Une déontologie propre
La police nationale disposait d’un code de déontologie depuis le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 (chapitre 4 du titre 3 du livre 4 du code de la sécurité intérieure). Elle partage depuis le premier janvier 2014 un nouveau code avec la gendarmerie. Ilsubordonne l’exercice des missions de police au strict respect de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.
Il a pour ambition de contribuer au renforcement du lien entre les forces de sécurité intérieure et la population, en plaçant explicitement celle-ci au cœur des préoccupations des policiers et des gendarmes.
Il donne aux agents des repères essentiels et incontournables sur le cadre de leur action ou de leurs missions et sur les obligations inhérentes à l’état de policier ou de gendarme : loyauté envers les institutions républicaines, intégrité, impartialité, aide et assistance aux personnes même en dehors de leur temps de service, devoir de réserve, secret professionnel, etc. Tout manquement à ces principes et règles expose son auteur à des sanctions disciplinaires, non exclusives de poursuites pénales en cas d’infraction avérée.
Article R434-9- Probité
" Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité.
Il ne se prévaut pas de sa qualité pour en tirer un avantage personnel et n’utilise pas à des fins étrangères à sa mission les informations dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions.
Il n’accepte aucun avantage ni aucun présent directement ou indirectement lié à ses fonctions ou qu’il se verrait proposer au motif, réel ou supposé, d’une décision prise ou dans l’espoir d’une décision à prendre.
Il n’accorde aucun avantage pour des raisons d’ordre privé."
Il souligne les devoirs de l’État et de la hiérarchie, particulièrement celui de protéger les agents et leurs proches. Les policiers et leurs familles bénéficient d’une protection juridique contre les actes dont ils sont victimes dans l’exercice ou du fait de leurs fonctions et en cas de poursuites judiciaires du fait de leurs fonctions.
Ce code rappelle l’ensemble des sources de contrôle de l’exercice de ces missions régaliennes.
Le contrôle des activités de police
Cette mission est naturellement exercée par la hiérarchie policière (commissaires, officiers, gradés), mais elle comprend aussi de nombreux autres acteurs :
- l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), qui effectue des audits, des enquêtes disciplinaires mais aussi judiciaires sur saisine des magistrats ;
- l’Inspection générale de l’administration (IGA), qui peut effectuer des audits concernant l’activité des services de police et émettre des suggestions ;
- la justice, qui contrôle les procédures diligentées par les services de police et exerce des poursuites pénales en présence d’infractions pénales commises par des policiers ;
Exemple
Les procureurs généraux près des cours d’appel habilitent les officiers de police judiciaire et peuvent leur retirer leurs habilitations en cas de manquements.Les procureurs de la République contrôlent les mesures de garde à vue et visitent dans les commissariats les locaux dédiés à cet effet.
la Commission nationale informatique et libertés (CNIL),qui autorise la création des fichiers, en suit l’utilisation et peut en autoriser l’accès aux particuliers ;
la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) est chargée du contentieux de la légalité des autorisations de recours aux techniques de renseignement et de leur mise en œuvre. Elle est plus particulièrement chargée de contrôler l’utilisation des moyens de surveillance par les services de renseignement français et rend des avis sur les demandes de placement sous surveillance d’une personne. Créée le 3 octobre 2015, la CNCTR est une autorité administrative indépendante qui a remplacé la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) ;
le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui veille à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dignité. Le Contrôleur général peut ainsi visiter à tout moment, sur l’ensemble du territoire français, tout lieu où des personnes sont privées de liberté et notamment les locaux de garde à vue des services de police et de gendarmerie ;
le Défenseur des droits : cette autorité administrative indépendante est chargée de défendre les droits des citoyens. Dans ce cadre, elle veille au respect de la déontologie des activités de sécurité (collège de déontologie de la sécurité au sein de cette institution dirigé par un adjoint du Défenseur des droits).