Le Code de la sécurité intérieure
Le Code de la sécurité intérieure est un code juridique créé en 2012 pour regrouper l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires ayant trait à la sécurité intérieure.
La partie législative du code a été créée par une ordonnance du 12 mars 2012
La partie réglementaire a été créée par deux décrets du 4 décembre 2013.
La mission de l’État dans le domaine de la sécurité intérieure est présentée comme suit dans l’introduction du texte : « L’État a le devoir d’assurer la sécurité en veillant, sur l’ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l’ordre public, à la protection des personnes et des biens. » (article L111-1).
Les missions
Les missions ou activités des fonctionnaires actifs de la police nationale sont définies
dans l’article R411-2 de ce code. Elles s’énoncent comme suit :
1. protection des personnes et des biens : c’est en effet la mission traditionnelle de la police nationale avec une lutte quotidienne contre la délinquance acquisitive et les violences ou menaces de toutes sortes ;
2. prévention de la criminalité et de la délinquance : la police nationale est aussi une force de prévention, que ce soit par son action de sécurisation quotidienne ou par des dispositifs spécifiques visant à empêcher la commission de l’acte délinquant. Que ce soit au sein de centres loisirs jeunes tenus par des fonctionnaires de police ou par des actions de formation au sein des établissements scolaires notamment par les policiers formateurs anti drogues (PFAD), la police assure au quotidien une action de prévention ;
3. police administrative : la police administrative est définie par le but d’ordre public qui est selon l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales d’assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ». Distincte de la police judiciaire, elle fait partie des activités de la police nationale. On y distingue notamment la police des étrangers ou celle des débits de boissons ;
4. recherche et constatation des infractions pénales, recherche et arrestation de leurs auteurs : dans le cadre de ces missions, les agents de la police nationale disposent de pouvoirs judiciaires, qu’ils soient agents de police judiciaires (APJ à l’article 20 ou 21 du Code de procédure pénale) ou officiers de police judiciaire (OPJ à l’article 16 du Code de procédure pénale) ;
5. recherche de renseignements : la recherche de renseignements est l’affaire de tous mais certains sont spécialisés dans cette mission, notamment dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou la gestion des événements de voie publique (manifestations). On distingue ainsi la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et le Service central du renseignement territorial (SCRT) au sein de la Direction centrale de la sécurité publique ;
6. maintien de l’ordre public : cette mission est assurée par tous les agents exerçant sur la voie publique. Toutefois et dans le cadre de la gestion des manifestations et des troubles importants à l’ordre public, la police nationale dispose notamment des unités des compagnies républicaines de sécurité (CRS) ;
7. coopération internationale : la Direction de la coopération internationale est la première direction commune entre la police nationale et la gendarmerie nationale. Elle rassemble policiers et gendarmes qui œuvrent, côte à côte et de concert, à la coopération policière internationale mise en place par l’État pour mieux protéger ses citoyens et ses intérêts ;
8. état-major et soutien des activités opérationnelles : ce sont des missions de pilotage stratégique, nécessitant une approche prospective et une capacité d’anticipation. Il existe ainsi dans chaque direction départementale de la sécurité publique un état-major qui diffuse des instructions et exerce une fonction d’appui directionnel. Il « assure une mission de soutien au commandement, de coordination des services, de liaison opérationnelle avec le cabinet de la préfecture, les collectivités locales, les administrations ou les services extérieurs » ;
9. formation des personnels : chaque direction de la police nationale dispose de formateurs spécifiques, mais il existe une direction dédiée à cette mission, la Direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale (DCRFPN).