1 - Le département
A - L’Acte III et le département
Le département est devenu, avec l’Acte III de la décentralisation, le responsable des politiques publiques de solidarité pour les personnes et les territoires péri-urbains et ruraux. Il est devenu le chef de file de l’action sociale : la commune et la région doivent, pour intervenir, respecter le schéma qu’il a défini.
La loi du 7 janvier 1983 a opéré les premiers transferts dans le domaine de la solidarité. La loi NOTRe du 7 août 2015 a renforcé ses compétences dans ce domaine, en supprimant ses possibilités d’intervention plus générales.
B - Le département, chef de file de la solidarité
Le département a la qualité de chef de file. Le conseil départemental élabore un schéma pour les projets communs avec les communes et les régions ainsi qu’avec leurs établissements publics dans les domaines suivants :
- l’action sociale, le développement social et la contribution à la résorption de la précarité énergétique ;
- l’autonomie des personnes ;
- la solidarité des territoires.
Il planifie ainsi son intervention pour la protection maternelle et infantile (PMI), la prestation de compensation du handicap (PCH), le revenu de solidarité active (RSA).
Il finance certains projets des communes ou de leurs groupements ; cela concerne des projets de voirie ou de construction d’équipements culturels (bibliothèques).
Il a perdu au profit des régions les compétences dans le domaine des routes départementales, des transports de personnes et des scolaires, sauf pour les enfants scolarisés en situation de handicap.
Il met en place avec l’État un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services publics pour 6 ans, dans les zones en déficit.
C - L'avenir du département
Dans les départements où une métropole existe, le rôle du département pourrait être remis en cause. Par exemple, la métropole de Lyon résulte de la fusion de la communauté urbaine de Lyon et d’une partie du département du Rhône.
De plus, la loi NOTRe prévoit, dans son article 90, un mécanisme de transfert de compétences du département vers la métropole, c’est en place depuis le 1er janvier 2017. Ce n’est pas applicable à l’Ile-de-France.
2 - La région
A - L’Acte III et la région
Le conseil régional, comme le conseil départemental, ne bénéficie plus de la clause générale de compétence. La région est devenue chef de file pour le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique. Elle est aussi chargée de l’aménagement de son territoire, la préservation de son identité, dans le respect de l’autonomie et des pouvoirs des départements et des communes.
Avec la loi NOTRe, les compétences de la région ont été renforcées :
> En matière de développement économique
La région devient responsable de la politique de soutien aux PME. Elle élabore un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) pour 5 ans, qui s’impose aux départements, aux communes, aux EPCI.
> En matière d’aménagement du territoire
Elle rédige un schéma régional d’aménagement durable du territoire (SRADDT) dans lequel on trouve les orientations en matière d’aménagement du territoire, de mobilité, de lutte contre la pollution de l’air, de valorisation de l’énergie, logement et de gestion des déchets.
> En matière de service public de l’emploi
La région participe à la coordination des acteurs du service public de l’emploi (Pôle emploi) sur son territoire. Le président du conseil régional et le préfet élaborent une action en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelle.
La région établit un plan régional de prévention et de gestion des déchets comprenant des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets.
La région devient l’autorité organisatrice de l’intégralité de la mobilité interurbaine. Les compétences des départements ont été transférées à la région 18 mois, après la promulgation de la loi NOTRe du 7 août 2015.
> Le statut de la Corse
La loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 a modifié son statut. Depuis le 1er janvier 2018, c’est une collectivité à statut particulier à la place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse qui ont fusionné.
B - Les 7 nouvelles régions décentralisées
La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales a modifié la carte administrative des régions : on est passé de 21 régions métropolitaines à 13 depuis le 1er janvier 2016.
Les régions Bretagne, Île-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur et Pays-de-la-Loire conservent leur périmètre, leur nom et leur préfecture. La région Centre change de nom : Centre-Val de Loire.
Les 7 nouvelles régions sont : Normandie, Hauts-de-France, Grand-Est, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Bourgogne-Franche-Comté, Auvergne-Rhône-Alpes.
Les élections régionales de décembre 2015 ont eu lieu en respectant ces nouveaux périmètres.
À savoir - Questions possibles
- Quelles sont les compétences du département ?
- Quelles sont les compétences de la région ?
- Les nouvelles régions depuis 2016.
- Combien de régions existantes ?