Le saviez-vous ?
C’est sous le gouvernement de Vichy que fut créé le premier statut général de la fonction publique (1941). Il fut annulé à la Libération, en 1944. La loi du 19 octobre 1946 marque la création du nouveau statut de la fonction publique. Il a ensuite été régulièrement modifié.
1 - Notions clés
A - Le statut général de la fonction publique
Les agents publics travaillent dans des structures chargées de remplir des missions d’intérêt général.
Puisque les agents publics exercent une fonction tournée vers l’intérêt commun, ils relèvent d’un droit particulier : le droit de la fonction publique (FP). Ils bénéficient d’un régime juridique spécifique : le statut général de la fonction publique (« statut général des fonctionnaires »).
B - Un statut général de la fonction publique formé de 4 titres
Le statut général de la FP est composé de 4 lois, chacune constituant un titre du statut.
Le titre I du statut général de la FP précise les droits et obligations des agents publics. Il s’applique aux 3 fonctions publiques.
Les trois autres titres du statut général de la FP précisent les différentes étapes de la carrière de l’agent public de la fonction publique d’État (titre II), de la fonction publique territoriale (titre III), de la fonction publique hospitalière (titre IV).
Tout agent public relève du titre I du statut général de la FP et, en fonction de l’administration au sein de laquelle il travaille, soit du titre II, III ou IV.
C - Des statuts particuliers
Au statut général de la fonction publique s’ajoutent des statuts particuliers.
Chaque cadre d’emplois de la FPT est régi par un statut particulier à caractère national. Ce statut particulier précise les missions des agents relevant de ce cadre d’emplois, les conditions de recrutement, les règles particulières pour la formation, l’avancement, la rémunération...
2 - Dates clés
3 - Zoom sur l'actualité
Les évolutions dans les services publics chargés de répondre aux missions d’intérêt général, le développement du recours aux contractuels questionnent sur l’avenir du statut général de la fonction publique.