Le saviez-vous ?
Les accords de Bercy relatifs à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique ont été signés le 2 juin 2008 entre le ministère de la Fonction publique et 6 organisations syndicales de fonctionnaires sur 8 (CGT, CFDT, CFE-CGC, FSU, Unsa, Solidaires). Il s’agit du premier accord négocié sur le dialogue social dans la fonction publique. Il a conduit à la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
1 - Notions clés
A - Le Conseil commun de la FP et le Conseil supérieur de la FPT
Le Conseil commun de la fonction publique (CCFP) est une instance inter-fonctions publiques créée par la loi du 5 juillet 2010. Le CCFP est consulté sur les thèmes et les textes communs aux trois fonctions publiques (évolution de l’emploi public, mobilité dans la fonction publique, lutte contre les discriminations, promotion de l’égalité de chances, etc.).
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) est consulté pour avis sur les questions et les projets de loi ou de décrets relatifs à la fonction publique territoriale. Le gouvernement n’est pas tenu de suivre l’avis du CSFPT.
B - La Commission de déontologie de la FP
La Commission de déontologie de la fonction publique est unique et commune aux trois fonctions publiques.
Son rôle consiste à donner un avis sur les agents publics qui souhaitent quitter le secteur public pour exercer une activité privée lucrative, et sur les situations de cumul pour création ou reprise d’entreprise par des agents publics.
C - Le Centre national de la FPT (CNFPT)
Le CNFPT est un établissement public national, à caractère administratif, dont le siège se situe à Paris. Il comprend 29 délégations régionales, 4 instituts nationaux spécialisés d’études territoriales (INSET) et un Institut national des études territoriales (INET).
La loi du 19 février 2007 relative à la FPT a recentré les missions du CNFPT sur les actions de formation des agents territoriaux (formation d’intégration, formation de professionnalisation, etc.). Il est par ailleurs chargé du suivi des demandes de validation des acquis de l’expérience (VAE).
D - Les centres de gestion de la FPT (CDG ou CIG)
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics locaux à caractère administratif, institués au niveau départemental (CDG) ou inter-départemental (CIG). Ils participent à la gestion des personnels territoriaux et au développement des collectivités territoriales.
L’affiliation à un CDG est obligatoire pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux employant moins de 350 agents fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet. Dans les autres cas, l’affiliation est facultative.
Les CDG sont dirigés par un conseil d’administration exclusivement composé de représentants d’élus locaux. Le président du conseil d’administration est élu par ses membres, en son sein.
Les missions des CDG ont été élargies par la loi du 19 juillet 2007. L’organisation des concours et examens professionnels a été transférée du CNFPT aux CDG. Les CDG ont des missions obligatoires (organisation des concours et examens professionnels, gestion de la carrière des fonctionnaires territoriaux, publicité des tableaux d’avancement...) et facultatives.
E - Les commissions administratives paritaires (CAP)
Les CAP sont des instances consultatives chargées des questions d’ordre individuel relatives à la carrière des agents publics (refus de titularisation, d’avancement d’échelon ou de grade...).
Les CAP sont composées en nombre égal de représentants élus des fonctionnaires et de représentants des collectivités territoriales. Elles sont présidées par l’autorité territoriale ou le président du CDG.
En matière disciplinaire, la CAP siège en composition restreinte formant le conseil de discipline.
L’administration employeur est tenue de saisir la CAP pour avis sur les questions portant sur son domaine de compétences. Elle rend un avis favorable ou défavorable que l’administration employeur n’est pas tenue de suivre.
F - Les comités techniques (CT)
Les CT sont des instances consultatives chargées des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services. Le CT se réunit au moins 2 fois par an.
Les CT ont perdu leur composition paritaire depuis la loi du 5 juillet 2010 (applicable au 20 octobre 2011). Dans la FPT, ils sont composés de représentants des collectivités territoriales et de représentants du personnel (désignés sur les listes présentées par les organisations syndicales), mais pas nécessairement en nombre égal. Ils sont élus pour 3 ans (après les élections de 2014, le mandat des représentants au CT sera de 4 ans dans l’ensemble de la fonction publique).
La création d’un CT est obligatoire si la collectivité territoriale compte au moins 50 agents. Si la collectivité territoriale emploie moins de 50 agents, elle relève du CT créé auprès du CDG départemental.
L’administration employeur est tenue de saisir le CT pour avis sur les questions portant sur son domaine de compétences. Le CT rend un avis favorable ou défavorable que l’administration employeur n’est pas tenue de suivre. Seuls les représentants des organisations syndicales prennent part au vote.
G - Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Les CHSCT sont des instances consultatives chargées des questions relatives à la protection de la santé physique et mentale des agents et à leur sécurité au travail. Ils contribuent à l’amélioration des conditions de travail et veille au respect des textes applicables en matière de sécurité. Ils sont en outre compétents pour le suivi post-professionnel des agents publics. „La création d’un CHSCT est obligatoire dans les collectivités territoriales employant au moins 50 agents.
Les CHSCT sont composés de représentants du personnel et de représentants de l’administration employeur.
L’administration employeur est tenue de saisir le CHSCT pour avis sur les questions portant sur son domaine de compétences. Le CHSCT rend un avis favorable ou défavorable que l’administration employeur n’est pas tenue de suivre.
2 - Zoom sur l'actualité
Le gouvernement envisage un rapprochement entre les centres de gestion et le CNFPT. Selon Olivier Dussopt, « dans la vie d’une collectivité, gestion des ressources humaines et formation sont, chacun le sait, intrinsèquement liées. Dans un souci d’efficience et de nécessaire suppression des doublons (comme cela est demandé à l’État et aux collectivités locales), il s’agit de réinterroger et documenter les missions de ces deux structures mais aussi les flux financiers, à la lumière des objectifs que nous portons en matière de formation et de gestion des carrières des agents publics.
La réorganisation de ces deux structures est indispensable : les périmètres des collectivités ont évolué et ce mouvement se poursuit encore aujourd’hui. Elle est nécessaire enfin pour mieux répondre aux besoins de formation des agents, comme aux demandes qu’ont pu exprimer les associations nationales d’élus.
Les élections professionnelles dans la FP du 6 décembre 2018 per- mettent aux agents publics de voter :
- pour choisir leurs représentants du personnel siégeant dans les organismes consultatifs de la fonction publique (CT, CAP, CCP) pour un mandat d’une durée de quatre ans ;
- pour renouveler les mandats des représentants des CHSCT et des conseils supérieurs (CSFPE, CSFPT, CSFPH et CCFP).