatoires ;
– une politique commerciale visant à la libre circulation des produits et des services et à la réalisation d’un optimum des échanges basé sur les avantages comparatifs relatifs ;
– une politique technologique spécialisée dans la création d’externalités positives pour l’ensemble de l’industrie.
La politique sociale
L’Europe sociale est souvent présentée comme un parent pauvre de l’UE. Du traité de Rome à la fin des années 1970, grâce à une conjoncture économique favorable et aux systèmes sociaux des pays membres, la modestie des orientations sociales n’a pas constitué un véritable obstacle à la construction européenne.
À partir des années 1980, les fondements d’un modèle social original ont progressivement émergé. Ainsi, avec l’Acte unique européen en 1986, est mis en place un espace social européen, destiné à accompagner le marché unique ; une place plus importante est faite à la politique sociale dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail. En 1989, l’adoption de la Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs confirme l’importance croissante prise par les questions sociales. Toutefois, la logique de concurrence internationale et de fortes différences nationales ne permettent pas à un modèle social de s’imposer.
Avec le traité de Maastricht (1992), un nouveau pas est franchi qui permet le renforcement de la dimension sociale de l’Europe. La cohésion sociale devient un objectif à part entière de l’UE, les tâches du Fonds social européen sont précisées, et le droit à l’éducation et à la formation professionnelle pour tout citoyen européen est affirmé. Le traité d’Amsterdam (1997) et le Conseil de Tampere (1999) constituent les étapes décisives de la reconnaissance d’une politique sociale européenne.
